Traduction de «autant l'admissibilité des preuves » (Néerlandais → Français) :

« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .). Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.
« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .)Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.

Hij leest verder het volgende voor : « Ils estiment qu'il est prématuré de modifier un texte dont on a encore trop peu d'expérience et qui n'a pas pu faire ses preuves faute de moyens d'autant plus que de nombreux problèmes pourraient être résolus par des mesures d'exécution et des changements de pratique.
Il continue sa lecture « Ils estiment qu'il est prématuré de modifier un texte dont on a encore trop peu d'expérience et qui n'a pas pu faire ses preuves faute de moyens d'autant plus que de nombreux problèmes pourraient être résolus par des mesures d'exécution et des changements de pratique.