Traduction de «aurait reconnu l'insuffisance » (Néerlandais → Français) :

Reeds op 28 oktober 1846 vaardigde de toenmalige minister van Justitie, baron d'Anethan, een rondzendbrief uit die aan de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie en de procureurs-generaal bij de hoven van beroep vroeg om in de mate van het mogelijke ieder jaar een verslag op te stellen over de zaken « à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur».
En effet, il y a eu d'abord une circulaire qui fut émise le 28 octobre 1846 par le baron d'Anethan, le ministre de la Justice de l'époque, dans laquelle celui-ci invitait le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel à établir chaque année, dans la mesure du possible, un rapport sur les affaires « à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur».

De parketten-generaal werden in het verleden tevens verzocht om aan de minister van Justitie te richten, « à l'expiration de chaque année judiciaire, un rapport sur les affaires à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur ».
Les parquets généraux ont également, par le passé, été invités à adresser au ministre de la Justice, « à l'expiration de chaque année judiciaire, un rapport sur les affaires à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur ».

De parketten-generaal werden in het verleden tevens verzocht om, « à l'expiration de chaque année judiciaire, un rapport sur les affaires à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur » (5) aan de minister van Justitie te richten.
Les parquets généraux ont également, par le passé, été invité à adresser au ministre de la Justice, « à l'expiration de chaque année judiciaire, un rapport sur les affaires à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur » (5).