Traduction de «assistée d'un avocat » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

eierlikeur / Advokat / advocaat / avocat
liqueur à base d'oeufs / advocaat / avocat / Advokat:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het opschrift van de Franse tekst van het wetsvoorstel de woorden « dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat » vervangen door de woorden « , et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui ».
Dans le texte français, dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer les mots « dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat » par les mots « , et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui ».

Ik herinner eraan dat de commissie voorstelt de Franstalige titel van het opschrift te wijzigen: Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.
Je vous rappelle que la commission propose de modifier la version française de l'intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.

Spreker verwijst naar § 45 van een arrest van het Europees Hof van de Rechten van de Mens, het arrest Brusco vs. Frankrijk van 14 oktober 2010, verzoekschrift nr. 1466/07 : « La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ..».
L'orateur renvoie à cet égard au paragraphe 45 d'un arrêt rendu jeudi dernier par la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010, requête nº 1466/07: « La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ..».

In dat arrest, dat unaniem werd gewezen (44) preciseert het Europese Hof immers uitdrukkelijk [dat de in verzekering gestelde persoon het recht heeft om van bij de aanvang van deze maatregel en tijdens de ondervragingen te worden bijgestaan door een advocaat (§ 45)] « la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires » (§ 45]. Om uit te komen bij het besluit dat artikel 6 werd geschonden, voert het Hof aan dat de advocaat van verzoeker tegenover zijn cliënt niet de gelegenheid had gekregen [om laatstgenoemde vóór zijn eerste ondervraging in te lichten dat hij het recht had om te zwijgen en zichzelf niet te beschuldigen, en al evenmin de gelegenheid had gekregen om, zoals artikel 6 van het Verdrag voorschrijft, zijn cliënt tijdens die eerste en alle daaropvolgende verklaringen bij te staan], « ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention » (§ 54).
Dans cet arrêt, prononcé à l'unanimité (44) , la Cour européenne précise en effet explicitement que « la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires » (§ 45) et, pour conclure à une violation de l'article 6, elle relève que l'avocat du requérant n'avait pas été en mesure « ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention » (§ 54).