Traduction de «article s'appliquent galement » (Néerlandais → Français) :

2) Les dispositions du ? 1 du pr?sent article s'appliquent ?galement aux personnes qui sont engag?es temporairement par le Secr?tariat international de l'Assembl?e en ce qui concerne les appointements qui leur sont pay?s par l'Assembl?e.
2) Les dispositions du § 1 du présent article s'appliquent également aux personnes qui sont engagées temporairement par le Secrétariat international de l'Assemblée en ce qui concerne les appointements qui leur sont payés par l'Assemblée.

" Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition ne s'appliquent qu'aux membres du personnel n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007"
« Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition ne s'appliquent qu'aux membres du personnel n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 ».

Paragraphe unique: Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l'article 6 de la loi n 10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi n 10.826 de 2003.
Paragraphe unique: Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l'article 6 de la loi nº 10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi nº 10.826 de 2003.

Formulation alternative : absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.
Formulation alternative: absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.

In een vonnis van de correctionele rechtbank te Brussel van 14 november 2007 werd evenwel een vordering van recht tot antwoord op een communiqué dat op het internet was verschenen onontvankelijk verklaard omdat « le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .
Or, un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 14 novembre 2007 a déclaré irrecevable une demande de droit de réponse pour un communiqué paru sur Internet au motif « que le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .