Vertaling van "applicables qu'aux enfants " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

application developer | application programmer | applicatie ontwikkelaar | ict application developer
concepteur de logiciels applicatifs | concepteur informatique | concepteur de logiciels d'application | concepteur de logiciels d'application/conceptrice de logiciels d'application

application-management-application-entiteit | entiteit voor applicatiemanagement
entité d'application de gestion d'application

Application Tracking System | ATS [Abbr.]
système de repérage des demandes

cloudcomputing [ application service provider | ASP | clouddienst | hardware als een dienst | infrastructure als een dienst | platform als een dienst | software als een dienst ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

Applicator
Applicateur

app beheerder | ICT applications manager | software beheerder | software manager
cheffe des programmes informatiques | responsable des applications informatiques | responsable des applications | responsable des logiciels

rapid application development | snelle applicatieontwikkeling
développement rapide d’applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.
a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.

De Kinderrechtencommissaris en de Délégué général de la Communauté Francaise aux droits de l'enfant uitten in hun brief van 14 maart 2016 hun bezorgdheid over het behoud - zonder aanpassing - van dit oude statuut van de pleegvoogdij, dat ingevoerd werd door de wet van 21 maart 1969.
Dans leur lettre du 14 mars 2016, le Commissaire aux droits de l'enfant et le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant ont exprimé leur inquiétude quant au maintien - sans adaptation - de l'ancien statut de la tutelle officieuse, instauré par la loi du 21 mars 1969.

De délégué général aux Droits de l’enfant van de Federatie Wallonië-Brussel, heeft in juni 2015 in de Commissie Transversale aangelegenheden - Gemeenschapsbevoegdheden van de Senaat opgemerkt dat volgens hem geen enkel artikel van het Verdrag inzake de rechten van het kind de armoedetoets doorstaat.
Le délégué général aux Droits de l'enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, s'exprimant en commission des Matières transversales - Compétences communautaires du Sénat en juin 2015 notait que, selon lui, il n'y avait aucun article de la Convention des droits de l'enfant qui résistait à la pauvreté.

De diplomaat in kwestie zag zich naar aanleiding van concrete gevallen geconfronteerd met de volgende instructies van het ministerie van Buitenlandse Zaken, die ik hier letterlijk citeer (in het Frans): "Si le nom de l'enfant repris dans son acte de naissance est le fruit de l'application de la loi qui ne prévoit aucune possibilité de choix du nom de l'enfant, on assimile cette situation à une absence de choix du nom de l'enfant.
La possibilité de choix n'existe pas. Le diplomate en question a été confronté, dans plusieurs cas concrets, aux instructions du ministère des Affaires étrangères, citées ci-dessous (en français): "Si le nom de l'enfant repris dans son acte de naissance est le fruit de l'application de la loi qui ne prévoit aucune possibilité de choix du nom de l'enfant, on assimile cette situation à une absence de choix du nom de l'enfant.

Hoorzitting met : - de heer Bernard De Vos, Délégué général aux Droits de l'Enfant van de Franse Gemeenschap; - de heer Benoit Parmentier, administrateur-generaal van het Office de la Naissance et de l'Enfance; - mevrouw Naima Charkaoui, beleidsmedewerkster van het Vlaams Kinderrechtencommissariaat; - mevrouw Katrien Verhegge, administrateur-generaal, Kind en Gezin; - mevrouw Gaelle Buysschaert, Child Rights Officer, UNICEF.
Audition de : - M. Bernard De Vos, Délégué général aux Droits de l'Enfant de la Communauté française; - M. Benoit Parmentier, administrateur général de l'Office de la Naissance et de l'Enfance; - Mme Naima Charkaoui, chargée de mission auprès du Vlaams Kinderrechtencommissariaat; - Mme Katrien Verhegge, administrateur général de Kind en Gezin; - Mme Gaelle Buysschaert, Child Rights Officer, UNICEF.

Hoorzitting met : - mevrouw Ariane Van den Berghe, afdelingshoofd, Vlaams Centrum voor Adoptie, Kind en Gezin; - de heer Serge Léonard, jurist bij de Délégué général aux droits de l'enfant; - mevrouw Anne Schaub-Thomas, analystisch psychotherapeute; - de heer Bruno Le Clef, psychanalyst, ondervoorzitter van APPCF (Association pour la Psychothérapie Psychanalytique du Couple et de la Famille).
Audition de : - Mme Ariane Van den Berghe, chef de section, Vlaams Centrum voor Adoptie, Kind en Gezin; - M. Serge Léonard, juriste auprès du Délégué général aux droits de l'enfant; - Mme Anne Schaub-Thomas, psychothérapeute analytique; - M. Bruno Le Clef, psychanalyste, vice-président de l'APPCF (Association pour la Psychothérapie Psychanalytique du Couple et de la Famille).

b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.
b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.

Het vorige jaar ging de slotopmerking ten aanzien van Frankrijk niet over het beginsel zelf van « l'accouchement sous X » in dat land, maar over het principe dat het kind het recht heeft zijn ouders te kennen : « Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des dispositions de l'article 7, en particulier le droit de l'enfant à connaître dans la mesure du possible ses parents, eu égard aux principes de la non discrimination (art. 2) et de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) » (slotopmerkingen over het verslag gepresenteerd door Frankrijk, nr. 24, CRC/C/15/Add.240, 30 juni 2004, [http ...]
L'année précédente, l'observation finale émise à l'égard de la France ne s'était pas située sur le terrain du principe même de l'« accouchement sous X » dans ce pays mais sur celui du droit de l'enfant de connaître ses parents: « Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des dispositions de l'article 7, en particulier le droit de l'enfant à connaître dans la mesure du possible ses parents, eu égard aux principes de la non discrimination (art. 2) et de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) » (observations finales sur le rapport présenté par la France, no 24, CRC/C/15/Add.240, 30 juin 2004, [http ...]