Traduction de «affirmer qu'il s'agisse » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

AFFIRMS [Abbr.]
AFFIRMS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In dat verband merkt de inspecteur-generaal van Financiën op dat "[o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles", dat "il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015" en dat "[o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur".
Sur ce point, l'inspecteur général des Finances faisait observer qu'« [o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles », qu'« il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015 » et qu'« [o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur » .

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Parl. St, W. Parl., 2010-11, nr. 347/1, 16-25).
Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Do c. parl., Parl. Rég. wall., 2010-2011, n° 347/1, pp. 16 à 25).

In zijn artikel « La saisine pour avis » stelde P. Chauvin dat « s'agissant de la motivation, il semble que, sur ce point, la Cour n'a pas encore adopté une position uniforme puisque certains avis sont motivés, tandis que d'autres ne le sont pas » (8).
Dans son article « La saisine pour avis », P. Chauvin écrit que « s'agissant de la motivation, il semble que, sur ce point, la Cour n'a pas encore adopté une position uniforme puisque certains avis sont motivés tandis que d'autres ne le sont pas » (8).

Zoals Bernard Bayot, directeur van het RFA zei : « la question qui se pose ici n'est pas de savoir si l'état doit encourager fiscalement les entreprises qui agissent de manière sociétalement responsable.
Comme le rappelait Bernard Bayot, directeur de RFA, « la question qui se pose ici n'est pas de savoir si l'état doit encourager fiscalement les entreprises qui agissent de manière sociétalement responsable.

De Franstalige eerste kamer van het Hof van Cassatie heeft in zijn arrest van 27 januari 2011 echter beslist dat (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».
Dans son arrêt du 27 janvier 2011, la première chambre francophone de la Cour de cassation a toutefois statué ce qui suit (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».

(a) controle en verantwoordingsplicht: de ‘bevestiging van verbintenissen’ (Affirmation of Commitments) die ICANN en de regering van de VS in november 2009 hebben aangenomen, betekent een stap voorwaarts op weg naar internationalisering en naar de erkenning van het “openbaar belang” van internet, twee voor de EU fundamentele beginselen.
(a) l’adoption, en novembre 2009, de "l’affirmation d’engagements" entre l’ICANN et le gouvernement des États-Unis est un progrès vers l’internationalisation et la reconnaissance de "l’intérêt public" de l’internet – deux principes fondamentaux pour l’UE.

Or, s’agissant de produits agricole, le déclenchement doit être rapide et ne peut attendre la production de longues études : le préjudice est en effet immédiat et aggravé s’agissant de produits périssables et soumis à des cycles de production annuels où les recettes potentielles se font souvent sur une période très courte.
Or, s'agissant de produits agricoles, le déclenchement doit être rapide et ne peut attendre la production de longues études: le préjudice est en effet immédiat et aggravé s'agissant de produits périssables et soumis à des cycles de production annuels où les recettes potentielles se font souvent sur une période très courte.

« J'affirme en honneur et conscience que ma créance est sincère et véritable »; of
« Ik verklaar in eer en geweten dat deze schuldvordering waar en oprecht is »; ou

In zijn dankwoord zei hij onder meer het volgende : " Il faudra, demain comme hier, adapter nos institutions et en même temps, avec une ferveur égale, être attentifs, à tout ce qui touche au plus près les gens dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse du droit civil, du système social, de la politique de santé, du cadre de vie, des conditions d'épanouissement culturel.
Il déclara notamment : " Il faudra, demain comme hier, adapter nos institutions et en même temps, avec une ferveur égale, être attentifs, à tout ce qui touche au plus près les gens dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse du droit civil, du système social, de la politique de santé, du cadre de vie, des conditions d'épanouissement culturel.