Vertaling van "accords de gouvernement " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

gouvernement Kirkoek | gouvernement Kirkuk
gouvernorat de Kirkouk

Europese Gouvernance - een witboek
Gouvernance européenne : Un Livre blanc | Livre blanc sur la gouvernance

gouvernement
gouvernorat

provinciaal gouvernement
gouvernement provincial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In aansluiting op de initiatieven van de vorige regeringen, zal de regering zorg dragen voor het uitwerken van een werkzame regeling met het oog op de schadeloosstelling van natuurlijke personen-coöperanten van erkende financiële coöperatieven (Regeerakkoord, blz. 90) (zie [http ...]
1. Dans la poursuite des initiatives des gouvernements précédents, le gouvernement prendra soin d'élaborer un règlement adéquat visant le dédommagement des coopérateurs personnes physiques de coopératives financières reconnues (Accord de Gouvernement, p. 90) (voir: [http ...]

" l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur indépendant, à savoir le cumul illimité, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et les sanctions plus favorables en cas de dépassement des limites autorisées prendront effet dès le 1 janvier 2015.
« l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur indépendant, à savoir le cumul illimité, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et les sanctions plus favorables en cas de dépassement des limites autorisées prendront effet dès le 1 janvier 2015.

" que l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur salarié prendront effet dès le ler janvier 2015.
« que l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur salarié prendront effet dès le ler janvier 2015.

In resolutie WHA57.19 stelt men vast dat de 57e Wereldgezondheidsassemblee de lidstaten met aandrang het volgende verzoekt : « 1) à élaborer des stratégies pour atténuer les effets néfastes de la migration des personnels de santé et en réduire le plus possible les répercussions négatives sur les systèmes de santé; 2) à formuler et appliquer des politiques et des stratégies qui permettraient de mieux retenir les personnels de santé, notamment — mais pas uniquement — par le renforcement des ressources humaines pour la planification et la gestion sanitaires ainsi que par la révision des salaires et l'application de systèmes d'incitations; 3) à recourir à des accords de gouvernement à gouvernement pour créer des programmes d'échange de personnels de santé comme mécanisme de lutte contre leur émigration; 4) à mettre en place des mécanismes pour atténuer, dans les pays en développement, l'effet négatif de la perte de personnels de santé du fait de leur émigration, notamment des moyens par lesquels les pays de destination appuieront le renforcement des systèmes de santé, en particulier le développement des ressources humaines, dans les pays d'origine des personnels ».
Dans la résolution WHA57.19, on y note que la 57 Assemblée mondiale de la Santé invite instamment les États membres « 1) à élaborer des stratégies pour atténuer les effets néfastes de la migration des personnels de santé et en réduire le plus possible les répercussions négatives sur les systèmes de santé; 2) à formuler et appliquer des politiques et des stratégies qui permettraient de mieux retenir les personnels de santé, notamment — mais pas uniquement — par le renforcement des ressources humaines pour la planification et la gestion sanitaires ainsi que par la révision des salaires et l'application de systèmes d'incitations; 3) à recourir à des accords de gouvernement à gouvernement pour créer des programmes d'échange de personnels de santé comme mécanisme de lutte contre leur émigration; 4) à mettre en place des mécanismes pour atténuer, dans les pays en développement, l'effet négatif de la perte de personnels de santé du fait de leur émigration, notamment des moyens par lesquels les pays de destination appuieront le renforcement des systèmes de santé, en particulier le développement des ressources humaines, dans les pays d'origine des personnels ».

L'accord du gouvernement belge est donné étant entendu que :
L'accord du gouvernement belge est donné étant entendu que:

In voorkomend geval wordt het Crisiscentrum ook door de Franse autoriteiten geïnformeerd op basis van het Accord de Coopération entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale nucléaire de Chooz et les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident (ensemble un échange de lettres) van 8 september 1998.
Dans ce cas, le Centre de crise serait également informé par les autorités françaises sur la base de l’ « Accord de Coopération entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale nucléaire de Chooz et les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident (ensemble un échange de lettres) » du 8 septembre 1998.

Uit de aan de Raad van State ter hand gestelde documenten blijkt dat het Ministerieel Comité voor Economische en Sociale Coördinatie op 11 augustus 1987 besloten heeft tot de deelname van België aan het programma Airbus A330/340 « en définissant l'ampleur et les modalités du soutien que le Gouvernement est disposé à accorder aux participants à ces programmes » en dat de Ministerraad bijkomende beslissingen hierover heeft getroffen op 16 en 23 december 1988, die tevens onderzocht zijn geweest in het Overlegcomité Regering-Executieven op 20 december 1988 (5).
Il résulte des documents mis à la disposition du Conseil d'État que le Comité ministériel de coordination économique et sociale a décidé, le 11 août 1987, que la Belgique participerait au programme Airbus A330/340 « en définissant l'ampleur et les modalités du soutien que le Gouvernement est disposé à accorder aux participants à ces programmes » et que le Conseil des ministres a pris, les 16 et 23 décembre 1988, des décisions complémentaires à ce sujet, qui ont également été examinées par le Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs le 20 décembre 1988 (5).

" par le fait que la mesure adoptée est prévue par l'accord du gouvernement et que les effets de cette mesure ont été [pris] en compte pour le budget 2015.
« par le fait que la mesure adoptée est prévue par l'accord du gouvernement et que les effets de cette mesure ont été [pris] en compte pour le budget 2015.

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.