Traduction de «évidente qu'il devait » (Néerlandais → Français) :

III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice”(voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J. Fr.
III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice” (voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J.-Fr.

Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d’expertise à la reconnaissance de l’incapacité à cette date si l’intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l’absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d’appel confine à l’examen de la question de la nature de l’activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.
Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d'expertise à la reconnaissance de l'incapacité à cette date si l'intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l'absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d'appel confine à l'examen de la question de la nature de l'activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.

Het verhoren van gearresteerde verdachten (“Situatie 4”) komt om evidente redenen eveneens zelden of nooit voor in het kader van een sociaal controleonderzoek.
Pour des raisons évidentes, les suspects arrêtés (“Situation 4”) sont rarement voire jamais auditionnés dans le cadre d’une enquête de contrôle social.

Naast evidente medische criteria, is in die nomenclatuur ook voorzien dat terugbetaling onder meer kan voor personen die het optisch hulpmiddel nodig hebben om " een beroep verder uit te oefenen of te hervatten" waardoor ze " onder de sociale zekerheid van de werknemers" of " het sociaal statuut van de zelfstandigen" vallen.
En plus de critères médicaux évidents, cette nomenclature prévoit aussi que le remboursement est possible notamment pour des personnes qui ont besoins d’une aide optique pour “la poursuite ou la reprise d’une profession” qui les fait ressortir à “la sécurité sociale des travailleurs salariés” ou au “statut social des travailleurs indépendants”.

Naast de reeds hoger vermelde evidente algemene voordelen, heeft e-PV nog enkele extra’s, die specifiek voor de sociaal controleurs van de DSC als pluspunten kunnen weerhouden worden:
Outre les avantages généraux évidents susmentionnés, le procès-verbal électronique présente d’autres caractéristiques qui peuvent spécifiquement être considérées comme des atouts pour les contrôleurs sociaux du SCS :

Naast evidente medische inbreng en kinesitherapie, vereist Art. 10, § 2 daarenboven in elk programma nog minstens 2 andere disciplines uit de groep ergotherapie, psychologie, diëtetiek en maatschappelijk werk.
À côté de la contribution médicale et kinésithérapeutique évidente, l’Art. 10, § 2 exige en plus dans chaque programme au moins 2 autres disciplines du groupe ergothérapie, psychologie, diététique et assistance sociale.

Zorgpaden zijn patiëntgericht Hoewel een patiëntgerichte visie door zo goed als alle zorginstanties als een evidente opdracht wordt beleden, wordt de performantie meer gemeten in termen van capaciteitsbenutting, het financieel saldo en de evolutie van het marktaandeel dan door evaluatie van het zorgverloop en het uiteindelijke resultaat in gezondheidswinst.
Les itinéraires de soins sont orientés vers le patient Bien qu’une vision orientée vers le patient soit reconnue comme évidente par toutes les instances de soins, les performances sont davantage mesurées en termes de mise à profit des capacités, de solde financier et d’évolution de la part de marché que par l’évaluation du processus des soins et du résultat final en termes de bénéfices sur le plan de la santé.

1. De " kermis-geneeskunde " ( voorschriften uitgedeeld in groep, uitoefenen van de geneeskunde op niet aangepaste plaatsen, evidente risico's van een mercantiele praktijk,…)
1. La médecine " foraine " (prescriptions distribuées en groupe, exercice de la médecine dans des endroits non propices, risques évidents d’une pratique " mercantile " , ..).

Voor haar oma was het veel evidenter en zij was dan ook mijn grootste steun en toeverlaat.
L'évidence été beaucoup plus grande pour sa grand-mère, qui a été mon plus grand soutien.

De versterking van de organisatie en werking van de administratieve controle op de gegevens die door de rusthuizen en revalidatiecentra aan het RIZIV worden doorgestuurd, is geen evidente oefening.
Le renforcement de l’organisation et du fonctionnement du contrôle administratif des données envoyées par les maisons de repos et les centres de rééducation à l’INAMI n’est pas un exercice évident.