Vertaling van "tarif de l'assurance " (Nederlands → Frans) :

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Qu’en assurance soins de santé et indemnités, il y a lieu en outre de tenir compte de l’Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales.
Qu’en assurance soins de santé et indemnités, il y a lieu en outre de tenir compte de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales.