Traduction de «qu'il est pertinent de dire la législation applicable » (Néerlandais → Français) :

III (2) (2°) Attendu qu'il est pertinent de dire la législation applicable en cas de demande de pareille intervention de l'INAMI par la 1ère intimée;
III (2) (2°) Attendu qu’il est pertinent de dire la législation applicable en cas de demande de pareille intervention de l’INAMI par la 1ère intimée;