Vertaling van "n’est pas permis " (Nederlands → Frans) :

Deux évaluations de la performance du programme ont permis de mettre en évidence les principaux résultats identifiés en 12 mois 52 53 .
Deux évaluations de la performance du programme ont permis de mettre en évidence les principaux résultats identifiés en 12 mois 51 52 .

La cour d’appel a, dès lors, légalement décidé que “il n’est pas permis de déléguer la rédaction des attestations de fournitures”.
La cour d’appel a, dès lors, légalement décidé qu’ “il n’est pas permis de déléguer la rédaction des attestations de fournitures”.

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

Il est dès lors permis de penser qu’une prestation de santé est exceptionnelle, notamment, quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.
Il est dès lors permis de penser qu'une prestation de santé est exceptionnelle, notamment, quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.

Certes, comme le relève l'INAMI, il est plus que vraisemblable que l'activité de I. a permis à la S.A. A.F. de disposer de rentrées financières.
Certes, comme le relève l'INAMI, il est plus que vraisemblable que l'activité de I. a permis à la S.A.A.F. de disposer de rentrées financières.