Traduction de «nullité l'expertise » (Néerlandais → Français) :

C. jud., art. 862, § 1er, 5°), aucun texte ne frappe de nullité l'expertise effectuée sans respecter les formalités en telle sorte qu'un rapport d'expertise qui ne répond pas à toutes les prescriptions légales ne peut être déclaré nul.
C. jud., art. 862, § 1 er , 5°), aucun texte ne frappe de nullité l'expertise effectuée sans respecter les formalités en telle sorte qu'un rapport d'expertise qui ne répond pas à toutes les prescriptions légales ne peut être déclaré nul.

BLOCK, G., " Nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise" , in J. GILLARDIN en P. JADOUL (ed.), L'expertise, Brussel, Publications des facultés universitaires Saint-Louis, 1994, 195-224.
BLOCK, G., " Nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise" , dans J. GILLARDIN et P. JADOUL (éd.), L'expertise, Bruxelles, Publications des facultés universitaires Saint-Louis, 1994, 195-224.

Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1er, du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.
Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1 er , du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.

La doctrine et la jurisprudence sont désormais bien établies (en ce sens: P. LURQUIN, Traité de l'expertise, t.1, Bruylant, 1985, nos 174 et 182; J. van COMPERNOLLE, " Le Code judiciaire et la théorie des nullités" , note sous C. trav.
La doctrine et la jurisprudence sont désormais bien établies (en ce sens: P. LURQUIN, Traité de l'expertise, t.1, Bruylant, 1985, n os 174 et 182; J. van COMPERNOLLE, " Le Code judiciaire et la théorie des nullités" , note sous C. trav.

E. GULDIX (ed.), Deskundigenonderzoek in privaatrechtelijke geschillen, Antwerpen, Intersentia, 1999, p. 148, nr. 6; G. BLOCK, " Nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise" , in J. GILLARDIN en P. JADOUL (ed.), in Travaux et recherches, nr. 31, Brussel, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1994,
E. GULDIX (éd.), " Deskundigenonderzoek in privaatrechtelijke geschillen" , Anvers, Intersentia, 1999, p. 148, n° 6; G. BLOCK, " Nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise" , dans J. GILLARDIN et P. JADOUL (éd.), dans Travaux et recherches, n° 31, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1994, p. 198, n° 5; B. MAES, " De beoordeling van het deskundigenonderzoek door de rechter" , dans