Traduction de «national d'assurance maladie » (Néerlandais → Français) :

Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national.
Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne

Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».
Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .

Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet institut ;
Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet Institut ;

Potential Years of Life Lost Resident Assessment Instrument Résumé Hospitalier Minimal - Minimale Ziekenhuisgegevens Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering – Institut national d’assurance maladie-invalidité- National Institute for Health and Disability Insurance
Patient Safety Indicator Potential Years of Life Lost Resident Assessment Instrument Résumé Hospitalier Minimal - Minimale Ziekenhuisgegevens Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering – Institut national d’assurance maladie-invalidité- National Institute for Health and Disability Insurance

Bruxelles : Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).
Brussel: Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV).

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

Le rapport a été réalisé sous la responsabilité du Centre d’expertise des soins de santé (KCE), de l’Institut scientifique de Santé Publique (ISP) et de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).
Het rapport is er gekomen onder de verantwoordelijkheid van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE), het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (WIV) en het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV).

Gegevens uit de jaarverslagen of de activiteitsverslagen van verschillende Franse instellingen zoals die van de Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), het Observatoire des risques médicaux (ORM) en het Office National d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM); op te merken is dat de Franse gegevens niet altijd statistisch betrouwbaar zijn.
Informations émanant des rapports annuels ou des rapports d’activités des diverses institutions françaises, notamment ceux de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (C. N.A.M.), de l’Observatoire des risques médicaux (O.R.M) et de l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux (O.N.I. A.M.). A noter que ces données françaises ne présentent pas toujours la meilleure fiabilité statistique ;

L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) joue un rôle clé dans la sécurité sociale.
Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) speelt een sleutelrol in de sociale zekerheid.