Vertaling van "l'exception des cas des dons entre " (Nederlands → Frans) :

De HGR stelt voor om de Franse tekst als volgt te veranderen: “La disposition du § 1er s'applique à l'article 4, § 2, à l'exception des cas des dons entre partenaires où celle-ci concerne des gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation”.
Le CSS suggère de modifier le texte français comme suit : « La disposition du § 1er, s'applique à l'article 4, § 2, à l'exception des cas des dons entre partenaires où celle-ci concerne des gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation ».

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Keywords Mesh terms* Sleutelwoorden Mots clés Stichworte Human bodily « Human » « cells » and Menselijk Matériel corporel Menschliches material « tissues » lichaamsmateriaal humain Körpermaterial Reproductive cells Germ cells Reproductieve Cellules Geschlechtszellen cellen reproductrices Partner donation Partnerdonatie Don entre Partnerspende partenaires HTLV Human t-lymphotropic HTLV HTLV HTLV virus 1 Transposition “legislation” transposition Omzetting Transposition Umsetzung
Keywords MeSH terms* Sleutelwoorden Mots clés Stichworte Human bodily « Human » « cells » and Menselijk Matériel corporel Menschliches material « tissues » lichaamsmateriaal humain Körpermaterial Reproductive cells Germ cells Reproductieve Cellules Geschlechtszellen cellen reproductrices Partner donation Partnerdonatie Don entre Partnerspende partenaires HTLV Human t-lymphotropic HTLV HTLV HTLV virus 1 Transposition “legislation” Omzetting Transposition Umsetzung transposition * MeSH (Medical Subject Headings) is the NLM controlled vocabulary thesaurus used for indexing articles for PubMed.