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Traduction de «l'action était » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
AMRF - action myoclonus, renal failure syndrome

syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l'action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d'une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l'O.A. n'avait pas exercé de recours.

Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l’action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d’une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l’O.A. n’avait pas exercé de recours.




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Date index: 2024-09-03
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