Traduction de «i'obligation qui leur » (Néerlandais → Français) :

Dit blijkt duidelijk uit de voorbereidende werken van het Strafwetboek: van 1867: " Ces personnes (waaronder de arts) peuvent s'abstenir de déposer; elle peuvent invoquer, avant de prêter serment, I'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (Geciteerd in LAMBERT, P., Le secret professionnel, 1985, p. 56).
Ceci résulte clairement des travaux préparatoires du Code pénal de 1867: " Ces personnes (dont le médecin) peuvent s'abstenir de déposer; elles peuvent invoquer, avant de prêter serment, l'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (cités par Lambert P, Le secret professionnel, 1985, p. 56).

Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001“.
Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001 ».

Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionner par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;
Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionné par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;

In een nieuwe omzendbrief nr. 42 van 22 maart 1849 schrijft de Minister dat hij aan die vraag volgende oplossing heeft gegeven : " L'exécution de l'article 77 du code civil (n.b. op de teraardebestelling) ne peut donc être exigée à titre d'obligation : mais lorsque l'autorisation d'inhumer est sollicitée, des motifs de police et de salubrité publique exigent que cette autorisation ne soit pas refusée par l'autorité locale sur le vu du foetus à inhumer" .
Dans une nouvelle circulaire, n° 42, du 22 mars 1849, le Ministre a apporté la solution suivante : " L'exécution de l'article 77 du Code civil (concernant l'inhumation) ne peut donc être exigée à titre d'obligation; mais, lorsque l'autorisation d'inhumer est sollicitée, des motifs de police et de salubrité publique exigent que cette autorisation ne soit pas refusée par l'autorité locale sur le vu du foetus à inhumer" . Les administrations communales connaissent la circulaire du 13 décembre 1848, et il apparaît qu'elle est toujours d'application.

Beperkt = de patiënt kan niet anders dan beroep te doen op die huisarts die van wacht is, zodat er een quasi obligate behandelingsovereenkomst ontstaat.
Limitation = le patient n'a pas d'autre choix que de faire appel à ce médecin de garde, si bien qu'il naît un contrat de traitement quasi obligatoire.

R. MOUGENOT, Droit des obligations - La preuve, o.c., p. 271, n° 315; R. VANDEN DRIESSCHE, o.c., B.I. -INAMI, 2003/3, p. 319, n° 19 et A. KOHL, o.c., p. 235 et réf. citées).
R. MOUGENOT, Droit des obligations - La preuve, o.c., p. 271, n° 315; R. VANDEN DRIESSCHE, o.c., B.I. - INAMI, 2003/3, p. 319, n° 19 et A. KOHL, o.c., p. 235 et réf. citées).

L'article 6 de la convention européenne ne leur est pas applicable».
L'art. 6 de la convention européenne ne leur est pas applicable».

Artikel L 381 van onze «Code de la Santé» doet evenwel nog vaag aan dat «corporatische» idee denken waar gezegd wordt dat «I'Ordre groupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France».
Il subsiste cependant une sorte de réminiscence de cette idée «corporatiste» dans l'art. L 381 du Code de la Santé, d'après lequel l'Ordre «groupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France».

In zijn arrest nr. 131.903 van 28 mei 2004 werpt de Raad van State een nieuw licht op deze vraagstelling : « Considérant [.] que les médecins qui exercent leur art à l’hôpital militaire de la base Reine Astrid sont des médecins militaires ; que, dans la pratique de l’art médical, ils relèvent de l’autorité de l’Ordre des médecins [.] » (Overwegend dat de artsen die hun kunde uitoefenen in het militair hospitaal van de basis Koningin Astrid legerartsen zijn; dat ze, bij de uitoefening van de geneeskunde, onder het gezag van de Orde van geneesheren vallen).
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 131.903 du 28 mai 2004 , donne un éclairage nouveau à cette interrogation : « Considérant [.] que les médecins qui exercent leur art à l’hôpital militaire de la base Reine Astrid sont des médecins militaires ; que, dans la pratique de l’art médical, ils relèvent de l’autorité de l’Ordre des médecins [.] ».