Traduction de «filed an appeal » (Néerlandais → Français) :

The US Chamber of Commerce filed a brief in support of Novartis on November 5, 2009.The US Court of Appeals for the Second Circuit heard argument on the appeal in February 2010, and a decision is expected in due course.
La Chambre de Commerce américaine a déposé, le 5 novembre 2009, une requête en faveur de Novartis. La cour d’appel du tribunal du travail a entendu les arguments des parties présentés en février 2010 et une décision est attendue dans le délai imparti par la loi.

On September 1, 2010, plaintiff-appellee filed a motion seeking recusal and disqualification of all the justices on the Alabama Supreme Court and for the appointment of a special supreme court to handle Sandoz’s appeal.
Le 1 er septembre 2010, le demandeur en appel a déposé une requête en récusation et disqualification de tous les juges de la Cour suprême d’Alabama et pour la nomination d’une cour suprême spéciale chargée de traiter l’appel de Sandoz.

Novartis has filed an appeal.
Novartis a fait appel de cette décision.

Sandoz filed a notice of appeal in March 2010.
Sandoz a fait appel en mars 2010.

In July 2009, V&D filed an appeal in the Second Circuit.
En juillet 2009, V&D a fait appel devant le tribunal de deuxième instance.

CIBA Vision has filed an appeal.
CIBA Vision a fait appel de cette décision.

On July 14, 2010, the plaintiffs in the dismissed SDNY actions filed a notice of appeal to the Second Circuit.
Le 14 juillet 2010, les demandeurs déboutés des plaintes collectives par le SDNY ont fait appel en deuxième instance.