Vertaling van "d'un cadre légal " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

legale abortus
avortement légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Belga 05-06-2013) " La définition d'un cadre légal pour l'ostéopathie garantira qualité, sûreté et sécurité des soins aux patients" , a assuré mercredi Eric Dobbelaere, le président de l'organisme fédérateur des unions professionnelles belges d'ostéopathie après qu'une délégation d'ostéopathes a été entendue au Parlement sur l'enregistrement officiel des ostéopathes.
(Belga - 05-06-2013) " La définition d'un cadre légal pour l'ostéopathie garantira qualité, sûreté et sécurité des soins aux patients" , a assuré mercredi Eric Dobbelaere, le président de l'organisme fédérateur des unions professionnelles belges d'ostéopathie après qu'une délégation d'ostéopathes a été entendue au Parlement sur l'enregistrement officiel des ostéopathes.

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un juge qui souhaite demander l’avis d’un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu’il lui confie n’implique pas de poser un geste (cf. établissement d’un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.
Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un juge qui souhaite demander l'avis d'un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu'il lui confie n'implique pas de poser un geste (cf. établissement d'un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.