Vertaling van "concerne la qualité " (Nederlands → Frans) :

le premier, formulé dans l’accord gouvernemental du 18 mars 2008 2 en matière de santé publique : “Les performances de notre système de santé, y compris en ce qui concerne la qualité, doivent être évaluées sur la base d’objectifs mesurables”. le deuxième, découlant de la Charte de Tallinn 3 sur les systèmes de santé du 27 juin 2008 par laquelle la Belgique s’est engagée entre autres, à “promouvoir la transparence et rendre des comptes au sujet de la performance des systèmes de santé grâce la publication de résultats mesurables”.
de eerste die in het regeerakkoord van 18 maart 2008 2 is opgenomen inzake volksgezondheid: “De performantie van onze gezondheidssystemen alsook de kwaliteit moeten op basis van meetbare doelstellingen worden geëvalueerd” de tweede die voortvloeit uit het Handvest van Tallinn 3 van 27 juni 2008 over de gezondheidssystemen waarin België zich, onder andere, verbonden heeft tot “het bevorderen van de transparantie en rekenschap afleggen over de performantie van de gezondheidssystemen door de publicatie van meetbare resultaten”.

L’interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l’activité de minime importance ne s’applique qu’à l’activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu’il exerçait simultanément en qualité de salarié 28 , pas plus qu’elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l’incapacité de travail 29 .
L'interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l'activité de minime importance ne s'applique qu'à l'activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu'il exerçait simultanément en qualité de salarié 28 , pas plus qu'elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l'incapacité de travail 29 .