Traduction de «tribunaux ont décidé » (Français → Néerlandais) :

Donc, la raison de tout cela, la raison pour laquelle le secteur de la mode n'a pas de protection du droit d'auteur c'est parce que les tribunaux ont décidé il y a longtemps que les vêtements ont un caractère trop utilitaire pour être éligible à la protection du droit d'auteur.
De reden dat de mode-industrie niet wordt beschermd door copyright is dat de rechtbanken lang geleden hebben bepaald dat kleding teveel een gebruiksfunctie heeft om door copyright beschermd te kunnen worden.