L’organisme d’évaluation de la conformité doit contracter une assurance re
sponsabilité civile couvrant de manière adéquate les activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles il a fait l’objet de la notification, y compris la suspension, la restriction et le retrait éventuels de certificats, et la totalité du territoire sur lequel il exerce ses
activités, sauf si, conformément à la législation nationale, la responsabilit
é est assu ...[+++]mée par l’État ou si l’État membre effectue lui-même les inspections.