Traduction de «échanges pour d'autres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
Euro-mediterrane Interim-associatieovereenkomst voor handel en samenwerking | Euro-mediterrane Interim-associatieovereenkomst voor handel en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap, enerzijds, en de Palestijnse Bevrijdingsorganisatie (PLO) ten behoeve van de Palestijnse Autoriteit van de Westelijke Jordaanoever en de Gazastrook, anderzijds

Arrangement entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques
Regeling tussen, enerzijds, de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Economische Gemeenschap en, anderzijds, de Regering van de Verenigde Staten van Amerika inzake de handel in bepaalde staalproducten

réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres entraves aux échanges
aanzienlijke verlaging van douanetarieven en een aanzienlijke vermindering van andere handelsbelemmeringen

échange commercial
handelsverkeer

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisering van het handelsverkeer [ afschaffing van beperkingen | afschaffing van handelsbelemmeringen | handelsliberalisatie ]

terme de l'échange
ruilvoet

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1° les organes, les membres de ces organes, y compris la commission de revue qualité et les rapporteurs, et les membres du personnel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux peuvent échanger des informations avec d'autres organes, d'autres membres de ces organes, y compris la commission de revue qualité et les rapporteurs, et d'autres membres du personnel de l'Institut pour autant que cet échange soit nécessaire à l'accomplissement de leurs missions légales ou réglementaires;
1° mogen de organen, de leden van die organen, met inbegrip van de commissie kwaliteitstoetsing en de toetsers, en de personeelsleden van het Instituut van de accountants en de belastingconsulenten, gegevens uitwisselen met andere organen, met andere leden van die organen, met inbegrip van de commissie kwaliteitstoetsing en de toetsers, en met andere personeelsleden van het Instituut voor zover die uitwisseling van gegevens noodzakelijk is voor hun wettelijke of reglementaire opdrachten;

2° les organes, les membres de ces organes et les membres du personnel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés peuvent échanger des informations avec d'autres organes, avec d'autres membres de ces organes et avec d'autres membres du personnel de l'Institut professionnel pour autant que cet échange soit nécessaire à l'accomplissement de leurs missions légales ou réglementaires".
2° mogen de organen, de leden van die organen en de personeelsleden van het Beroepsinstituut van erkende boekhouders en fiscalisten gegevens uitwisselen met andere organen, met andere leden van die organen en met andere personeelsleden van het Beroepsinstituut voor zover die uitwisseling van gegevens noodzakelijk is voor hun wettelijke of reglementaire opdrachten".

1° équipements d'échange thermique : réfrigérateurs, congélateurs, distributeurs automatiques de produits froids, appareils de conditionnement d'air, déshumidificateurs, pompes à chaleur, radiateurs à bain d'huile et autres équipements d'échange thermique fonction nant avec des fluides autres que l'eau pour l'échange thermique;
1° warmte- of koude-uitwisselende apparatuur : Koelkasten, diepvriezers, apparatuur voor de automatische aflevering van koude producten, klimaatregelingsapparatuur, ontvochtigingsapparaten, warmtepompen, oliehoudende radiatoren en andere warmte- of koude-uitwisselende apparatuur waarin andere vloeistoffen dan water worden gebruikt voor de warmte- of koude-uitwisseling;

L'article 2 de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales dispose : « La loi règle les obligations des Institutions financières belges et du SPF Finances en ce qui concerne les renseignements qui doivent être communiqués à une autorité compétente d'une autre juridiction dans le cadre d'un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers organisé, conformément à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, la Convention conjointe OCDE/Conseil de l'Europe du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après, la Convention multilatérale), une convention bilatérale préventive de la double imposition en matières d'impôts sur les revenus ou un traité bilatéral en matière d'échange de renseignements fiscaux, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales ».
Artikel 2 van de wet van 16 december 2015 tot regeling van de mededeling van inlichtingen betreffende financiële rekeningen, door de Belgische financiële instellingen en de FOD Financiën, in het kader van een automatische uitwisseling van inlichtingen op internationaal niveau en voor belastingdoeleinden bepaalt : « De wet regelt de verplichtingen van de Belgische financiële instellingen en van de FOD Financiën met betrekking tot de inlichtingen die aan een bevoegde autoriteit van een ander rechtsgebied moeten medegedeeld worden in het kader van een automatische uitwisseling van inlichtingen betreffende financiële rekeningen die georganiseerd is overeenkomstig richtlijn 2014/107/EU van de Raad van 9 december 2014 tot wijziging van richtlijn 2011/16/EU betreffende de verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied, de Gezamenlijke overeenkomst tussen de Raad van Europa en de OESO van 25 januari 1988 inzake wederzijdse administratieve bijstand in fiscale aangelegenheden (hierna de multilaterale overeenkomst genoemd), een bilaterale overeenkomst tot het vermijden van dubbele belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen, of een bilateraal verdrag inzake de uitwisseling van fiscale inlichtingen, teneinde de naleving van de internationale fiscale verplichtingen te verbeteren ».

3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sur quatre autres projets de décret portant assentiment à des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et sur deux projets de décret portant assentiment à des conventions en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sur quatre autres projets de décret portant assentiment à des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et sur deux projets de décret portant assentiment à des conventions en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
3 JUNI 2016. - Decreet houdende instemming met het akkoord tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van Aruba inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, ondertekend te 's-Gravenhage op 24 april 2014, over vier andere ontwerpen van decreet houdende instemming met verdragen tot voorkoming van dubbele belasting en over twee ontwerpen van decreet tot instemming met verdragen inzake de uitwisseling van inlichtingen in verband met belastingaangelegenheden (1) Het VLAAMS PARLEMENT heeft aangenomen en Wij, REGERING, bekrachtigen hetgeen volgt: Decreet houdende instemming met het akkoord tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van Aruba inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, ondertekend te 's-Gravenhage op 24 april 2014, over vier andere ontwerpen van decreet houdende instemming met verdragen tot voorkoming van dubbele belasting en over twee ontwerpen van decreet tot instemming met verdragen inzake de uitwisseling van inlichtingen in verband met belastingaangelegenheden Artikel 1. Dit decreet regelt een gemeenschaps- en gewestaangelegenheid.

PHILIPPE Le ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1601 Compte rendu intégral : 18/02/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/06/2016 (art. 8) Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route Le Royaume de Belgique et Le Royaume des Pays-Bas - dénommés ci-après les Parties Contractantes; Vu la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière obligeant les Etats membres à permettre aux points de contact nationaux d'autres Etats membres d'accéder à certaines données des registres d'immatriculation nationaux des véhicules, et ce avec le droit d'y effectuer des requêtes automatisées pour les besoins d'enquêtes concernant les infractions en matière de sécurité routière qui y sont désignées; Vu l'article 350 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant que les ressortissants d'une Partie Contractante peuvent être impliqués dans des infractions dans le cadre de l'usage de la route figurant dans la Directive alors que celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre ou dans d'autres infractions que celles figurant dans la Directive et qui sont commises sur le territoire d'une autre Partie Contractante; Considérant qu'en complément des obligations de la Directive 2011/82/UE, il est très important que les Parties Contractantes puissent échanger de manière automatisée des données en vue de réprimer les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route, de faire respecter les prescriptions légales ...
FILIP De minister van Buitenlandse Zaken, D. REYNDERS De minister van Binnenlandse Zaken, J. JAMBON De minister van Justitie, K. GEENS De minister van Mobiliteit, Mevr. J. GALANT Met 's Lands zegel gezegeld : De minister van Justitie, K. GEENS (1) Kamer van volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be) : Stukken : 54-1601. Integraal verslag : 18/02/2016. (2) Datum van inwerkingtreding : 01/06/2016 (art. 8) Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de grensoverschrijdende uitwisseling van gegevens met het oog op het identificeren van personen die ervan verdacht worden inbreuken te hebben begaan in het kader van het gebruik van de weg Het Koninkrijk België en Het Koninkrijk der Nederlanden - hierna te noemen de Verdragsluitende Partijen; Gezien Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeers-veiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen die de lidstaten verplicht aan de nationale contactpunten van de andere lidstaten toegang te verlenen tot bepaalde gegevens van de nationale kentekenregisters, zulks met de bevoegdheid deze geautomatiseerd te bevragen voor onderzoek naar bepaalde aangewezen verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen; Gezien artikel 350 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie; Overwegende dat ingezetenen van een Verdragsluitende Partij betrokken kunnen zijn bij inbreuken in het kader van het gebruik van de weg die zijn opgenomen in de Richtlijn terwijl deze nog niet is geïmplementeerd of bij andere inbreuken dan die welke in de Richtlijn zijn opgenomen en die zijn begaan op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij; Overwegende dat het, in aanvulling op de verplichtingen van de Richtlijn 2011/82/EU, van groot belang is dat de Verdragsluitende Partijen langs geautomatiseerde weg gegevens kunnen uitwisselen ten behoeve van het tegengaan van inbreuken begaan in het ...

Entre autres, le Participant ne devra pas : - mettre ou tenter de mettre en danger la sécurité du logiciel, du réseau, des serveurs, des données ou des ordinateurs connectés à la Plateforme d'échange ou de ceux d'un tiers qui héberge la Plateforme d'échange; - diffuser des logiciels sur la Plateforme d'échange visant à mettre en danger la confidentialité ou la sécurité de la Plateforme d'échange, de ses Participants; - obtenir un Accès non autorisé à la Plateforme d'échange ou affecter l'intégrité de la Plateforme d'échange de quelque façon que ce soit.
De Deelnemer zal, onder meer : - de veiligheid van de software, het netwerk, de servers, de data of de computers die verbonden zijn met het Transactieplatform of die van een derde die als host fungeert voor het Transactieplatform niet in gevaar brengen, noch daartoe een poging ondernemen; - geen software verdelen op het Transactieplatform die erop gericht is de privacy of veiligheid van het Transactieplatform, van zijn Deelnemers in gevaar te brengen; - geen ongeoorloofde Toegang tot het Transactieplatform verkrijgen noch afbreuk doen aan de integriteit van het Transactieplatform op welke wijze ook.

Conditions de fond 41. Une demande de clémence comprend une déclaration de clémence écrite contenant : a. le nom et l'adresse de la personne morale qui introduit la demande de clémence, ainsi que les noms et fonctions des personnes physiques du demandeur qui sont (étaient) impliquées dans le cartel (10), b. le nom et l'adresse des autres entreprises ou associations d'entreprises qui participent ou ont participé au cartel et les noms et fonctions des autres personnes physiques qui sont (étaient) impliquées dans le cartel, c. une description détaillée du cartel présumé, en ce compris : i. les objectifs, activités et fonctionnement, ii. les produits ou services en cause, iii. l'étendue géographique, iv. la durée, v. l'estimation du volume du marché, vi. les lieux et moments auxquels se sont tenus les échanges relatifs au cartel présumé, de même que le contenu de ces échanges et les participants, vii. la nature du cartel présumé, viii. toutes explications pertinentes concernant les éléments de preuve fournis, et ix. des informations sur toutes les demandes de clémence, relatives au cartel présumé, qui ont été ou qui seraient introduites auprès d'autres autorités de concurrence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.
Inhoudelijke vereisten 41. Een clementieverzoek omvat een schriftelijke clementieverklaring met daarin : a. de naam en het adres van de rechtspersoon die het clementieverzoek indient, alsook de namen en functies van de natuurlijke personen die bij de verzoeker betrokken (geweest) zijn bij het kartel (10), b. de naam en het adres van de andere ondernemingen of ondernemingsverenigingen die deelnemen of deelgenomen hebben aan het kartel, alsook de namen en functies van de andere natuurlijke personen die betrokken (geweest) zijn bij het kartel, c. een gedetailleerde beschrijving van het vermeende kartel, inclusief : i. de doelstellingen, activiteiten en werking, ii. de betrokken producten of diensten, iii. de geografische omvang, iv. de duur, v. het geschatte marktvolume, vi. de plaatsen en tijdstippen, inhoud van en deelnemers aan de vermeende kartelbesprekingen, vii. de aard van het vermeende kartelgedrag, viii. alle relevante toelichtingen bij het geleverde bewijsmateriaal, en ix. informatie omtrent clementieverzoeken die bij andere mededingingsautoriteiten binnen en buiten de Europese Unie zijn ingediend of mogelijks in de toekomst zullen worden ingediend in verband met het vermeende kartel.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
e) „aandelenruil”: de rechtshandeling waarbij een vennootschap in het maatschappelijk kapitaal van een andere vennootschap een deelneming verkrijgt waardoor zij een meerderheid van stemmen in die vennootschap krijgt, of waardoor zij, indien zij reeds over een meerderheid beschikt, haar deelneming vergroot, tegen uitgifte aan de deelgerechtigden van laatstgenoemde vennootschap, in ruil voor hun bewijzen van deelgerechtigdheid, van bewijzen van deelgerechtigdheid in het maatschappelijk kapitaal van eerstgenoemde vennootschap, eventueel met een bijbetaling in geld welke niet meer mag bedragen dan 10 % van de nominale waarde, of bij gebreke van een nominale waarde, van de fractiewaarde van de in het kader van deze ruil uitgegeven bewijzen.

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
De voornaamste beleidskeuzes die bij het opzetten van een dergelijk kader moeten worden gemaakt, zijn: Welke landen en welke bedrijven in welke sectoren moeten eraan meedoen- Hoe, en door wie, moeten de emissierechten aan de deelnemende sectoren en bedrijven - in tegenstelling tot de niet-deelnemende -, en vervolgens aan de afzonderlijke deelnemende bedrijven worden toegekend- Hoe kan de VER-handel voortbouwen op bestaande beleidsmaatregelen, zoals technische regelgeving, milieuconvenanten en fiscale stimuleringsmaatregelen, en hoe kan ervoor worden gezorgd dat bedrijven die aan de VER-handel deelnemen en bedrijven die onder andere vormen van beleid vallen, dezelfde inspanningsverplichting leveren-