Vertaling van "tangere s'applique indépendamment " (Frans → Nederlands) :

(30) Dans la même perspective, lisez la doctrine française qui affirme : « Le principe du noli me tangere s'applique indépendamment de toute notion d'atteinte physique; l'individu doit exercer sur sa sphère corporelle une pleine souveraineté qui est la condition même de la liberté morale, car en lui, corps et esprit demeurent indissolublement liés » (J.C.
(30) De Franse rechtspraak zegt : « Le principe du noli me tangere s'applique indépendamment de toute notion d'atteinte physique; l'individu doit exercer sur sa sphère corporelle une pleine souveraineté qui est la condition même de la liberté morale, car en lui, corps et esprit demeurent indissolublement liés » (J.C.

(30) Dans la même perspective, lisez la doctrine française qui affirme : « Le principe du noli me tangere s'applique indépendamment de toute notion d'atteinte physique; l'individu doit exercer sur sa sphère corporelle une pleine souveraineté qui est la condition même de la liberté morale, car en lui, corps et esprit demeurent indissolublement liés » (J.C. Galloux, op. cit., p. 106, nº 11; Barbier, « L'examen du sang et le rôle du juge dans les procès relatifs à la filiation », Revue trimestrielle du droit civil, nº 25).
(30) De Franse rechtspraak zegt : « Le principe du noli me tangere s'applique indépendamment de toute notion d'atteinte physique; l'individu doit exercer sur sa sphère corporelle une pleine souveraineté qui est la condition même de la liberté morale, car en lui, corps et esprit demeurent indissolublement liés » (J.C. Galloux, op. cit., blz. 106, nr. 11; Barbier, « L'examen du sang et le rôle du juge dans les procès relatifs à la filiation », « Revue trimestrielle du droit civil », nr. 25).

Cet objectif s'applique indépendamment de l'autorité qui est propriétaire de ces bâtiments.
Die doelstelling geldt ongeacht welke overheid de eigenaar van die gebouwen is.

Cette disposition s'applique indépendamment de la marque, du sous-type et du nombre de marchés sur lesquels ces produits sont placés.
Dit is van toepassing ongeacht het merk, het subtype en het aantal markten waarop deze producten in de handel worden gebracht.

Art. 5. La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à l'application de dispositions similaires prises au niveau des entreprises, comme par exemple le congé d'ancienneté, et s'applique indépendamment de ces dispositions.
Art. 5. Deze collectieve arbeidsovereenkomst doet geen afbreuk aan de toepassing van gelijkaardige afspraken op ondernemingsvlak, zoals bijvoorbeeld het anciënniteitsverlof, en is van toepassing onafhankelijk van deze afspraken.

Application des infractions pénales Art. 43. Les infractions établies conformément à la présente Convention s'appliquent indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'auteur de l'infraction.
Toepasselijkheid van strafbare feiten Art. 43. De overeenkomstig dit Verdrag strafbaar gestelde feiten zijn van toepassing ongeacht de aard van de relatie tussen het slachtoffer en de dader.

Dans son arrêt nº 72/92 du 18 novembre 1992, la Cour d'arbitrage a jugé que dans la mesure où ces principes s'imposent au législateur, ils s'appliquent indépendamment de la qualification de pénales ou de non pénales que la loi pourrait donner aux mesures qu'elle prescrit.
In zijn arrest nr. 72/92 van 18 november 1992 besliste het Arbitragehof dat in zoverre die beginselen voor de wetgever gelden, zij van toepassing zijn onafhankelijk van de kwalificatie van strafrechtelijk of niet-strafrechtelijk die de wet zou kunnen geven aan de maatregelen die zij voorschrijft.

Sauf dans les cas visés au paragraphe 4 et à l'article 20, § 3, alinéa 3, lorsque les adjudicateurs choisissent d'attribuer un contrat unique, les règles de passation déterminées par la présente loi s'appliquent au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d'un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.
Wanneer de aanbesteders besluiten om één enkele overeenkomst te gunnen, dan zijn, behalve in de gevallen bedoeld in paragraaf 4 en in artikel 20, § 3, derde lid, de in deze wet bepaalde plaatsingsregels van toepassing op de daaruit voortvloeiende gemengde overeenkomst, ongeacht de waarde van de onderdelen die anders onder een andere wettelijke regeling zouden vallen en ongeacht de wettelijke regeling waaronder deze onderdelen normaal gevallen zouden zijn.