Traduction de «soumise n'engendrera » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
opgegeven blootstelling

structure soumise à l'essai
de te beproeven constructie

personne soumise à un retour | rapatrié
repatriant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut dès lors affirmer qu'en général, la ratification de la Charte européenne qui vous est soumise n'engendrera aucune règle de droit nouvelle.
Er kan derhalve gesteld worden dat in 't algemeen geen nieuwe rechtsregels gecreëerd worden door de ratificatie van het voorliggende Europees Handvest.