Traduction de «sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective » (Français → Néerlandais) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

2. Aux fins du paragraphe 1, les membres de l'organe de direction de la société de gestion, les membres de l'organe de direction du dépositaire ou les membres de l'organe desdites sociétés assumant les fonctions de surveillance sont réputés indépendants tant qu'ils ne sont ni membres de l'organe de direction ou de l'organe assumant les fonctions de surveillance, ni salariés de l'une quelconque des autres entreprises entre lesquelles il existe un lien de groupe et ne sont liés par aucune relation d'affaires, familiale ou autre avec la société de gestion ou d'investissement, le dépositaire ou toute autre entreprise au sein du groupe qui donnerait lieu à un conflit d'intérêt de nature à compromettre leur jugement.
2. Voor de toepassing van de eerste alinea worden leden van het leidinggevend orgaan van de beheermaatschappij, leden van het leidinggevend orgaan van de bewaarder of leden van het orgaan dat belast is met de toezichthoudende taken bij de bovengenoemde bedrijven geacht onafhankelijk te zijn zolang zij noch leden van het leidinggevend orgaan of het orgaan dat belast is met de toezichthoudende taken noch werknemers van de andere ondernemingen waartussen een groepsband bestaat zijn en geen zakelijke, familiale of andere betrekking met de beheermaatschappij of de beleggingsmaatschappij, de bewaarder en andere ondernemingen in de groep hebben die leidt tot een belangenconflict dat van dien aard is dat het hun oordeelsvermogen beïnvloedt.

1° la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe XIV partie E, que ces masses subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et
1° de manier waarop de beoordeling van de tendens die op basis van verschillende monitoringspunten in een grondwaterlichaam of een groep grondwaterlichamen verricht is tot het vaststellen heeft bijgedragen, overeenkomstig bijlage XIV, deel E, dat deze lichamen op een significante en aanhoudende manier een stijgende tendens van de concentraties van een of ander verontreinigende stof of de omkering van zulke tendens ondergaan; en

la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe V, point 2.5, de ladite directive, que ces masses subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et
de wijze waarop de trendbeoordeling vanuit afzonderlijke monitoringpunten in een grondwaterlichaam, of een groep grondwaterlichamen, ertoe heeft bijgedragen dat er overeenkomstig bijlage V, punt 2.5, van die richtlijn in die lichamen een significante en aanhoudende stijgende trend in de concentratie van verontreinigende stoffen of een omkering in die trend is vastgesteld, en

a)la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe V, point 2.5, de ladite directive, que ces masses subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et
a)de wijze waarop de trendbeoordeling vanuit afzonderlijke monitoringpunten in een grondwaterlichaam, of een groep grondwaterlichamen, ertoe heeft bijgedragen dat er overeenkomstig bijlage V, punt 2.5, van die richtlijn in die lichamen een significante en aanhoudende stijgende trend in de concentratie van verontreinigende stoffen of een omkering in die trend is vastgesteld, en

« L'article 7, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et le principe de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution considérés isolément et lus conjointement avec les articles 13 et 160 de la Constitution et avec les articles 6, paragraphe 1, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'article 7, alinéa 2, précité, instaure, au sein d'un seul et même groupe de justiciables (à savoir les personnes visées aux articles 3 et 6 de la loi du 26 juillet 1962), une différence de traitement pour laquelle il n'existe pas de justification raisonnable et qui ne repose pas sur un critère objectif, cette différence de traitement consistant en ce que, suite à une décision subjective, totalement unilatérale et choisie arbitrairement dans le temps, prise par l'expropriant seul, de faire débuter la phase judiciaire, une catégorie de justiciables a la possibilité de faire procéder par le Conseil d'Etat au contrôle de légalité interne et externe d'un arrêté d'expropriation, cependant que l'autre catégorie de justiciables est obligée de faire procéder à ce contrôle de légalité interne et externe d'un arrêté d'expropriation par le juge de paix, alors qu'il est établi et ne saurait être contesté que les deux formes de contrôle de légalité ne sauraient être équivalentes, compte tenu de la manière dont le contrôle de légalité exercé par le juge de paix est organisé par l'article 7, alinéa 2, précité, et que ces deux formes de contrôle de légalité ne sont pas non plus analogues ?
« Schendt artikel 7, tweede lid, van de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigeningen ten algemene nutte, het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel en het niet-discriminatiebeginsel vervat in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet op zichzelf beschouwd en samengelezen met de artikelen 13 en 160 van de Grondwet en de artikelen 6, § 1, en 14, van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, doordat door voormeld artikel 7, tweede lid, binnen éénzelfde groep justitiabelen (namelijk de personen die zijn bedoeld in de artikelen 3 en 6 van de wet van 26 juli 1962) een verschil in behandeling wordt ingesteld waarvoor geen redelijke verantwoording bestaat en welke niet op een objectief criterium berust, dit verschil in behandeling erin bestaande dat ingevolge een door de onteigenaar alléén genomen geheel éénzijdige en willekeurig in de tijd gekozen subjectieve beslissing om de gerechtelijke fase te doen aanvangen, de ene groep justitiabelen in de mogelijkheid is om de interne en externe wettigheidscontrole van een onteigeningsbesluit te laten geschieden door de Raad van State terwijl de andere groep justitiabelen verplicht is om deze interne en externe wettigheidscontrole van een onteigeningsbesluit te laten geschieden door de Vrederechter, terwijl het vaststaat en niet kan worden betwist dat beide vormen van wettigheidstoetsing niet gelijkwaardig kunnen zijn gelet op de wijze waarop de wettigheidstoetsing die door de Vrederechter wordt uitgeoefend door het voormelde artikel 7, tweede lid, georganiseerd is en deze beide vormen van wettigheidstoetsing evenmin gelijkaardig zijn ?

En voici les termes : « Dans la présente convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tels : meurtre des membres du groupe ; atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membre du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; mesures visant à entraver les naissances au sein de groupe ; transfert forcé d'enfants du groupe à une autre groupe».
De definitie luidt als volgt: `In dit Verdrag wordt onder genocide verstaan een van de volgende handelingen, gepleegd met de bedoeling om een nationale, etnische, godsdienstige groep, dan wel een groep, behorende tot een bepaald ras, geheel of gedeeltelijk als zodanig te vernietigen: het doden van leden van de groep; het toebrengen van ernstig lichamelijk of geestelijk letsel aan leden van de groep; het opzettelijk aan de groep opleggen van levensvoorwaarden die gericht zijn op haar gehele of gedeeltelijke lichamelijke vernietiging; het nemen van maatregelen, bedoeld om geboorten binnen de groep te voorkomen; het gewelddadig overbrengen van kinderen van de groep naar een andere groep'.

Sur la cour d'Assises, pour synthétiser la position adoptée par le groupe socialiste, je soulignerai : notre attachement au maintien de cette juridiction de jugement ; notre souhait de voir la décision relative à la culpabilité motivée par le jury - nous nous rangeons ainsi aux arrêts de la Cour de Strasbourg - ; la nécessité d'une juste représentation de la population au sein du jury et ce, aussi bien en termes d'âge que de sexe, sans que ce difficile équilibre ne puisse constituer un frein à la composition du jury ; la présence du jury en toute hypothèse, c'est-à-dire que l'accusé plaide ou non coupable ; le refus de limiter le nombre de témoins, étant entendu qu'il sera extrêmement difficile de déterminer de prime abord la pertinence des témoignages à venir.
Het standpunt van de PS-fractie over het Hof van Assisen zou ik als volgt samenvatten: we hechten belang aan het behoud van dit rechtscollege; we willen dat de beslissing over de schuldvraag door de jury gemotiveerd wordt, in overeenstemming met de arresten van het Hof van Straatsburg; de bevolking moet op een correcte wijze vertegenwoordigd zijn in de jury, zowel wat de leeftijd als het geslacht betreft, zonder dat deze vereiste de samenstelling van de jury in het gedrang brengt; we vinden dat de jury altijd moet functioneren, ongeacht of de beklaagde al dan niet schuldig pleit; we wijzen een beperking van het aantal getuigen af, ofschoon het vooraf moeilijk in te schatten is welke getuigenissen relevant zullen zijn.

Notre groupe a été le seul au sein du Sénat à se déplacer et à montrer un quelconque intérêt.
Onze fractie was de enige van de Senaat die ter plaatse is geweest en tenminste interesse heeft getoond.