Traduction de «s'applique aux administrations » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des méthodes de gestion de contenu | contrôler les métadonnées de contenu | administrer les métadonnées de contenu | gérer les métadonnées de contenu
contentmanagementmethoden en -procedures toepassen om metagegevensconcepten te gebruiken en definiëren | inhoud beheren | metadata voor inhoudsgegevens beheren | metagegevens opstellen

capacité administrative à appliquer l'acquis
bestuurlijke capaciteit om het acquis toe te passen

prix administré appliqué
toegepaste regelingsprijs

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
leerkracht vormgeving en toegepaste kunst beroepsonderwijs | vakdocent design en toegepaste kunst beroepsonderwijs | vakdocent ontwerp en toegepaste kunst beroepsonderwijs | vakdocent vormgeving en toegepaste kunst beroepsonderwijs

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
zorgen dat de drankenwet wordt nageleefd | zorgen dat er aan de drankwet wordt voldaan | de alcoholwet handhaven | zorgen dat de richtlijnen voor het serveren van alcoholische dranken wordt nageleefd

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handboek en Richtsnoeren inzake de procedures en criteria voor het bepalen van de status van vluchteling | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administratieve formaliteit [ administratieve kosten | administratieve lasten | bureaucratie | vereenvoudiging van administratieve formaliteiten ]

administration publique
overheidsadministratie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du personnel qui perçoivent une prime d'encouragement pour une interruption partielle de carrière en application de l'un des articles énumérés ci-après avant le 2 septembre 2016 et qui mettent fin à une interruption partielle de carrière après le 2 septembre 2016 afin de dispenser des soins palliatifs sur la base de l'article 100bis ou 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, conservent leur droit à une allocation d'interruption pour une interruption partielle de carrière en application de l'un des articles suivants : 1° article 8, § 2, § 3 ou § 4 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, tel qu'il s'applique à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; 2° articles 3, § 2, § 3 et § 4, et 4, § 3 de l'arrêté royal du 12 août 1991 concernant l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, tels qu'ils s'appliquent à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; 3° articles 8 et 8bis de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, tels qu'ils s'appliquent à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
De personeelsleden die vóór 2 september 2016 een aanmoedigingspremie ontvangen voor een gedeeltelijke loopbaanonderbreking ter uitvoering van een van de hierna opgesomde artikelen en een gedeeltelijke loopbaanonderbreking na 2 september 2016 stopzetten om palliatieve zorgen te verlenen op basis van artikel 100bis of 102bis van de Herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen behouden het recht op een aanmoedigingspremie voor een gedeeltelijke loopbaanonderbreking ter uitvoering van een van volgende artikelen : 1° artikel 8, § 2, § 3 of § 4, van het koninklijk besluit van 2 januari 1991 betreffende de toekenning van onderbrekingsuitkeringen, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit; 2° artikel 3, § 2, § 3 en § 4, en artikel 4, § 3, van het koninklijk besluit van 12 augustus 1991 betreffende de toekenning van onderbrekingsuitkeringen aan de personeelsleden van het onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit; 3° artikel 8 en 8bis van het koninklijk besluit van 7 mei 1999 betreffende de onderbreking van de beroepsloopbaan van het personeel van de besturen, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu la loi du 1 avril 1971 sur la Régie des Bâtiments, l'article 6; Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 2, alinéa 2; Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 22; Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF); Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral; Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 10 et 16 novembre 2015; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 4 décembre 2015; Vu le protocole n° 715 du 23 décembre 2015 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux; Vu l'avis du Comité d'audit de l'Administration fédérale, donné le 2 février 2016; Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Vu l'avis n° 58.829/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre du Budget et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1. - Portée du présent arrêté et terminologie Article 1. Le présent arrêté s'applique : 1° aux services publics fédéraux et aux services publics fédéraux de programmation ainsi qu'aux services qui en dépendent; 2° au Ministère de la Défense; 3° à la Régie ...
Gelet op de Grondwet, de artikelen 37 en 107, tweede lid; Gelet op de wet van 1 april 1971 houdende oprichting van een Regie der Gebouwen, artikel 6; Gelet op de wet van 4 februari 2000 houdende oprichting van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, artikel 2, tweede lid; Gelet op de wet van 20 juli 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten, artikel 22; Gelet op de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen, artikel 55, tweede lid; Gelet op het koninklijk besluit van 17 augustus 2007 tot oprichting van het Auditcomité van de federale overheid (ACFO); Gelet op het koninklijk besluit van 17 augustus 2007 betreffende de interne auditactiviteiten binnen sommige diensten van de federale uitvoerende macht; Gelet op de adviezen van de inspecteurs van Financiën, gegeven op 10 en 16 november 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 4 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister belast met Ambtenarenzaken, gegeven op 4 december 2015; Gelet op het protocol nr. 715 van 23 december 2015 van het Comité van de federale, de gemeenschaps- en gewestelijke overheidsdiensten; Gelet op het advies van het Auditcomité van de Federale Overheid gegeven op 2 februari 2016; Gelet op de vrijstelling van een impactanalyse op basis van artikel 8, § 1, 4°, van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op advies 58.829/4 van 3 maart 2016 van de Raad van State, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Eerste Minister, de Minister belast met Ambtenarenzaken en de Minister van Begroting en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : TITEL 1. - Draagwijdte van dit besluit en term ...

Pour l'exercice de la mission et pour les pouvoirs des inspecteurs visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que pour le recours contre les mesures de contrainte : 1° les dispositions des articles 16.3.10 jusqu'à 16.3.22, 16.3.24 jusqu'à 16.3.27, 16.4.1 jusqu'à 16.4.17 relatives aux mesures administratives, 16.5.1 jusqu'à 16.5.4 pour ce qui concerne les frais pour l'exécution des mesures administratives et des mesures de sécurité, et 16.7.1 jusqu'à 16.7.9 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et ses arrêtés d'exécution s'appliquent par analogie pour les inspecteurs qui font partie du service visé à l'article 4 § 3, 1° ; 2° les dispositions du livre I du Code de l'Environnement, partie décrétale, partie VIII et ses arrêtés d'exécution s'appliquent pour les inspecteurs qui font partie du service visé à l'article 4 § 3, 2° ; 3° les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement et ses arrêtés d'exécution s'appliquent par analogie pour les inspecteurs qui font partie du service visé à l'article 4 § 3, 3° ; 4° les dispositions du livre I du Code pénal social et de l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 relative à des dispositions de droit pénal social et leurs arrêtés d'exécution s'appliquent par analogie pour les inspecteurs qui font partie des services visés à l'article 4 § 3, 4° et 5°.
Voor de uitoefening van de opdracht en voor de bevoegdheden van de inspecteurs, bedoeld in paragrafen 1 en 2, en voor het beroep tegen de dwingende maatregelen zijn : 1° voor de inspecteurs die deel uitmaken van de dienst, bedoeld in artikel 4, § 3, 1°, de bepalingen van de artikelen 16.3.10 tot en met 16.3.22, de artikelen 16.3.24 tot en met 16.3.27, de artikelen 16.4.1 tot en met 16.4.17 met betrekking tot de bestuurlijke maatregelen, de artikelen 16.5.1 tot en met 16.5.4 wat de kosten betreft voor de uitvoering van de bestuurlijke maatregelen en de veiligheidsmaatregelen, en de artikelen 16.7.1 tot en met 16.7.9 van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en zijn uitvoeringsbesluiten van overeenkomstige toepassing; 2° voor de inspecteurs die deel uitmaken van de dienst, bedoeld in artikel 4, § 3, 2°, de bepalingen van boek I van het Milieuwetboek, decretaal deel, deel VIII en zijn uitvoeringsbesluiten van toepassing; 3° voor de inspecteurs die deel uitmaken van de dienst, bedoeld in artikel 4, § 3, 3°, de bepalingen van de ordonnantie van 25 maart 1999 betreffende de opsporing, de vaststelling, de vervolging en de bestraffing van misdrijven inzake leefmilieu en haar uitvoeringsbesluiten van overeenkomstige toepassing; 4° voor de inspecteurs die deel uitmaken van de diensten, bedoeld in artikel 4, § 3, 4° en 5°, de bepalingen van boek I van het Sociaal Strafwetboek en van artikel 2 van de wet van 2 juni 2010 houdende bepalingen van het sociaal strafrecht en hun uitvoeringsbesluiten van overeenkomstige toepassing.

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.
De artikelen 9, 10, § 1, en 12 zijn niet van toepassing : 1° op de verwerkingen van persoonsgegevens beheerd door openbare overheden met het oog op de uitoefening van hun opdrachten van gerechtelijke politie; 2° op de verwerkingen van persoonsgegevens beheerd door de politiediensten bedoeld in artikel 3 van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten, met het oog op de uitoefening van hun opdrachten van bestuurlijke politie; 3° op de verwerkingen van persoonsgegevens beheerd, met het oog op de uitoefening van hun opdrachten van bestuurlijke politie, door andere openbare overheden die aangewezen zijn bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit, na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer; 4° op de verwerkingen van persoonsgegevens die noodzakelijk zijn geworden ten gevolge van de toepassing van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld; 5° op de verwerking van persoonsgegevens beheerd door het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten en de Dienst Enquêtes ervan met het oog op de uitoefening van hun wettelijke opdrachten.

Le champ d'application de ce titre de la loi du 24 octobre 2011 (« Financement des pensions des membres du personnel nommés des administrations provinciales et locales et des zones de police locale ») est délimité par l'article 2 de cette loi, qui dispose : « Le présent titre s'applique : 1) aux administrations provinciales et locales affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vertu de l'article 32 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 2) aux zones de police locale visées à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Het toepassingsgebied van die titel van de wet van 24 oktober 2011 (« Financiering van de pensioenen van de vastbenoemde personeelsleden van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten en van de lokale politiezones ») wordt afgebakend bij artikel 2 van die wet, dat bepaalt : « Deze titel is van toepassing op : 1) de provinciale en plaatselijke besturen aangesloten bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid voor provinciale en plaatselijke overheidsdiensten krachtens artikel 32 van de samengeordende wetten van 19 december 1939 betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders; 2) de lokale politiezones bedoeld in artikel 9 van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus.

La rédaction de l'article 5 a été revue en vue de faire apparaître clairement que l'extension des délais d'investigation, pendant une période limitée de 24 mois, s'applique non seulement aux renseignements demandés par l'administration finlandaise à l'administration belge, mais également aux renseignements demandés par l'administration belge à l'administration finlandaise en vue, soit d'établir un impôt ou un supplément d'impôt conformément à l'article 6 du projet de loi, soit de procéder à un dégrèvement d'impôt conformément à l'article 7 du projet de loi.
De redactie van artikel 5 werd herzien teneinde duidelijk te laten blijken dat de uitbreiding van de onderzoekstermijnen, gedurende een tijdperk van 24 maanden, niet alleen van toepassing is op de inlichtingen die door de Finse administratie worden gevraagd aan de Belgische administratie, maar ook op de inlichtingen die door de Belgische administratie worden gevraagd aan de Finse administratie, hetzij om een belasting of een aanvullende belasting te vestigen overeenkomstig artikel 6 van het wetsontwerp, hetzij om over te gaan tot een belastingontheffing overeenkomstig artikel 7 van het wetsontwerp.

La rédaction de l'article 5 a été revue en vue de faire apparaître clairement que l'extension des délais d'investigation — pendant une période limitée de 24 mois — s'applique non seulement aux renseignements demandés par l'administration néerlandaise à l'administration belge, mais également aux renseignements demandés par l'administration belge à l'administration néerlandaise en vue, soit d'établir un impôt ou un supplément d'impôt conformément à l'article 6 du projet de loi, soit de procéder à un dégrèvement d'impôt conformément à l'article 7 du projet de loi.
De redactie van artikel 5 wordt − herzien teneinde duidelijk te laten blijken dat de uitbreiding van de onderzoekstermijnen − gedurende een tijdperk van 24 maanden − niet alleen van toepassing is op de inlichtingen die door de Nederlandse administratie worden gevraagd aan de Belgische administratie, maar ook op de inlichtingen die door de Belgische administratie worden gevraagd aan de Nederlandse administratie, hetzij om een belasting of een aanvullende belasting te vestigen overeenkomstig artikel 6 van het wetsontwerp, hetzij om over te gaan tot een belastingontheffing overeenkomstig artikel 7 van het wetsontwerp.

La rédaction de l'article 5 a été revue en vue de faire apparaître clairement que l'extension des délais d'investigation — pendant une période limitée de 24 mois — s'applique non seulement aux renseignements demandés par l'administration finlandaise à l'administration belge, mais également aux renseignements demandés par l'administration belge à l'administration finlandaise en vue, soit d'établir un impôt ou un supplément d'impôt conformément à l'article 6 du projet de loi, soit de procéder à un dégrèvement d'impôt conformément à l'article 7 du projet de loi.
De redactie van artikel 5 wordt herzien teneinde duidelijk te laten blijken dat de uitbreiding van de onderzoekstermijnen − gedurende een tijdperk van 24 maanden − niet alleen van toepassing is op de inlichtingen die door de Finse administratie worden gevraagd aan de Belgische administratie, maar ook op de inlichtingen die door de Belgische administratie worden gevraagd aan de Finse administratie, hetzij om een belasting of een aanvullende belasting te vestigen overeenkomstig artikel 6 van het wetsontwerp, hetzij om over te gaan tot een belastingontheffing overeenkomstig artikel 7 van het wetsontwerp.

La rédaction de l'article 5 a été revue en vue de faire apparaître clairement que l'extension des délais d'investigation, pendant une période limitée de 24 mois, s'applique non seulement aux renseignements demandés par l'administration australienne à l'administration belge, mais également aux renseignements demandés par l'administration belge à l'administration australienne en vue, soit d'établir un impôt ou un supplément d'impôt conformément à l'article 6 du projet de loi, soit de procéder à un dégrèvement d'impôt conformément à l'article 7 du projet de loi.
De redactie van artikel 5 werd herzien teneinde duidelijk te laten blijken dat de uitbreiding van de onderzoekstermijnen, gedurende een tijdperk van 24 maanden, niet alleen van toepassing is op de inlichtingen die door de Australische administratie worden gevraagd aan de Belgische administratie, maar ook op de inlichtingen die door de Belgische administratie worden gevraagd aan de Australische administratie, hetzij om een belasting of een aanvullende belasting te vestigen overeenkomstig artikel 6 van het wetsontwerp, hetzij om over te gaan tot een belastingontheffing overeenkomstig artikel 7 van het wetsontwerp.

La rédaction de l'article 5 a été revue en vue de faire apparaître clairement que l'extension des délais d'investigation, pendant une période limitée de 24 mois, s'applique non seulement aux renseignements demandés par l'administration néerlandaise à l'administration belge, mais également aux renseignements demandés par l'administration belge à l'administration néerlandaise en vue, soit d'établir un impôt ou un supplément d'impôt conformément à l'article 6 du projet de loi, soit de procéder à un dégrèvement d'impôt conformément à l'article 7 du projet de loi.
De redactie van artikel 5 werd herzien teneinde duidelijk te laten blijken dat de uitbreiding van de onderzoekstermijnen, gedurende een tijdperk van 24 maanden, niet alleen van toepassing is op de inlichtingen die door de Nederlandse administratie worden gevraagd aan de Belgische administratie, maar ook op de inlichtingen die door de Belgische administratie worden gevraagd aan de Nederlandse administratie, hetzij om een belasting of een aanvullende belasting te vestigen overeenkomstig artikel 6 van het wetsontwerp, hetzij om over te gaan tot een belastingontheffing overeenkomstig artikel 7 van het wetsontwerp.