Traduction de «requérantes n'ont rien » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
aan/uitsleuteling

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
aan/uit-werking | aan-uit regeling

fonctionnement par tout ou rien | fonctionnement par tout-ou-rien
aan/uit-werking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes dans la seconde branche du deuxième moyen, les données d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction doivent ainsi être effacées, en principe, lorsque cette personne est acquittée par le juge parce qu'elle n'a rien à voir avec l'infraction commise.
In tegenstelling tot wat de verzoekende partijen aanvoeren in het tweede onderdeel van het tweede middel, dienen de gegevens van een persoon die ervan werd verdacht een misdrijf te hebben gepleegd, aldus in beginsel te worden gewist wanneer die persoon door de rechter wordt vrijgesproken op grond van het feit dat hij niets te maken heeft met het gepleegde misdrijf.

Etant donné que les dispositions attaquées n'ont produit leurs effets que le 31 décembre 2014 et n'ont pas été applicables à la partie requérante et étant donné que l'annulation de la disposition abrogatoire n'est pas demandée, la partie requérante n'a pas d'intérêt à l'annulation des articles 73 et 74 du décret du 19 décembre 2014.
Aangezien de bestreden bepalingen enkel uitwerking hadden op 31 december 2014 en zij niet op de verzoekende partij van toepassing zijn geweest en aangezien de vernietiging van de opheffingsbepaling niet wordt gevraagd, heeft de verzoekende partij geen belang bij de vernietiging van de artikelen 73 en 74 van het decreet van 19 december 2014.

Enfin, rien n'exclut que la compagnie aérienne poursuivie pour un dépassement des normes de bruit fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fasse état des facteurs « impondérables » qui, selon la partie requérante, auraient une influence sur la réalisation de l'élément matériel de l'infraction, comme les conditions atmosphériques, en vue d'apporter la preuve qu'elle ne s'est pas rendue coupable de négligence.
Ten slotte sluit niets uit dat de luchtvaartmaatschappij die wordt vervolgd wegens overschrijding van de door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering vastgelegde geluidsnormen melding maakt van de « onvoorspelbare » factoren die, volgens de verzoekende partij, een invloed zouden hebben op de verwezenlijking van het materiële element van het misdrijf, zoals de weersomstandigheden, teneinde het bewijs te leveren dat zij zich niet schuldig heeft gemaakt aan nalatigheid.

Le soutien financier qu'ont reçu les trois établissements culturels fédéraux, n'ont rien à voir avec ce taskforce mais est également lié au statut autonome dont jouissent ces établissements.
De financiële steun die de drie Federale Culturele Instellingen 'kregen', staan los van deze taskforce maar houdt ook verband met het autonome statuut dat deze instellingen genieten.

65 boutiques ont remboursé tardivement le montant payé et 15 n'ont rien remboursé.
65 winkels stortten het bedrag te laat terug en vijftien winkels stortten het helemaal niet terug.

— des ressortissants d'un États tiers qui ont été mis en possession par la Partie contractante requérante d'un titre de séjour en cours de validité au moment de leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante ou qui, après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont obtenu un titre de séjour émis par la Partie requérante;
— een onderdaan van een derde Staat die door de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij in het bezit is gesteld van een verblijfstitel geldig op het ogenblik van zijn binnenkomst op het grondgebied van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij of die, na binnenkomst op het grondgebied van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij, een door de verzoekende Partij afgegeven verblijfstitel verkregen heeft;

— des ressortissants d'États tiers qui ont été mis en possession par la Partie contractante requérante, d'un visa autre qu'un visa de transit ou d'un titre de séjour en cours de validité au moment de leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante ou qui, après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont obtenu un titre de séjour émis par la Partie requérante, à moins que la Partie contractante requise ait délivré un visa ou un titre de séjour qui expire à une date ultérieure;
— een onderdaan van een derde Staat die door de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij in het bezit is gesteld van een visum, anders dan een transitvisum, of een verblijfstitel geldig op het ogenblik van zijn binnenkomst op het grondgebied van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij of die, na binnenkomst op het grondgebied van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij een door bedoelde verzoekende Overeenkomstsluitende Partij afgegeven verblijfstitel verkregen heeft, tenzij de aangezochte Overeenkomstsluitende Partij een op een latere datum vervallend visum of vervallende verblijfstitel heeft afgegeven;

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;