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Traduction de «rendues expressément applicables » (Français → Néerlandais) :

Il est soumis aux dispositions du présent arrêté dans la mesure où elles lui sont rendues expressément applicables.

De bepalingen van dit besluit gelden voor hem slechts in zover zij uitdrukkelijk op hem toepasselijk zijn verklaard.


Il n'est soumis aux dispositions du présent arrêté et des arrêtés qui le modifient ou le complètent que dans la mesure où elles lui sont rendues expressément applicables.

De bepalingen van dit besluit en van de besluiten die het wijzigen of aanvullen, gelden voor hem slechts in zoverre zij uitdrukkelijk op hem toepasselijk zijn verklaard.


Les décisions interprétatives rendues par la Cour de justice fournissent des indications pertinentes pour l’interprétation de l’expression «en matière civile et commerciale» et les exclusions du champ d’application du règlement.

De uitleggingsarresten van het Hof van Justitie bieden een passende leidraad voor de uitlegging van de woorden "burgerlijke en handelszaken" en van de uitsluitingen uit het toepassingsgebied van de verordening.


Le présent décret s'applique aux taxes, en principal et intérêts, et amendes, établies par des décrets de la Région wallonne sauf dans la mesure où ces décrets y dérogent ainsi qu'aux autres impôts et taxes en principal, en intérêts et amendes au profit de la Région wallonne lorsque le présent décret leur est expressément rendu applicable.

Dit decreet is van toepassing op de belastingen, in hoofdsom en interesten, en boetes, die gevestigd worden door decreten van het Waalse Gewest behalve voor zover bedoelde decreten daarvan afwijken alsook op de andere belastingen en taksen in hoofdsom, in interesten en boetes ten bate van het Waalse Gewest als dit decreet uitdrukkelijk op hen toepasselijk wordt gemaakt.


a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les ...[+++]

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les ...[+++]


a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les ...[+++]

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les ...[+++]


— Pour que le nouveau régime fiscal de la garde alternée soit applicable, il faut qu'au 1 janvier de l'exercice d'imposition, les parents aient conclu une convention enregistrée ou homologuée (l'acte de divorce par consentement mutuel doit préciser expressément qu'ils sont d'accord sur le partage des suppléments) ou qu'une décision judiciaire ait été rendue en la matière.

— Opdat de nieuwe fiscale co-ouderschapsverdeling toegepast kan worden, moet er op 1 januari van het aanslagjaar ofwel een geregistreerde of gehomologeerde overeenkomst tussen de echtgenoten zijn (in de EOT-akte moet uitdrukkelijk staan dat de ouders akkoord gaan met de verdeling van de toeslagen) ofwel een ter zake genomen rechterlijke beslissing.


Il n'est soumis aux dispositions de cet arrêté que dans la mesure où elles lui sont rendues expressément applicables.

De bepalingen van dit besluit gelden voor hem slechts in zover zij uitdrukkelijk op hem toepasselijk zijn verklaard.


« Il n'est soumis aux dispositions du présent arrêté et des arrêtés qui le modifient ou le complètent que dans la mesure où elles lui sont rendues expressément applicables».

« De bepalingen van dit besluit en van de besluiten die het wijzigen of aanvullen gelden voor hem slechts in zover zij uitdrukkelijk op hem toepasselijk zijn verklaard».


Il est soumis aux dispositions de cet arrêté dans la mesure où elles lui sont rendues expressément applicables».

De bepalingen van dit besluit gelden voor de stagiairs voor zover zij uitdrukkelijk op hen toepasselijk verklaard zijn».




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rendues expressément applicables ->

Date index: 2024-03-26
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