Traduction de «questions d'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
Handelsgezant van de Verenigde Staten | voor handelsaangelegenheden bevoegde vertegenwoordiger van de Verenigde Staten | USTR [Abbr.]

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
Staatssecretaris van Fiscale Zaken

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Foire aux questions: État de l'Union 2016: Ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective – Questions-réponses
Veelgestelde vragen: Staat van de Unie 2016: Naar een echte en doeltreffende veiligheidsunie – Vragen en antwoorden

Foire aux questions: État de l’Union 2016: Ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective
Veelgestelde vragen: Staat van de Unie 2016: Naar een echte en doeltreffende veiligheidsunie

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...
Commissieacties ter ondersteuning van het eCall-Actieplan Organisatie van twee vergaderingen op hoog niveau met de lidstaten ter bevordering van 112 en eCall in oktober 2005, plus verschillende deskundigenvergaderingen en bilaterale vergaderingen In februari 2006 opgerichte Deskundigengroep voor Noodtoegang[11]; lancering van een onderzoek naar de organisatie van nooddiensten in de lidstaten (inclusief 112, E112) Inleiding van inbreukprocedures tegen lidstaten betreffende bezorgdheid over de niet-beschikbaarheid van informatie over de locatie van de oproeper (12 zaken tegen België, Griekenland, Ierland, Italië, Cyprus, Letland, Litouwen, Luxemburg, Hongarije, Nederland, Portugal en Slowakije) In juli 2006 opgerichte informele PSAP-Deskundigengroep[12] die kwesties behandelt welke specifiek zijn voor noodhulpdiensten (112, E112 en eCall) en beste praktijken verspreidt In januari 2006 gelanceerde studie eImpact, een diepgaande studie over de sociaal-economische voordelen van intelligente veiligheidssystemen voor het wegverkeer (inclusief eCall)[13] Toolbox, met alle relevante informatie betreffende het eCall-initiatief, gelanceerd in november 2005, onderhouden in het kader van eSafetySupport[14] In januari 2006 gelanceerde Eurobarometer-studie over de perceptie van verkeersveiligheid door de burger en intelligente veiligheidssystemen voor het wegverkeer Levering van het ICT 2006 normalisatiewerkprogramma en verzoek aan ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) prioritair de nodige normen voor eCall op te stellen Samenwerking met de lidstaten aan een oplossing voor de gegevensbeschermings- en privacykwesties (art. 29-werkgroep, opgericht bij Richtlijn 95/46/EG[15]) Succesvolle demonstratie van de volledige eCall-dienstenketen door GST Rescue[16] |

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 2 mars 2015 en cause de Cécile Jenart et Marouan El Arbaoui contre l'officier de l'état civil de la commune de Dour, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il est rédigé dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément entre autres aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de la partie qui succombe dans un recours intenté, contre l'officier de l'état civil, sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors que lorsque l'officier de l'état civil succombe dans ce même cadre aucune indemnité de procédure ne peut lui être imposée ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 2 maart 2015 in zake Cécile Jenart en Marouan El Arbaoui tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Dour, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 maart 2015, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals het is opgesteld in afwachting van de inwerkingtreding van de wet van 21 februari 2010 (en gelezen overeenkomstig, onder andere, de arresten van het Grondwettelijk Hof van 18 mei 2011 (nr. 83/2011) en 8 maart 2012 (nr. 43/2012)), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre een rechtsplegingsvergoeding ten laste kan worden gelegd van de partij die in het ongelijk wordt gesteld in een beroep dat tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand is ingesteld op grond van artikel 167, laatste lid, van het Burgerlijk Wetboek, terwijl wanneer de ambtenaar van de burgerlijke stand in datzelfde kader in het ongelijk wordt gesteld, hem geen rechtsplegingsvergoeding kan worden opgelegd ?

8. J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à ce point, je me réfère à la réponse à la question n° 538 adressée à monsieur Francken Theo, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. 9. a) Aucune des personnes était déjà connue de la police ou justice. b) J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à ce point, je me réfère à la réponse à la question n° 538 du 11 février 2016 adressée à monsieur Francken Theo, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 77 du 13 juin 2016).
8. Ik deel het geachte lid mee dat ik voor het antwoord op de vraag verwijs naar het antwoord op de vraag nr. 538 gesteld aan de heer Francken Theo, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken. 9. a) Geen van de personen was reeds gekend bij de politie of gerecht. b) Ik deel het geachte lid mee dat ik voor het antwoord op de vraag verwijs naar het antwoord op de vraag nr. 538 van 11 februari 2016 gesteld aan de heer Francken Theo, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2015-2016, nr. 77 van 13 juni 2016).

Dans cette question, je demandais à la secrétaire d'État de me fournir, pour chaque ministre et secrétaire d'État et par compétence, la liste des mesures ciblées, spécifiques et structurelles qui seraient utilisées pour concrétiser et contrôler la lutte contre la pauvreté.
In bovenvermelde vraag vroeg ik de staatssecretaris om mij per minister en staatssecretaris en per bevoegdheid het overzicht te bezorgen van de gerichte, specifieke en structurele maatregelen die de betrokken minister of staatssecretaris zullen hanteren om de armoedebestrijding vorm te geven en te monitoren.

J'aimerais dès lors que le secrétaire d'État réponde aux questions suivantes : 1) Le secrétaire d'État peut-il indiquer combien de fois quelqu'un s'est de nouveau fait prendre alors qu'il avait déjà été convaincu précédemment de fraude domiciliaire, et ce respectivement pour les trois dernières années ?
Graag had ik dan ook van de staatssecretaris een antwoord gekregen op de volgende vragen : 1) Hoeveel keer liep iemand opnieuw tegen de lamp die eerder betrapt werd op domiciliefraude en dit voor de laatste drie jaar op jaarbasis?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters A. Alen en J. Spreutels, en de rechters E. De Groot, L. Lavrysen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 8 december 2014 in zake de bvba « Untill » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 december 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 198, § 1, 10° WIB 92 in samenlezing met artikel 307, § 1, lid 3 WIB 92 de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet en het daarin voorgeschreven gelijkheidsbeginsel en discriminatieverbod doordat deze bepaling niet als beroepskosten aanmerkt, de betalingen die rechtstreeks of onrechtstreeks zijn verricht naar Staten die in artikel 307, § 1, lid 3 zijn bedoeld en die niet zijn aangegeven overeenkomstig genoemd artikel 307, § 1, lid 3 - zonder dat deze bepaling het onderscheid maakt of de betalingen al dan niet staan voor werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder dat deze bepaling op enige wijze het tegenbewijs van de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen door de belastingplichtige toelaat en/of - zonder dat aan de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen afbreuk wordt gedaan wanneer de administratie ingevolge een gevoerd onderzoek zelf heeft vastgesteld dat de betalingen kaderen in werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder een onderscheid te maken naargelang de betalingen in België al dan niet belastingontwijking kunnen inhouden doordat de betalingen in hoofde van de w ...

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
De VS-delegatie zei dat deze verplichtingen de vertegenwoordigers die de besluitvormer van het DoT in een actieve procedure adviseren, niet beletten om met vertegenwoordigers van de Commissie besprekingen te voeren over zaken zoals 1. de stand van de concurrentie op markten gebaseerd op niet-vertrouwelijke gegevens; 2. de invloed van bestaande allianties of samenwerkingsverbanden en de resultaten van eerder opgelegde voorwaarden of andere beperkingen om concurrentievraagstukken aan te pakken; 3. algemene benaderingen voor concurrentieanalyse of -methodologie; 4. gevallen uit het verleden, inclusief verslagen en besluiten, 5. materieel recht, beleidsonderdelen en procedures voor bepaalde gevallen; 6. vragen die kunnen rijzen naar aanleiding van potentiële zaken die niet formeel zijn ingeleid, zolang vertegenwoordigers van het DoT niet vooruit lopen op de feiten of resultaten van deze zaken, en 7. in actieve procedures, welke vragen reeds door de partijen zijn gesteld en welk niet-vertrouwelijk bewijsmateriaal is aangedragen, ook hier alleen maar zolang er niet wordt vooruitgelopen op de feiten en het resultaat.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/EG: Besluit van de Raad en de vertegenwoordigers van de regeringen van de lidstaten van de Europese Unie, in het kader van de Raad bijeen, van 25 april 2007 inzake de ondertekening en voorlopige toepassing van de Overeenkomst inzake luchtvervoer tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Verenigde Staten van Amerika, anderzijds // BESLUIT VAN DE RAAD EN DE VERTEGENWOORDIGERS VAN DE REGERINGEN VAN DE LIDSTATEN VAN DE EUROPESE UNIE, IN HET KADER VAN DE RAAD BIJEEN // (2007/339/EG) // OVEREENKOMST INZAKE LUCHTVERVOER // Samenwerking met betrekking tot mededingingskwesties in de luchtvervoerssector // Door de regering van de Verenigde Staten verworven vervoer // Andere kwesties in verband met eigendom, investering en zeggenschap // Franchising en branding // Gezamenlijke verklaring // MEMORANDUM VAN OVERLEG // Schriftelijke verklaring die door het voorzitterschap namens de EG en haar lidstaten aan de VS zal worden voorgelegd