Traduction de «pénale a l'intention » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
strafrecht [ crimineel recht ]

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
boos opzet | kwaad opzet

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
krijgsrecht [ Militair strafrecht ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
justitiële samenwerking in strafzaken (EU) [ Europees justitieel netwerk in strafzaken | wederzijdse rechtshulp in strafzaken ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

lettre d'intention | lettre d'intentions
intentiebrief

Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]
Intentieverklaring over maatregelen ter ondersteuning van herstructureringen in de Europese defensie-industrie

interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation
met de programmeur communiceren over het doel van advieswerk | met de programmeur overleggen over het doel van advieswerk

homicide lésions traumatiques infligées par un tiers dans l'intention de blesser ou de tuer, par un moyen quelconque
letsel toegebracht door andere persoon met de bedoeling te verwonden of te doden, met elk middel | moord

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En instaurant la mini-instruction par la loi du 12 mars 1998, le législateur avait l'intention « d'une part, de décharger le juge d'instruction des affaires pénales relativement simples ou petites de manière à ce qu'il puisse se consacrer à des affaires plus complexes, d'autre part, d'éviter la procédure relativement lourde allant de pair avec une instruction (règlement de la procédure, disposition de la Chambre du Conseil, appel devant la Chambre des mises en accusation, [...],...) pour ces simples affaires pénales, de sorte que le Ministère public puisse, le cas échéant, les traiter directement ou les classer sans suite » (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 857/1, pp. 37 et 38).
Met de invoering van het mini-onderzoek bij de wet van 12 maart 1998 wenste de wetgever « enerzijds de onderzoeksrechter te ontlasten van kleinere relatief eenvoudige strafzaken zodat deze zich vooral kan wijden aan complexe zaken, [en] anderzijds de met een gerechtelijk onderzoek gepaard gaande relatief zware procedure (regeling van de rechtspleging, beschikking van de raadkamer, hoger beroep bij de kamer van inbeschuldigingstelling, ...) voor deze eenvoudige strafzaken te vermijden, zodat het Openbaar Ministerie desgevallend rechtstreeks kan dagvaarden of seponeren » (Parl. St., Kamer, 1996-1997, nr. 857/1, pp. 37 en 38).

Il va de soi, selon les auteurs de la proposition, qu'il est possible, moyennant une interprétation correcte de l'article 6, § 1 , de la loi, telle qu'elle est définie ici, de garantir une protection suffisante contre la discrimination, sans que le législateur ne doive, en violation de la Constitution, soumettre pour contrôle au juge pénal toute intention réfutable ou modifiable par une simple argumentation.
Het is voor indieners duidelijk dat, mits een correcte interpretatie van artikel 6, § 1, van de wet, zoals hierna besproken, een voldoende bescherming tegen discriminatie mogelijk is zonder dat de wetgever hiervoor in strijd met de Grondwet elk door loutere argumentering weerlegbaar of wijzigbaar voornemen aan een controle door de strafrechter moet onderwerpen.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

En ajoutant une disposition prévoyant que l'utilisation, l'importation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition ainsi que la possession de dispositifs constituent des infractions pénales pour autant qu'il y ait également une intention de les utiliser ou de les laisser utiliser à des fins d'écoutes illégales, et ce, tant par des fonctionnaires que par des citoyens (article 314bis du Code pénal), on traduit mieux l'intention des auteurs de la Convention.
De aanvulling dat zowel gebruik, invoer, verspreiding of het anderzijds beschikbaar maken en bezit strafbaar zijn voor zover ook de intentie bestaat dit te gebruiken of te laten gebruiken voor illegale afluisterpraktijken, zowel door andere ambtenaren als door burgers (artikel 314bis van het Strafwetboek) verduidelijkt beter de bedoeling van de stellers van de Overeenkomst.

Lorsqu'ils déterminent si une infraction pénale est susceptible de donner lieu à un avantage économique, les États membres peuvent prendre en compte le mode opératoire, par exemple si l'une des circonstances de l'infraction est que celle-ci a été commise dans le cadre de la criminalité organisée ou avec l'intention de tirer des profits réguliers d'infractions pénales.
Wanneer de lidstaten bepalen of een strafbaar feit tot economisch voordeel kan leiden, kunnen zij rekening houden met de werkwijze, bijvoorbeeld wanneer een voorwaarde voor het strafbaar feit is dat het werd gepleegd in het kader van een georganiseerde misdrijf, of met de bedoeling regelmatige winsten te halen uit strafbare feiten.

Néanmoins, il faut convenir qu'il n'est pas question d'harmoniser de manière simultanée et à court terme tous les facteurs pertinents en la matière et la Commission n'a évidemment pas l'intention de proposer l'uniformisation de l'ensemble des sanctions pénales au sein de l'Union européenne.
Niettemin moet het duidelijk zijn dat het niet de bedoeling is gelijktijdig en op korte termijn alle relevante factoren op dat gebied te harmoniseren en de Commissie is uiteraard niet voornemens de uniformisering van alle strafrechtelijke sancties in de Europese Unie voor te stellen.

[16] Recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les Etats membres Final A6-0036/2005
[16] Aanbeveling van het Europees Parlement aan de Raad over de kwaliteit van de strafrechtspleging en de harmonisatie van het strafrecht in de lidstaten (A6-0036/2005).

La décision-cadre ajoute à cela que l'exportation et le transport de fausse monnaie avec l'intention de la mettre en circulation doivent aussi constituer une infraction pénale dans tous les États membres (article 3, paragraphe 1, points a) à c)).
Bovendien moeten alle lidstaten de uitvoer en het vervoer van vals geld met de bedoeling het in omloop te brengen als een criminele activiteit beschouwen (artikel 3, lid 1, onder a-c)).