Vertaling van "puisqu'elle énonce " (Frans → Nederlands) :

L'interprétation que l'honorable membre fait de la déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique est correcte puisqu'elle énonce dans son paragraphe 4 que les pays peuvent interpréter l'Accord sur les ADPIC de façon à répondre aux besoins de santé publique et à promouvoir l'accès aux médicaments.
De interpretatie die het geachte lid geeft aan de Doha-verklaring betreffende intellectuele eigendomsrechten en volksgezondheid is inderdaad correct.

La disposition en cause n'a pas davantage d'effets disproportionnés, puisqu'elle énonce expressément que le « droit aux allocations familiales dans le chef de cet indépendant pour un enfant doit exister effectivement avant que la personne visée à l'article 51, § 2, ne devienne attributaire pour cet enfant ».
De in het geding zijnde bepaling heeft ook geen onevenredige gevolgen vermits ze uitdrukkelijk bepaalt dat het « recht op kinderbijslag voor een kind in hoofde van deze zelfstandige [.] effectief [moet] bestaan, vooraleer de persoon bedoeld in artikel 51, § 2, rechthebbende wordt voor dit kind ».

Par exemple, saisie d'un avant-projet de loi fixant le statut organique de la Banque nationale et tendant à mettre en oeuvre l'article 108 du Traité CE aux termes duquel « chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec le présent Traité et les statuts du système européen des banques centrales », la section de législation a fait observer que : « Le Traité et le Protocole énoncent assurément des règles destinées à influencer de façon décisive le fonctionnement de la Banque nationale puisqu'elles substituent une autorité européenne à une autorité belge pour exercer une fonction restée jusqu'ici régalienne.
Zo bijvoorbeeld heeft de afdeling wetgeving het volgende opgemerkt, nadat ze om advies was verzocht over een voorontwerp van wet tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België, welk voorontwerp ertoe strekt uitwerking te geven aan artikel 108 van het EG-Verdrag dat bepaalt dat « Iedere Lid-Staat (...) er zorg voor (...) draagt dat zijn nationale wetgeving, met inbegrip van de statuten van zijn nationale centrale bank, (...) verenigbaar is met dit Verdrag en met de statuten van het Europees Stelsel van Centrale Banken » : « Het Verdrag en het Protocol bevatten immers beslist regels die tot doel hebben de werking van de Nationale Bank ingrijpend te beïnvloeden, aangezien bij deze regels een Belgische overheid door een Europese overheid wordt vervangen om een functie uit te oefenen die tot op heden aan de Koning toekwam.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Toutefois, la Cour de cassation française donne une définition plus stricte à la notion d'intention puisque la loi elle-même énonce que l'assuré doit avoir eu la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque: « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)
Het Franse Hof van Cassatie hanteert echter een strikter opzetbegrip, er is namelijk in de wet zelf bepaald dat de verzekerde de wil moet hebben gehad om de schade te veroorzaken en niet enkel het risico te creëren : « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)

Le traité Euratom est plus large puisqu'il énonce que les États membres doivent prévenir tout détournement des matières nucléaires à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.
Het Euratom-Verdrag is breder omdat dit bepaalt dat de lidstaten moeten voorkomen dat kernmateriaal wordt afgeleid voor andere doeleinden dan die waarvoor het is bestemd.

La Constitution ne précise d'ailleurs pas s'il s'agit d'une liberté de l'enseignement ou dans l'enseignement, puisqu'elle énonce, sobrement, « l'enseignement est libre ».
De Grondwet preciseert overigens niet of het gaat om vrijheid van het onderwijs of vrijheid in het onderwijs, aangezien beknopt wordt aangegeven dat « het onderwijs [ . ] vrij [is] ».

La présente recommandation est également en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
De onderhavige aanbeveling voldoet ook aan het evenredigheidsbeginsel, dat in hetzelfde artikel is neergelegd, aangezien zij niet verder gaat dan nodig is om de nagestreefde doelstellingen te verwezenlijken.

(6) considérant que, conformément aux principes énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (4), les règles relatives à la conception, à la fabrication et au conditionnement des produits en question doivent se limiter aux dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles; que, puisqu'elles sont essentielles, ces exigences doivent remplacer les dispositions nationales correspondantes; que les exigences essentielles, y compris celles qui visent à minimiser et à réduire les risques, doivent être appliquées avec discernement en tenant compte des technologies et des pratiques ayant cours au moment de la conception et de considérations techniques et économiques compatibles avec un haut niveau de protection de la santé et de sécurité;
(6) Overwegende dat, in overeenstemming met de beginselen die zijn geformuleerd in de resolutie van de Raad van 7 mei 1985 betreffende een nieuwe aanpak op het gebied van de technische harmonisatie en normalisatie (4), de regelgeving met betrekking tot het ontwerp, de fabricage en de verpakking van de beschouwde producten moet worden beperkt tot voorschriften die nodig zijn om aan de essentiële eisen te voldoen; dat deze eisen, omdat ze essentieel zijn, de overeenkomstige nationale voorschriften dienen te vervangen; dat de essentiële eisen, inclusief die welke zijn vastgesteld om de risico's tot een minimum te beperken, oordeelkundig moeten worden toegepast, rekening houdend met de stand van de techniek en de praktijk op het moment van het ontwerp alsmede met technische en economische factoren, mits het garanderen van een hoog gezondheids-, beschermings- en veiligheidsniveau daardoor niet in het gedrang wordt gebracht;