Vertaling van "présence de non-magistrats " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
lid van de zittende magistratuur | rechter

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
verschoning [ afwijzing van juryleden | wraking | wraking van een getuige ]

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
kinderrechter | rechter-commissaris | rechter | vrederechter

horaire de présence | temps de présence effectif | temps relevé
werkelijke tijd

détecteur de présence limitée | détecteur de semi-présence
halve-aanwezigheidsverklikker | semi-aanwezighgeidsdetector

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]
niet-beroepsmagistraat [ gezworene | jury | kantonrechter | lid van een jury | volksjury ]

Magistrats
Rechters

magistrat [ magistrature ]
magistraat [ magistratuur ]

faire approuver des fiches de présence
goedkeuring van tijdregistratieformulieren verkrijgen | goedkeuring van gepresteerde uren verkrijgen | goedkeuring van timesheets verkrijgen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à la présence d'un magistrat président et d'un membre de la Commission de la protection de la vie privée au sein de l'Organe de contrôle, il n'est pas sans justification raisonnable que le nombre d'experts non issus des services de police ne puisse être supérieur au nombre de membres issus des services de police.
Gelet op de aanwezigheid van een magistraat-voorzitter en een lid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in het Controleorgaan, is het niet zonder redelijke verantwoording dat het aantal experten van buiten de politiediensten niet hoger mag zijn dan het aantal leden van de politiediensten.

La loi OCSC prévoit également la présence de 2 magistrats de liaison.
De COIV-wet voorziet tevens in de aanwezigheid van 2 verbindingsmagistraten.

Cette proposition implique en outre pour les magistrats une adaptation de l'indemnité complémentaire qui leur est allouée afin qu'elle atteigne au moins le montant moyen des jetons de présence des membres magistrats non permanents.
Dit voorstel impliceert bovendien een aanpassing van de toegekende aanvullende vergoeding voor de magistraten, zodat deze ten minste op het niveau komt van het gemiddelde bedrag van het presentiegeld dat de niet-permanente leden-magistraten ontvangen.

La question est donc non pas tellement de savoir combien de dossiers on ouvre du fait de la présence de ces magistrats sur le théâtre des opérations, mais plutôt combien de drames leur présence permet d'éviter.
De vraag is dus niet hoeveel dossiers er worden geopend ingevolge de aanwezigheid van deze magistraten op het operatietoneel, maar wel hoeveel drama's erdoor worden voorkomen.

Lorsque l'usage des armes devient régulier, la présence d'un magistrat permet non seulement un encadrement juridique mais aussi une action rapide et un soutien pour aider l'autorité à asseoir son leadership.
Wanneer de wapens regelmatig worden gebruikt, zorgt de aanwezigheid van een magistraat niet alleen voor juridische omkadering, maar staat ze tevens snelle actie toe en biedt ze de ondersteuning, die het gezag helpt om zijn leadership te vestigen.

Les mandats suivants sont à pourvoir au sein de la commission francophone : - un membre effectif et un membre suppléant, magistrats du ministère public, non membres du CSJ; - un membre suppléant, magistrat du siège, non membre du CSJ; - deux membres effectifs et deux membres suppléants, experts en enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail, non membres du CSJ.
De volgende mandaten zijn te begeven in de Franstalige commissie : - een vast lid en een plaatsvervangend lid, magistraten van het Openbaar Ministerie, die geen lid zijn van de HRJ; - een plaatsvervangend lid, magistraat van de zetel, die geen lid is van de HRJ; - twee vaste en twee plaatsvervangende leden, deskundigen inzake onderwijs, inzake pedagogie of inzake arbeidspsychologie, die geen lid zijn van de HRJ.

Les mandats suivants sont à pourvoir au sein de la commission néerlandophone : - un membre effectif et un membre suppléant, magistrats du ministère public, non membres du CSJ; - un membre effectif et un membre suppléant, magistrats du siège, non membres du CSJ; - deux membres effectifs et un membre suppléant, experts en enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail, non membres du CSJ.
De volgende mandaten zijn te begeven in de Nederlandstalige commissie : - een vast lid en een plaatsvervangend lid, magistraten van het Openbaar Ministerie, die geen lid zijn van de HRJ; - een effectief en een plaatsvervangend lid, magistraten van de zetel, die geen lid zijn van de HRJ; - twee vaste leden en een plaatsvervangend lid, deskundigen inzake onderwijs, inzake pedagogie of inzake arbeidspsychologie, die geen lid zijn van de HRJ.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 20 april 2016 in zake de Belgische Staat tegen de nv « Etablissements Jean Wust », in aanwezigheid van de nv « CBC Banque », en in zake de nv « Etablissements Jean Wust » tegen de nv « CBC Banque », in aanwezigheid van de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 4 mei 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 251 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (thans artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), zoals van toepassing op het geding, artikel 170 van de Grondwet in de interpretatie volgens welke het de administratie zou toestaan om ten laste van een belastingplichtige die wel antwoordde binnen de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte en die niet met de wijziging van zijn aangifte heeft ingestemd, terwijl de rechten van de Schatkist niet in gevaar verkeren wegens een andere oorzaak dan het verstrijken van de aanslagtermijn, een aanslag te vestigen na de termijn van een maand na de verzending, maar vóór het verstrijken van de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de datum van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, terwijl een dergelijke aanslag niet geldig zou kunnen worden gevestigd ten aanzien van de belastingplichtige die antwoordde na de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte, maar binnen de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de dag van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, rekening houdend met het feit dat, enerzijds, overeenkomstig de rechtspraak van het Hof van Cassatie, de niet-naleving van de antwoordtermijn, die een substantiële vormvereiste is, in beginsel met de nietigheid van de aanslag moet worden bestraft, en zulks ongeacht of de belastingplichtige ingevolge een dergelijke niet-nalev ...

Plusieurs auditions ont porté sur la légalité et la constitutionnalité de la présence de non-magistrats au sein du tribunal disciplinaire, un système, qui existe dans d'autres pays.
Tijdens meerdere hoorzittingen werd onder meer gediscussieerd over de wettelijkheid en de grondwettelijkheid van de aanwezigheid van externen, dus niet-magistraten, in de tuchtrechtbank. Zoals gezegd bestaat dat systeem in andere landen en werd het door de Hoge Raad voor de Justitie voorgesteld.