« (..) la notion d'« organisation », à l'article 77, alinéa 1, 9º,
de la Constitution doit plutôt s'entendre dans le contexte global de la législation relative au contentieux jurid
ictionnel (.); les procédures du bicaméralisme égalitaire valent tant pour l'organisation des cours et tribunaux que pour la dét
ermination de leurs attributions (.); c'est non seulement l'« organisation », mais aussi la « compétence » des cours et tribu
...[+++]naux qui sont des matières intégralement bicamérales ».