Traduction de «procureur d'état cour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administratieve rechtspraak [ administratieve rechtbank | Algemene Rekenkamer | Centrale Raad van Beroep | Rekenhof ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie
Omschrijving: Een stoornis waarin aanhoudende of terugkerende wanen het klinische beeld beheersen. De wanen kunnen vergezeld gaan van hallucinaties. Enkele kenmerken die aan schizofrenie doen denken, zoals bizarre hallucinaties of denkstoornis, kunnen aanwezig zijn. | Neventerm: | paranoïde en paranoïd-hallucinatoire organische toestanden | schizofrenie achtige psychose bij epilepsie

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
EVA-Hof | Hof van Justitie van de EVA-Staten

procureur général près la Cour suprême
procureur-generaal bij de Hoge Raad

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour
Overeenkomst tussen de EVA-Staten inzake de invoering van een Toezichthoudende Autoriteit en een Hof van Justitie

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
buitengewone rechtbank [ buitengewone rechtspraak ]

substitut du procureur général près la cour d'appel
substituut-procureur-generaal bij het hof van beroep

procureur général près la cour d'appel
procureur-generaal bij het hof van beroep

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.
De uitspraak van het Hof van 6 november 2012 bevestigde het standpunt van de Commissie, dat het wijzigen van de verplichte pensioenleeftijd voor rechters, openbare aanklagers en notarissen na een slechts zeer korte overgangsperiode, onverenigbaar is met het EU-recht inzake gelijke behandeling.

« Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils impliquent selon l'interprétation qui leur est donnée par la Cour d'appel de Liège dont question ci-avant, que le recours visé à l'article 167 du Code civil doit être déclaré sans objet dans l'hypothèse où il est certes exercé dans le délai d'un mois de la notification de la décision de refus de célébration de l'Officier de l'état civil mais au-delà du délai originaire de célébration du mariage de 6 mois et 14 jours, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, pour (1) constituer une entrave au droit du mariage et (2) nuancer l'effectivité du recours judiciaire légalement prévu, dès lors qu'ils impliquent, tels qu'interprétés, une réduction de fait et de droit du délai de recours, ramené au dernier jour du délai originaire de célébration (de 6 mois et 14 jours) et non au dernier jour du délai d'un mois, le tout sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, les candidats au mariage doivent soit (1) saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours durant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de refus de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai originaire de célébration de mariage est suspendu, sans qu'aucune demande de prolongation ne doive être exigée, ce qui rendrait sans objet le prescrit de l'article 165, § 3, alinéa 1 du Code civil ?
« Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, volgens de bovenvermelde interpretatie die eraan wordt gegeven door het Hof van Beroep te Luik, impliceren dat het beroep bedoeld in artikel 167 van het Burgerlijk Wetboek zonder voorwerp moet worden verklaard in de hypothese dat het weliswaar wordt uitgeoefend binnen de maand na de kennisgeving van de weigeringsbeslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om het huwelijk te voltrekken maar na de oorspronkelijke termijn van 6 maanden en 14 dagen om het huwelijk te voltrekken, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, omdat zij (1) het huwelijksrecht belemmeren en (2) het daadwerkelijke karakter van het wettelijk bepaalde gerechtelijke beroep nuanceren, aangezien zij, in die interpretatie, een feitelijke en juridische inkorting impliceren van de beroepstermijn, die wordt teruggebracht tot de laatste dag van de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk (van 6 maanden en 14 dagen) en niet tot de laatste dag van de termijn van één maand, dat alles tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, de huwelijkskandidaten ofwel (1) vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging moeten richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een gewichtige reden vormt, ofwel (2) dat, indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk te weigeren, en vanaf die datum, de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk wordt opgeschort, zonder dat enig verzoek tot verlenging moet worden geëist, wat het voorschrift van artikel 165, § 3, eerste lid, van het Burgerli ...

« Art. 16. Le secrétaire général du ministère de la Défense, les officiers généraux, les premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel, le président du collège des cours et tribunaux, le président du collège du ministère public, le premier président et l'auditeur général du conseil d'Etat, les présidents de la Cour constitutionnelle et l'administrateur délégué de Selor sont autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour leurs déplacements de service.
"Art. 16. De secretaris-generaal van het ministerie van Landsverdediging, de opperofficieren, de eerste voorzitters en de procureurs-generaal van het Hof van Cassatie en van de Hoven van Beroep, de voorzitter van het College van de hoven en rechtbanken, de voorzitter van het College van het openbaar ministerie, de eerste voorzitter en de auditeur-generaal van de raad van State, de voorzitters van het Grondwettelijk Hof en de afgevaardigd bestuurder van Selor mogen voor dienstreizen gebruik maken van hun eigen voertuig.

« Art. 479. Lorsqu'un juge de paix, un juge au tribunal de police, un juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire près la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre du Conseil d'Etat de l'auditorat ou du bureau de coordination près le Conseil d'Etat, un membre de la Cour constitutionnelle, un référendaire près cette Cour, les membres du Conseil du Contentieux des étrangers, un gouverneur de province est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour d'appel le fait citer devant cette cour, qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel.
« Art. 479. Wanneer een vrederechter, een rechter in de politierechtbank, een rechter in de rechtbank van eerste aanleg, in de arbeidsrechtbank of in de rechtbank van koophandel, een raadsheer in het hof van beroep of in het arbeidshof, een raadsheer in het Hof van Cassatie, een magistraat van het parket bij een rechtbank of een hof, een referendaris bij het Hof van Cassatie, een lid van het Rekenhof, een lid van de Raad van State van het auditoraat of van het coördinatiebureau bij de Raad van State, een lid van het Grondwettelijk Hof, een referendaris bij dat Hof, de leden van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, een provinciegouverneur, ervan beschuldigd wordt buiten zijn ambt een misdrijf gepleegd te hebben dat een correctionele straf meebrengt, laat de procureur-generaal bij het hof van beroep hem dagvaarden voor dat hof, dat uitspraak doet, zonder dat beroep kan worden ingesteld.

« Le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2013 de la Cour de Justice en cause de Akerberg Fransson) ». Ce premier thème a fait l’objet de contributions de Mesdames les référendaires A. Lenaerts et V. Vanovermeire, de Monsieur l’avocat général P.J. Wattel et de Monsieur le procureur général d’Etat adjoint G. Wivenes
“Toepassingsgebied van het EU-Handvest van de grondrechten, gelet op het arrest van het Hof van Justitie van 23 februari 2013 inzake Akerberg Fransson” met bijdragen van referendarissen A. Lenaerts en V. Vanovermeire, advocaat-generaal P.J. Wattel en procureur général d’Etat adjoint G. Wivenes

Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé membre de la Commission, le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : A. avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction; a) soit de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général à la Cour de cassation b) soit de conseiller d'Etat ou d'auditeur général, d'auditeur général adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d'Etat; c) soit de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle; d) soit de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge; e) soir de président, de procureur général ou de conseiller à la cour d'appel; f) soit de président d'un tribunal de première instance; B. avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination à la Commission, membre du Sénat ou de la Chambre des représentants; C. avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination à la Commission, un mandataire public tel que stipulé à l'article 2, 2° à 10°, de la loi du 6 janvier 2014.
Benoemingsvoorwaarden Om te kunnen worden benoemd, dient de kandidaat aan één van de volgende voorwaarden te voldoen : A. in België gedurende ten minste vijf jaar de functie te hebben uitgeoefend : a) hetzij van raadsheer, procureur-generaal, eerste advocaat-generaal of advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie; b) hetzij van staatsraad of auditeur-generaal, adjunct-auditeur-generaal of eerste auditeur of eerste referendaris bij de Raad van State; c) hetzij van rechter of referendaris bij het Grondwettelijk Hof; d) hetzij van gewoon hoogleraar, buitengewoon hoogleraar, hoogleraar of geassocieerd hoogleraar in de rechten in een Belgische universiteit; e) hetzij van voorzitter, procureur-generaal of raadsheer bij het hof van beroep; f) hetzij van voorzitter van een rechtbank van eerste aanleg; B. ten minste gedurende vijf jaar lid van de Senaat of de Kamer van volksvertegenwoordigers zijn geweest en er op het moment van benoeming in de Commissie geen lid meer van zijn; C. ten minste gedurende vijf jaar, maar niet langer op het moment van benoeming in de Commissie, openbaar mandataris zijn geweest als bedoeld in artikel 2, 2° tot 10°, van de wet van 6 januari 2014.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: de justitiële leden zijn rechters of aanklagers. BG: de categorie aanklagers omvat één verkozen onderzoeksmagistraat. DK: alle leden worden formeel benoemd door de minister van Justitie. De categorie “Benoemd/aangewezen door andere instanties/autoriteiten” omvat twee vertegenwoordigers van de gerechten, die zijn aangewezen door de vakbond voor administratief personeel en de politievakbond. DK: de Raad heeft twee formaties – een die bevoegd is voor de rechters en een die bevoegd is voor de aanklagers. De Raad omvat één lid van de Conseil d’État, dat door de algemene vergadering van de Conseil d’État is verkozen. IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (burgerrecht en strafrecht). De categorie rechters omvat twee magistraten (rechters en/of aanklagers) die gekozen worden uit het hooggerechtshof. IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (bestuursrecht). ES: de leden van de Raad die uit de rechterlijke macht afkomstig zijn, worden benoemd door het parlement. De Raad deelt het parlement de lijst mee van kandidaten die zijn voorgedragen door een rechtersvereniging of door 25 rechters. MT: de oppositieleider benoemt één lekenlid. NL: de leden worden formeel benoemd bij koninklijk besluit, op voorstel van de minister van Veiligheid en Justitie. RO: de gekozen magistraten worden bekrachtigd door de senaat. SI: de leden worden verkozen door de nationale vergadering, op voorstel van de president van de Republiek.

L'article 610, alinéa 1, du Code judiciaire, combiné avec l'article 1088 du même Code, interprété en ce sens qu'une décision d'un procureur du Roi concernant les missions d'un magistrat du ministère public peut être attaquée devant la Cour de cassation au moyen d'un recours en annulation que seul le procureur général près la Cour de cassation peut introduire, sur les instructions du ministre de la Justice, et combiné avec l'article 14, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété en ce sens que le magistrat concerné du ministère public ne peut introduire un recours contre une telle décision auprès du Conseil d'Etat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il crée, en ce qui concerne l'accès au Conseil d'Etat, une différence non justifiable entre les magistrats du ministère public et les fonctionnaires des administrations ?
Houdt artikel 610, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, gelezen in samenhang met artikel 1088 van hetzelfde wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat een beslissing van een procureur des Konings in verband met de opdrachten van een magistraat van het openbaar ministerie voor het Hof van Cassatie bestreden kan worden met een vordering tot nietigverklaring, welke alleen de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, op voorschrift van de minister van Justitie, kan instellen, en in samenhang met artikel 14, § 1, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, in die zin geïnterpreteerd dat de betrokken magistraat van het openbaar ministerie tegen een dergelijke beslissing geen beroep tot nietigverklaring kan instellen bij de Raad van State, een schending in van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat het in verband met de toegang tot de Raad van State een niet te verantwoorden verschil in het leven roept tussen de magistraten van het openbaar ministerie en de ambtenaren van de besturen ?

Il prévoit une deuxième procédure, qui permet aux procureurs généraux près les Cours de cassation ou à toute autre autorité désignée par les États membres de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation, lorsqu'ils sont d'avis qu'une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction de leur État est contraire à l'interprétation donnée sur ce point par la Cour ou par une juridiction, visée à l'article 2, paragraphe 2, d'un autre État membre partie au protocole.
Het voorziet in een tweede procedure, waardoor de procureurs-generaal bij de hoven van cassatie of elke andere door de lidstaten aangewezen autoriteit het Hof van Justitie kunnen verzoeken een uitspraak te doen over een vraag van uitlegging, wanneer zij van oordeel zijn dat een uitspraak van een rechterlijke instantie van hun lidstaat welke kracht van gewijsde heeft gekregen, in strijd is met de uitlegging die is gegeven door het Hof van Justitie of door een in artikel 2, lid 2, bedoelde rechterlijke instantie van een andere lidstaat die partij is bij het protocol.

3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1, les procureurs généraux près les cours de cassation des États membres ou toute autre autorité désignée par un État membre.
3. De procureurs-generaal bij de Hoven van Cassatie van de lidstaten of elke andere door een lidstaat aangewezen autoriteit zijn bevoegd zich met een verzoek om uitlegging als bedoeld in lid 1 tot het Hof van Justitie te wenden.