Traduction de «notion d'intention puisque la loi elle-même énonce » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, la Cour de cassation française donne une définition plus stricte à la notion d'intention puisque la loi elle-même énonce que l'assuré doit avoir eu la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque: « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)
Het Franse Hof van Cassatie hanteert echter een strikter opzetbegrip, er is namelijk in de wet zelf bepaald dat de verzekerde de wil moet hebben gehad om de schade te veroorzaken en niet enkel het risico te creëren : « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)

Dans l'exposé des motifs du projet de loi portant des dispositions sociales et diverses cette disposition est commentée de la manière suivante : « En vertu de l'article 46 de la loi de 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'employeur bénéficie d'une immunité de responsabilité civile pour les accidents du travail survenus par sa faute ou celle d'un de ses préposés ou mandataires. Cette immunité est la conséquence logique du caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail. La loi précise que cette immunité ne joue pas en cas de faute intentionnelle de l'employeur, de ses préposés ou de ses mandataires. Dans le régime des maladies professionnelles, la loi consacre un principe semblable. Elle assimile cependant à la faute intentionnelle de l'employeur la faute lourde en matière de sécurité et d'hygiène du travail. Le but de la présente loi est d'étendre cette assimilation au régime des accidents du travail. En matière de maladie professionnelle, la faute lourde n'est pas définie abstraitement, mais par référence à un avertissement écrit notifié par un fonctionnaire des services d'inspection compétents. Il est proposé de se référer également à ce critère en matière d'accident du travail mais d'ajouter en outre la notion de manquement grave. La notion d'accident du travail est en effet plus large que celle de maladie professionnelle, et il n'entre pas dans l'intention de la proposition de déclarer l'employeur civilement responsable de fautes bénignes, mêmes signalées par les services d'inspection. Le choix contraire pourrait d'ailleurs dissuader les services d'inspection de dresser procès-verbal dans des cas bénins, ce qui n'est pas le but recherché. [...] Le danger relevé par ces services peut être très divers, à la mesure de la notion d'accident du travail.
In de memorie van toelichting bij het wetsontwerp houdende sociale en diverse bepalingen is met betrekking tot die bepaling vermeld : « Krachtens artikel 46 van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 geniet de werkgever een immuniteit van burgerlijke aansprakelijkheid voor de arbeidsongevallen die door zijn fout of door de fout van zijn aangestelden of lasthebbers zijn veroorzaakt. Deze immuniteit is het logisch gevolg van het forfaitair karakter van de schadeloosstelling inzake arbeidsongevallen. De wet stelt dat deze immuniteit niet geldt bij opzettelijke fout van de werkgever, zijn lasthebbers of aangestelden. In de beroepsziektenregeling geldt een gelijkaardig beginsel. Daar stelt de wet echter de zwaarwichtige fout van de werkgever inzake arbeidsveiligheid en hygiëne met een opzettelijke fout gelijk. Het doel van deze wet is die gelijkstelling ook inzake arbeidsongevallen door te trekken. Inzake beroepsziekten wordt de zwaarwichtige fout niet in abstracto gedefinieerd : men verwijst naar een schriftelijke verwittiging door de ambtenaren van de bevoegde inspectiediensten. Er wordt voorgesteld hetzelfde criterium ook inzake arbeidsongevallen te hanteren, maar daaraan nog het begrip zwaarwichtige tekortkoming toe te voegen. Het begrip arbeidsongeval is immers ruimer dan het begrip beroepsziekte, en het is niet de bedoeling de werkgever burgerlijk aansprakelijk te stellen voor lichte fouten, ook wanneer zij door de inspectiediensten werden gesignaleerd. Een andere keuze zou trouwens de inspectiediensten kunnen aanzetten geen proces-verbaal meer te maken bij niet ernstige gevallen, hetgeen ook niet de bedoeling is. [...] Het gevaar waarop deze diensten wijzen kan van uiteenlopende aard zijn, net zoals het begrip arbeidsongeval uiteenlopende toestanden betreft.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Vu la portée extensive qu'il semble entrer dans les intentions de donner à la notion de « financement » des activités en relation avec le commerce au sens large des mines antipersonnel dans le cadre de la loi du 3 janvier 1933, il convient de souligner que, dans le chef des personnes visées à l'article 67, § 6, de la loi du 20 juillet 2004, les mêmes faits (à savoir le financement d'entreprises actives dans le commerce au sens large des mines antipersonnel par le biais de l'acquisition ou de la souscription des titres qu'elles émettent) seraient susceptibles de faire simultanément l'objet d'une incrimination sur la base de l'une et de l'autre législation.
Gelet op de extensieve draagwijdte die men wil geven aan het begrip « financiering » van activiteiten die in verband staan met de handel in antipersoonsmijnen in de ruime zin in het kader van de wet van 3 januari 1933, zou het kunnen dat de personen die in artikel 67, § 6, van de wet van 20 juli 2004 worden bedoeld, voor dezelfde feiten (namelijk, de financiering van ondernemingen die betrokken zijn bij de handel in antipersoonsmijnen in de ruime zin, via de verwerving van of inschrijving op effecten die zij uitgeven), worden aangeklaagd op grond van zowel de ene als de andere wetgeving.

Les notions de secteur privé, de secteur public, de service public fonctionnel ou de missions d'intérêt général ou collectif auxquelles se réfère la partie requérante n'avaient pas à être définies par la disposition attaquée puisqu'elles ne sont pas utilisées par celle-ci, même si elles ont fait l'objet de discussions, portant sur le champ d'application de la loi, au cours des travaux préparatoires (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-1791/3, pp. 6 à 11).
De begrippen private sector, openbare sector, functionele openbare dienst of opdrachten van algemeen of collectief belang waarnaar de verzoekende partij verwijst, dienden niet in de bestreden bepaling te worden gedefinieerd, vermits zij daarin niet worden gebruikt, ook al was er tijdens de parlementaire voorbereiding discussie over de toepassingssfeer van de wet (Parl. St., Senaat, 2006-2007, nr. 3-1791/3, pp. 6 tot 11).

M. Peleman, partie défenderesse dans l'instance devant le juge a quo, a introduit un mémoire justificatif dans lequel elle explique que les juges-rapporteurs ont négligé la notion d'« échange de culture » ou d'« échange en jouissance d'immeubles ruraux » et que lorsqu'il est établi que le bien est effectivement exploité par la personne au bénéfice de laquelle le congé a été donné, conformément à l'article 8bis de la loi sur le bail à ferme, et que toute intention de fraude est dès lors exclue, l'exploitation sous la forme d'un échange de culture ne saurait être considérée comme étant fondamentalement différente de l'échange de culture visé à l'article 30 de la même loi, par un preneur « ordinaire ».
M. Peleman, verwerende partij in het geding voor de verwijzende rechter, heeft een memorie met verantwoording ingediend, waarin zij uiteenzet dat de rechters-verslaggevers voorbijgegaan zijn aan het begrip ruilpacht of genotsruil en dat wanneer vaststaat dat de exploitatie effectief wordt gevoerd door degene in wiens voordeel de opzegging overeenkomstig artikel 8bis van de pachtwet gebeurde, en derhalve elk opzet van fraude uitgesloten is, de exploitatie in de vorm van een ruilpacht niet als fundamenteel verschillend kan worden aangezien van de ruilpacht bedoeld in artikel 30 van de pachtwet door een « gewone » pachter.

Dans " l'exposé des motifs" de la loi-programme du 27 décembre 2005, le législateur a affirmé que si aucun autre acte n'est accompli qui impliquerait qu'un délit prévu par l'article 3 de la loi sur le blanchiment du 11 janvier 1993 soit commis (pareil autre acte pourrait, en fonction des faits concrets, être le fait que la non-déclaration soit combinée avec une soustraction avec intention frauduleuse de certains avoirs, etc), la validité de la déclaration est acceptée puisque autrement la mesure de régularisation elle-même deviendrait inopérante dans des situations simples de non-déclaration.
De wetgever heeft in de " memorie van toelichting" bij de programmawet van 27 december 2005 gesteld dat de rechtsgeldigheid van de regularisatieaangifte wordt aanvaard indien geen enkele andere daad wordt gesteld die tot de aanwezigheid van een misdrijf uit artikel 3 van de Witwaswet van 11 januari 1993 zou kunnen leiden (wat wel het geval zou kunnen zijn, afhankelijk van de concrete feiten, indien de niet-aangifte zou gepaard gaan met bijkomende daden van bedrieglijke onttrekking van vermogen en dergelijke), omdat anders de maatregel van de regularisatie zelf ook in meer gewone situaties van loutere niet-aangifte onwerkzaam zou worden.