Traduction de «même période n'excèdent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

accordé pour avoir la même période qu'un pendule de Schuler
afgeregeld conform Schuler-slingering

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Omschrijving: Een aanhoudende labiliteit van stemming met talrijke perioden van depressiviteit en lichte euforie, waarvan er geen ernstig of langdurig genoeg is om een diagnose te rechtvaardigen van bipolaire affectieve stoornis (F31.-) of recidiverende depressieve stoornis (F33.-). Deze stoornis wordt veelvuldig gevonden bij de verwanten van patiënten met een bipolaire affectieve stoornis. Sommige personen met cyclothymie ontwikkelen tenslotte een bipolaire affectieve stoornis. | Neventerm: | affectieve persoonlijkheidsstoornis | cycloïde persoonlijkheid | cyclothyme persoonlijkheid

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. a) Selon les données mensuelles établies par la Direction générale Statistique du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie portant sur les mouvements démographiques des entreprises assujetties à la TVA, le nombre d'entreprises nouvellement créées, repris dans le tableau ci-après, s'élève à 26.095 durant le second trimestre de 2016, ce qui signifie une augmentation de l'ordre de 25 % par rapport à la même période de l'année précédente. b) On dénombre 53.027 entreprises créées durant le premier semestre de 2016 contre 45.056 entreprises créées durant le premier semestre de 2015, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 18 %. c) Selon les mêmes données mensuelles, le nombre de cessations, repris dans le tableau ci-après, s'élève à 14.230 durant le second trimestre de 2016, ce qui signifie une diminution de 18 % par rapport à la même période de l'année précédente.
1. a) Volgens de maandelijkse cijfers van de Algemene Directie Statistiek van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie over de demografische schommelingen van de btw-plichtige bedrijven, bedraagt het aantal nieuw opgerichte bedrijven, opgenomen in de tabel hierna, 26.095 in het tweede trimester van 2016, wat neerkomt op een toename met om en bij de 25 % tegenover dezelfde periode van het vorige jaar. b) Men telt 53.027 oprichtingen in het eerste semester van 2016 tegenover 45.056 in het eerste semester van 2015, ofwel een stijging met ongeveer 18 %. c) Volgens dezelfde maandcijfers bedraagt het aantal stopzettingen, die in de hierna volgende tabel zijn vermeld, 14.230 in het tweede trimester van 2016 of 18 % minder dan in dezelfde periode van het voorgaande jaar.

Art. 13. Le jeune ouvrier : 1° n'est plus soumis à aucune obligation scolaire; 2° ne peut pas être âgé de plus de 26 ans au moment de la conclusion du contrat de travail; 3° ne peut pas avoir été occupé en qualité d'ouvrier dans une entreprise visée à l'article 1er de cette convention pendant une période qui excède 12 mois.
Art. 13. De jonge arbeider : 1° is aan geen enkele leerplicht onderworpen; 2° mag niet ouder zijn dan 26 jaar bij het sluiten van de arbeidsovereenkomst; 3° mag niet als arbeider tewerkgesteld zijn geweest in een onderneming bedoeld in artikel 1 van deze overeenkomst gedurende een periode van meer dan 12 maanden.

3° le 41°, alinéa 2, est complété par le c), rédigé comme suit : « c) les frais d'enregistrement et de transcription du transfert d'un bien immobilier; »; 4° le 39° est complété par l'alinéa suivant : « Le contrat par lequel une hypothèque est consentie pour sûreté d'un crédit ouvert tel que visé à l'article 80, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, n'est pas considéré comme un contrat de crédit au sens du présent livre, pour autant que ce contrat ne contienne pas de dispositions contraires au présent livre; »; 5° le 44° est complété par l'alinéa suivant : « Pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière, le taux débiteur sur base annuelle I est le résultat de la comparaison : (1 + i)n = (1 + I), dont i est le taux périodique et n le nombre de périodes comprises dans l'année; »; 6° un 44/1° est inséré, rédigé comme suit : « 44/1° taux périodique : le taux, exprimé en pourcentage par période à partir duquel les intérêts pour la même période sont calculés; »; 7° le 53° est remplacé par ce qui suit : « 53° sûreté hypothécaire : une sûreté qui peut revêtir les formes suivantes : a) une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d'une créance garantie de la même manière, ou b) la subrogation d'une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d'un créancier privilégié sur un immeuble, ou c) le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct, ou d) la garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté; »; 8° les 53/1°, 53/2° et 53/3° sont insérés, rédigés comme suit : « 53/1° crédit hypothécaire avec une destination immobilière : le contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui est destiné au financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs, ou le refinancement du même contrat de crédit.
3° de bepaling onder 41°, tweede lid, wordt aangevuld met de bepaling onder c) : "c) de kosten voor registratie en overschrijving van de overdracht van een onroerend goed; "; 4° de bepaling onder 39° wordt aangevuld met het volgende lid : "De overeenkomst waarbij een hypotheek wordt verleend tot zekerheid van een geopend krediet zoals bedoeld in artikel 80, derde lid, van de hypotheekwet van 16 december 1851, wordt niet beschouwd als een kredietovereenkomst in de zin van dit boek voor zover deze overeenkomst geen met dit boek tegenstrijdige bepalingen bevat; "; 5° de bepaling onder 44° wordt aangevuld met het volgende lid : "Bij de hypothecaire kredieten met een onroerende bestemming is de debetrentevoet op jaarbasis I het resultaat van de vergelijking : (1 + i)n = (1 + I), waarbij i de periodieke rentevoet is en n het aantal periodes begrepen in het jaar; "; 6° een bepaling onder 44/1° wordt ingevoegd luidende : "44/1° periodieke rentevoet : de voet, uitgedrukt in percent per periode waartegen de intresten voor dezelfde periode berekend worden; "; 7° de bepaling onder 53° wordt vervangen als volgt : "53° hypothecaire zekerheid : een zekerheid die de volgende vormen kan aannemen : a) een hypotheek of een voorrecht op onroerend goed of de inpandgeving van een op dezelfde wijze gewaarborgde schuldvordering, of b) de indeplaatsstelling van één of meer derde personen in de rechten van een schuldeiser die bevoorrecht is op een onroerend goed, of c) het krediet bedongen met het recht een hypothecaire waarborg te eisen, zelfs indien dit recht in een afzonderlijke akte bedongen is, of d) het garantiekrediet waarbij aan de borg of garant een hypothecaire waarborg wordt toegekend; "; 8° de bepalingen onder 53/1°, 53/2° en 53/3° worden ingevoegd, luidende : "53/1° hypothecair krediet met een onroerende bestemming : de kredietovereenkomst gewaarborgd door een recht op voor bewoning bestemde onroerende goederen of een hypothecaire zekerheid die bestemd is voor de financieri ...

Ces valeurs limites d'émission sont exprimées pour les mêmes périodes, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes conditions de référence que les NEA-MTD ; b) soit en fixant des valeurs limites d'émission différentes de celles visées au point a) en termes de valeurs, de périodes et de conditions de référence ; Lorsque les valeurs limites d'émission sont fixées en application de l'alinéa 1, b), l'autorité délivrant le permis compétente en première instance évalue, au moins une fois par an, les résultats de la surveillance des émissions de façon à pouvoir vérifier que les émissions, dans des conditions d'exploitation normales, n'ont pas excédé les NEA-MTD ; 6° une dérogation temporaire aux exigences, visées au point 5°, de l'article 3.3.0.3, 2°, alinéa 2, du titre II du VLAREM, et de l'article 2.1.1, points 1° et 2°, peut être accordée en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes pour une durée totale ne dépassant pas neuf mois, à condition qu'à l'issue de la période prévue, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent au minimum les NEA-MTD ; 7° sans préjudice de l'application des conditions environnementales générales et sectorielles, les exigences de surveillance visées à l'article 3.3.0.3, point 9°, alinéa 2, du titre II du VLAREM, sont basées, le cas échéant, sur les conclusions de la surveillance décrite dans les conclusions sur les MTD».
Die emissiegrenswaarden worden uitgedrukt voor dezelfde of voor kortere periodes en voor dezelfde referentieomstandigheden als de BBT-GEN; b) door emissiegrenswaarden vast te stellen die, wat betreft waarden, perioden en referentieomstandigheden, verschillen van de emissiegrenswaarden, vermeld in punt a); Als emissiegrenswaarden worden vastgesteld met toepassing van het eerste lid, b), worden ten minste jaarlijks de resultaten van de monitoring van die emissies beoordeeld door de vergunningverlenende overheid die in eerste aanleg bevoegd is, zodat die kan nagaan of de emissies in normale bedrijfsomstandigheden niet hoger waren dan de BBT-GEN; 6° er kan een tijdelijke vrijstelling toegestaan worden van de eisen, vermeld in punt 5°, artikel 3.3.0.3, 2°, tweede lid, van titel II van het VLAREM, en artikel 2.1.1, 1° en 2°, voor een totale periode van ten hoogste negen maanden om technieken in opkomst te testen en te gebruiken, op voorwaarde dat na de vermelde periode hetzij met de techniek wordt gestopt, hetzij met de activiteit in kwestie in elk geval de BBT-GEN niet worden overschreden; 7° met behoud van de toepassing van de algemene en sectorale milieuvoorwaarden worden de eisen voor monitoring, vermeld in artikel 3.3.0.2, 9°, tweede lid, van titel II van het VLAREM, in voorkomend geval gebaseerd op de conclusies voor monitoring die in de BBT-conclusies worden beschreven".

* au moins nonante-cinq pour cent de toutes les moyennes sur dix minutes établies sur une période de vingt-quatre heures ou la totalité des moyennes sur trente minutes établies sur la même période n'excèdent pas les valeurs limites d'émission fixées dans la partie 2, points 1.5 b) et c)
- ten minste 95 % van alle 10-minutengemiddelden gedurende een willekeurige periode van 24 uur (1) of alle halfuurgemiddelden tijdens diezelfde periode de in punt 1.5, onder b) en c), van deel 2 vastgestelde emissiegrenswaarden niet overschrijden;

Au cours de la période de référence telle que définie à l'article 3, § 3, la durée totale des prestations effectuées ne peut à aucun moment, sauf dans les cas prévus à l'article 7, excéder de plus de 91 heures la durée moyenne des prestations, effectuées au cours de cette même période de référence, multipliée par le nombre de semaines ou parties de semaine déjà écoulées au cours de cette période de référence.
In de loop van de in artikel 3, § 3 vermelde referteperiode, mag behoudens in de gevallen bepaald in artikel 7 op geen enkel ogenblik de totale duur van de verrichte arbeid de toegelaten gemiddelde arbeidsduur over dezelfde referteperiode, vermenigvuldigd met het aantal weken of delen van een week die reeds in deze referteperiode verlopen zijn, overschreden worden met meer dan 91 uren.

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.
Jaarlijkse terugbetalingen, met inbegrip van terugbetaald kapitaal, vrijgegeven zekerheden en aflossingen van de hoofdsom van de leningen, die worden terugbetaald aan de Commissie of aan de trustrekeningen die zijn geopend voor financiële instrumenten en zijn toe te schrijven aan steun uit de begroting uit hoofde van een financieringsinstrument, vormen overeenkomstig artikel 21 interne bestemmingsontvangsten en worden gebruikt voor het hetzelfde financieringsinstrument, onverminderd lid 9 van dit artikel, gedurende een termijn die niet langer duurt dan de termijn voor de vastlegging van kredieten plus twee jaar, tenzij in een basishandeling anders is bepaald.

« [remédier aux] difficultés actuelles [qui] proviennent de ce que [les sous-estimations de stocks de matières premières, produits et marchandises] ne pourraient pas être imposées, même si elles résultent de manoeuvres frauduleuses, lorsqu'elles sont constatées après l'expiration des délais d'imposition des revenus de la ou des périodes imposables au cours de laquelle ou desquelles ces stocks ont été sous-estimés [parce que] suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, la plus-value des matières premières, produits ou marchandises subsistant à la fin de la période imposable (c'est-à-dire l'excédent de la valeur objective des stocks à la fin de la période imposable sur la valeur comptable des stocks de début de la même période) constituerait un ' bénéfice provenant des opérations traitées ' (c'est-à-dire un bénéfice visé par la première partie de l'article 21 C. I. R) et non un ' accroissement des avoirs quelconques affectés à l'exercice de l'activité professionnelle ' (c'est-à-dire un bénéfice visé par la seconde partie du même article), ce qui implique que ce bénéfice est imposable pour la ou les périodes imposables au cours de laquelle ou desquelles il s'est constitué (il existait à l'état latent) et non pour la période imposable au cours de laquelle il a été effectivement réalisé ou exprimé dans la comptabilité de l'entreprise intéressée ou encore constaté par l'administration » (Doc. parl., Chambre, 1975-1976, n° 879/1, p. 3).
« [een oplossing zocht voor] de huidige moeilijkheden [die voortkomen] uit het feit dat [de onderwaarderingen van de grondstoffen-, produkten- en koopwarenvoorraad], zelfs wanneer zij het gevolg zijn van een frauduleuze werkwijze, niet kunnen worden belast indien zij worden vastgesteld nadat de aanslagtermijnen voor de inkomsten van het (de) belastba(a)r(e) tijdperk(en) waarin die voorraden werden ondergewaardeerd, zijn verstreken [want] volgens de rechtspraak van het Hof van Cassatie zou immers de meerwaarde op de op het einde van het belastbare tijdperk voorradige grondstoffen, produkten of koopwaren (d.w.z. het positief verschil tussen de objektieve waarde van de voorraden op het einde van het belastbaar tijdperk en de boekwaarde van de voorraden bij het begin van hetzelfde tijdperk) een winst zijn ' voortvloeiend uit gedane verrichtingen ' (d.w.z. een winst bedoeld in het eerste gedeelte van artikel 21, W.I. B) en geen ' vermeerdering van welke activa ook die voor het uitoefenen van een beroepswerkzaamheid worden gebruikt ' (d.w.z. een winst bedoeld in het tweede gedeelte van hetzelfde artikel), wat inhoudt dat die winst belastbaar is voor het (de) belastba(a)r(e) tijdperk(en) waarin zij (latent) tot stand komt en niet voor het belastbaar tijdperk waarin ze werkelijk is behaald of in de boekhouding van de betrokken onderneming is uitgedrukt of nog door de administratie wordt vastgesteld » (Parl. St., Kamer, 1975-1976, nr. 879/1, p. 3).

2. a) Combien de personnes ont-elles effectivement été placées sous le statut de l'administration provisoire, par année et par canton, au cours de la même période? b) Dans combien de cas s'agissait-il d'un placement sous le statut de l'administration générale? c) Combien d'administrateurs (différents) ont-ils été désignés (selon la même répartition et au cours de la même période)? d) Dans combien de cas s'agissait-il d'une administration professionnelle? Ou d'une administration familiale (selon la même répartition et au cours de la même période)?
2. a) Hoeveel personen werden er daadwerkelijk onder het statuut van voorlopig bewind geplaatst, opgedeeld per jaar en per kanton, in dezelfde periode? b) In hoeveel gevallen ging het daarbij om een algemeen bewind? c) Hoeveel (verschillende) bewindvoerders werden daarbij aangesteld (volgens dezelfde opdeling en periode)? d) In hoeveel gevallen ging het om een professionele, dan wel om een familiale bewindvoering (volgens dezelfde opdeling en periode)?

Pour la restitution de l'excédent visé à l'article 8 de l'arrêté royal n° 4, précité, cette modification a effet le premier jour du deuxième mois qui suit la période à laquelle se rapporte cet excédent, lorsque cette modification est introduite avant la fin du mois qui suit cette même période».
Voor de teruggaaf van het overschot bedoeld in artikel 8 van voornoemd koninklijk besluit nr. 4, heeft deze wijziging uitwerking op de eerste dag van de tweede maand die volgt op het tijdvak waarop het overschot betrekking heeft, wanneer deze wijziging wordt ingediend voor het einde van de maand volgend op datzelfde tijdvak».