Traduction de «l'état des munitions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

opérateur régleur outilleur en pyrotechnie | opératrice de production en fabrication de munitions | opérateur de production en fabrication de munitions/opératrice de production en fabrication de munitions | opérateur régleur outilleur en pyrotechnie/opératrice régleuse outilleuse en pyrotechnie
munitiesamensteller | munitiesamenstelster

engin non explosé | munition explosive non explosée | munition non éclatée | munition non explosée | ENE [Abbr.] | MNE [Abbr.] | UXO [Abbr.]
niet-geëxplodeerde oorlogsmunitie | UXO [Abbr.]

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes
verkoopspecialist munitie | verkoopspecialist wapens

Groupe de travail Armes et munitions, à l'exception des armes et munitions de guerre
Werkgroep Wapens en munitie, met uitzondering van oorlogswapens en -munitie

munitions à balles explosives | munitions explosives
munitie met springlading

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dernières années, M. Vande Lanotte, ministre à l'époque où les contrôles ont été initiés, a répété que l'état des munitions de guerre - 35 000 tonnes de munitions dont d'importantes quantités de gaz toxiques - reste stable et que le maintien de ce dépôt est pour l'heure l'option la plus sûre.
De laatste jaren herhaalde toenmalig minister Vande Lanotte meermaals dat de toestand van de oorlogsmunitie - 35 000 ton bestaande uit aanzienlijke hoeveelheden gifgas - stabiel blijft en dat het op dit moment de veiligste optie is om de opbergplaats te behouden.

3. - Modifications de l'article 90ter, du Code d'instruction criminelle Art. 6. Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° au livre II, titre IX, chapitre I, section 2bis, et chapitre Ibis du même Code; "; b) il est inséré un 16° bis rédigé comme suit : "16° bis à l'article 47 du décret du Parlement flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions; "; c) il est inséré un 16° ter rédigé comme suit : "16° ter à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense; "; d) il est inséré un 16° quater rédigé comme suit : "16° quater à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions; "; e) il est inséré un 16° quinquies rédigé comme suit : "16° quinquies aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, 20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes"; ". f) il est inséré un 16° sexies rédigé comme suit : "16° sexies à la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés; " g) il est inséré un 16° septies rédigé comme suit : "16° septies aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du ...
3. - Wijzigingen van artikel 90ter van het Wetboek van strafvordering Art. 6. In artikel 90ter, § 2, van het Wetboek van strafvordering, ingevoegd bij de wet van 30 juni 1994 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 20 juli 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de bepaling onder 10° wordt vervangen als volgt : "10° boek II, titel IX, hoofdstuk I, sectie 2bis, en hoofdstuk Ibis van hetzelfde Wetboek; "; b) de bepaling onder 16° bis wordt ingevoegd, luidende : "16° bis artikel 47 van het decreet van het Vlaams Parlement van 15 juni 2012 betreffende de in-, uit-, doorvoer en overbrenging van defensiegerelateerde producten, ander voor militair gebruik dienstig materiaal, ordehandhavingsmateriaal, civiele vuurwapens, onderdelen en munitie; "; c) de bepaling onder 16° ter wordt ingevoegd, luidende : "16° ter artikel 20 van het decreet van het Waals Gewest van 21 juni 2012 betreffende de invoer, uitvoer, doorvoer en overdracht van civiele wapens en van defensiegerelateerde producten; "; d) de bepaling onder 16° quater wordt ingevoegd, luidende : "16° quater artikel 42 van de ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 20 juni 2013 betreffende de in-, uit-, doorvoer en overbrenging van defensiegerelateerde producten, ander voor militair gebruik dienstig materiaal, ordehandhavingsmateriaal, civiele vuurwapens, onderdelen, toebehoren en munitie ervan; "; e) de bepaling onder 16° quinquies wordt ingevoegd, luidende : "16° quinquies artikelen 8 tot 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° en 6°, 20, 22, 27 en 33 van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens, ook "Wapenwet" genoemd; ". f) de bepaling onder 16° sexies wordt ingevoegd, luidende : "16° sexies de wet van 28 mei 1956 betreffende ontplofbare en voor de deflagratie vatbare stoffen en mengsels en de daarmede geladen tuigen; " g) de bepaling onder 16° septies wordt ingevoegd, luidende : "16° septies artikelen 21 tot 26 van het Samenwerkingsakkoor ...

Le 17 juillet 2007, l'État fédéral et les Régions ont conclu un accord de coopération relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, ainsi que des biens et technologies à double usage.
Op 17 juli 2007 sloten de federale staat en de sewesten een samenwerkingsakkoord met betrekking tot de invoer, uitvoer en doorvoer van wapens, munitie en speciaal voor militair gebruik of voor ordehandhaving dienstig materieel en de daaraan verbonden technologie alsook van producten en technologieën voor dubbel gebruik.

échange d'information frais de justice réforme administrative arme à feu et munitions confidentialité enquête judiciaire ancienneté exécution arrêt Cour constitutionnelle police statut du personnel sécurité maritime accident de transport poursuite judiciaire crime contre les personnes contrat d'assurance accès à la profession statut du fonctionnaire personnel contractuel police locale juridiction militaire procédure disciplinaire assurance vieillesse terminologie accès à l'information force à l'étranger protection de la vie privée recrutement carrière professionnelle sûreté de l'Etat Banque de données nationale générale (Police) douane contrôle de police transport ferroviaire contractuel subventionné
uitwisseling van informatie gerechtskosten administratieve hervorming vuurwapen vertrouwelijkheid gerechtelijk onderzoek anciënniteit uitvoering arrest Grondwettelijk Hof politie personeelsstatuut veiligheid op zee ongeval bij het vervoer gerechtelijke vervolging misdaad tegen de personen verzekeringsovereenkomst toegang tot het beroepsleven statuut van de ambtenaar personeel op contractbasis gemeentepolitie militaire rechtspraak disciplinaire procedure ouderdomsverzekering terminologie toegang tot de informatie strijdkrachten in het buitenland eerbiediging van het privé-leven aanwerving beroepsloopbaan staatsveiligheid Algemene Nationale Gegevensbank (Politie) douane politiecontrole vervoer per spoor gesubsidieerde contractueel (gesco)

arme à feu et munitions perquisition criminalité organisée commerce des armes procédure pénale terrorisme police inviolabilité du domicile données personnelles droit pénal arme prohibée extrémisme arrestation service secret Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements base de données accès à l'information Organe de coordination pour l'analyse de la menace protection de la vie privée sûreté de l'Etat arme nucléaire protection des communications
vuurwapen huiszoeking georganiseerde misdaad wapenhandel strafprocedure terrorisme politie onschendbaarheid van de woning persoonlijke gegevens strafrecht verboden wapen extremisme arrestatie geheime dienst Vaste Comités van Toezicht op de politie- en inlichtingendiensten gegevensbank toegang tot de informatie Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse eerbiediging van het privé-leven staatsveiligheid kernwapen telefoon- en briefgeheim

L'article 18/9, § 1 inséré dans la loi du 30 novembre 1998 par la loi du 4 février 2010 dispose que : « Les méthodes exceptionnelles de recueil des données visées à l'article 18/2, § 2, peuvent être mises en oeuvre : 1° par la Sûreté de l'Etat, lorsqu'il existe des menaces graves contre la sûreté intérieure de l'Etat et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, contre la sûreté extérieure de l'Etat et les relations internationales et contre le potentiel scientifique ou économique, et que ces menaces sont liées à une activité en rapport avec l'espionnage, le terrorisme, en ce compris le processus de radicalisation, la prolifération, les organisations sectaires nuisibles et les organisations criminelles, au sens de l'article 8, 1° ; 2° par le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, lorsqu'il existe des menaces graves contre l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, l'accomplissement des missions des Forces armées, le potentiel scientifique et économique en rapport avec les acteurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui sont actifs dans les secteurs économiques et industriels liés à la défense et qui figurent sur une liste approuvée par le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre de la Défense, la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, la sécurité militaire du personnel relevant du ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires ou le secret qui, en vertu des engagements internationaux de la Belgique ou afin d'assurer l'intégrité du territoire national et l'accomplissement des missions des Forces armées, s'attache aux installations militaires, armes, munitions, équipements, aux plans, écrits, documents ou autres objets militaires, aux renseignements et commun ...
Artikel 18/9, § 1, ingevoegd in de wet van 30 november 1998 door de wet van 4 februari 2010, bepaalt dat : " De in artikel 18/2, § 2, bedoelde uitzonderlijke methoden voor het verzamelen van gegevens kunnen worden aangewend : 1° door de Veiligheid van de Staat, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen of het wetenschappelijk of economisch potentieel en wanneer die bedreigingen betrekking hebben op een activiteit die verband houdt met spionage, terrorisme, hieronder begrepen het radicaliseringproces, de proliferatie, schadelijke sektarische organisaties en de criminele organisaties, zoals omschreven in artikel 8, 1° ; 2° door de algemene Dienst Inlichting en Veiligheid van de Krijgsmacht, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de onschendbaarheid van het nationale grondgebied, de militaire defensieplannen, de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten, het wetenschappelijk en economisch potentieel met betrekking tot de actoren, zowel de natuurlijke als de rechtspersonen, die actief zijn in de economische en industriële sectoren die verbonden zijn met defensie en die opgenomen zijn in een op voorstel van de minister van Justitie en de minister van Landsverdediging door het ministerieel Comité voor Inlichting en Veiligheid goedgekeurde lijst, de veiligheid van de Belgische onderdanen in het buitenland, de militaire veiligheid van het personeel dat onder de minister van Landsverdediging ressorteert, de militaire installaties, wapens, munitie, uitrusting, plannen, geschriften, documenten, informatica- en verbindingssystemen of andere militaire voorwerpen of het geheim dat, krachtens de internationale verbintenissen van België of teneinde de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied en de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten te verzekeren, verbonden is met ...

L'article 18/9, § 1 inséré dans la loi du 30 novembre 1998 par la loi du 4 février 2010 dispose que: « Les méthodes exceptionnelles de recueil des données visées à l'article 18/2, § 2, peuvent être mises en oeuvre : 1° par la Sûreté de l'Etat, lorsqu'il existe des menace graves contre la sûreté intérieure de l'Etat et la pérennité de l'Ordre démocratique et constitutionnel, contre la sûreté extérieure de l'Etat et les relation internationales et contre le potentiel scientifique ou économique, et que ces menaces sont liées à une activé en rapport avec l'espionnage, le terrorisme, en ce compris le processus de radicalisation, la prolifération, les organisations sectaires nuisibles les organisations criminelles, au ses de l'article 8, 1°; 2° par le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, lorsqu'il existe des menaces graves contre l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, l'accomplissement des missions des Forces armées, le potentiel scientifique et économique en rapport avec les acteurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui sont actifs dans les secteurs économiques et industriels liés à la défense et qui figurent sur une liste approuvée par le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense, la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, la sécurité militaire du personnel relevant du Ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires ou le secret qui, en vertu des engagements internationaux de la Belgique ou afin d'assurer l'intégrité du territoire national et l'accomplissement des mission des Forces armées, s'attache aux installations militaires, armes, munitions, équipements, aux plans, écrits, documents ou autres objets militaires, aux renseignements et communications mi ...
Artikel 18/9, § 1, ingevoegd in de wet van 30 november 1998 door de wet van 4 februari 2010, bepaalt dat : « De in artikel 18/2, § 2, bedoelde uitzonderlijke methoden voor het verzamelen van gegevens kunnen worden aangewend : 1° door de Veiligheid van de Staat, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen of het wetenschappelijk of economisch potentieel en wanneer die bedreigingen betrekking hebben op een activiteit die verband houdt met spionage, terrorisme, hieronder begrepen het radicaliseringproces, de proliferatie, schadelijke sektarische organisaties en de criminele organisaties, zoals omschreven in artikel 8, 1°; 2° door de algemene Dienst Inlichting en Veiligheid van de Krijgsmacht, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de onschendbaarheid van het nationale grondgebied, de militaire defensieplannen, de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten, het wetenschappelijk en economisch potentieel met betrekking tot de actoren, zowel de natuurlijke als de rechtspersonen, die actief zijn in de economische en industriële sectoren die verbonden zijn met defensie en die opgenomen zijn in een op voorstel van de Minister van Justitie en de Minister van Landsverdediging door het ministerieel Comité voor Inlichting en Veiligheid goedgekeurde lijst, de veiligheid van de Belgische onderdanen in het buitenland, de militaire veiligheid van het personeel dat onder de Minister van Landsverdediging ressorteert, de militaire installaties, wapens, munitie, uitrusting, plannen, geschriften, documenten, informatica- en verbindingssystemen of ander militaire voorwerpen of het geheim dat, krachtens de internationale verbintenissen van België of teneinde de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied en de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten te verzekeren, verbonden is met de mil ...

8. Les Etats parties conservant, acquérant où transférant des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives aux fins décrites dans les paragraphes 6 et 7 du présent article devront présenter un rapport détaillé sur l'utilisation actuelle et envisagée de ces armes à sous-munitions et sous-munitions explosives, ainsi que leur type, quantité et numéro de lot.
8. Staten die Partij zijn die clustermunitie of explosieve submunitie aanhouden, verwerven of overdragen ten behoeve van de in het zesde en zevende lid van dit artikel omschreven doeleinden dienen een gedetailleerd rapport in van het geplande en feitelijke gebruik van deze clustermunitie en explosieve submunitie alsmede hun type, hoeveelheid en partijnummers.

d) La quantité et le type d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détenues lors de cette entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, et des autres armes à sous-munitions et sous-munitións explosives découvertes après l'entrée en vigueur;
d) de hoeveelheden en soorten clustermunitie en explosieve sub-munitie die worden aangehouden op het moment waarop dit Verdrag voor die Staat die Partij is in werking treedt en alle andere clustermunitie of explosieve submunitie die na de inwerkingtreding wordt ontdekt;

6. Lorsque, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d'armes à sous-munitions situés dans des zones sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira immédiatement une assistance d'urgence à l'Etat partie affecté.
6. Wanneer, na de inwerkingtreding van dit Verdrag, clustermunitie resten van clustermunitie is geworden in gebieden die onder de rechtsmacht of zeggenschap vallen van een Staat die Partij is, verleent elke Staat die Partij is en daartoe in staat is onmiddellijk noodhulp aan de getroffen Staat die Partij is.