Traduction de «l'état ci-après » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

décès après reconnaissance de l'état d'invalidité permanente | décès après reconnaissance préalable de l'invalidité permanente
dood na vastelling van blijvende arbeidsongeschiktheid

cet Etat peut,après consultation des autres Etats membres
deze Staat kan,na raadpleging van de overige Lid-Staten...

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformation
producten in onverwerkte en verwerkte staat

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
service-onderhoudstechnicus dienst na verkoop | technisch medewerker klantenservice

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, passager d'un petit bateau motorisé blessé
geraakt door boot of deel ervan na val uit boot, inzittende van kleine aangedreven boot gewond

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
onderstaande afwijkingen ongeacht of het een aandoening van hypofyse of hypothalamus betreft

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
administratief medewerker dienst Bevolking | medewerker Publiekszaken | medewerker Burgerzaken | medewerkster Burgerzaken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le paiement du droit de rôle (ainsi que celui de la contribution prévue à l'article 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat', ci-après : le « règlement général de procédure ») n'intervient pas dans les trente jours suivant la réception de la formule de virement adressée par le greffe à la partie concernée, l'affaire sera radiée par ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire aura été confiée.
Indien het rolrecht (en de bijdrage bedoeld in artikel 66, 6°, van het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 `tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State', hierna : "de algemene procedureregeling") niet betaald is binnen een termijn van dertig dagen na de ontvangst van het overschrijvingsformulier dat door de griffie aan de betrokken partij gestuurd is wordt de zaak van de rol geschrapt bij beschikking van de kamer waaraan de zaak toevertrouwd was.

4° le ministre ou son délégué transmettent à l'expert de marché toutes les données et la méthodologie utilisée pour l'élaboration du tableau des commissions original telles que soumises à la Commission européenne dans le cadre de son analyse du programme de garantie au regard du régime des aides d'Etat (ci-après dénommée la "méthodologie originale"), ainsi que toutes les données communiquées par les exploitants dans le cadre des études du marché pour la nouvelle période annuelle et, dans la mesure de ce qui est pertinent, pour les années antérieures;
4° de minister of diens afgevaardigde maakt aan de marktdeskundige alle gegevens en de methodologie over die gebruikt werd bij het opstellen van de originele provisietabel, zoals voorgelegd aan de Europese Commissie in het kader van haar analyse van het waarborgprogramma met betrekking tot het staatssteunregime (hierna de "originele methodologie" genoemd), evenals de door de exploitanten meegedeelde gegevens in het kader van de nieuwe marktstudies voor de nieuwe jaarperiode en, in de mate dat dit relevant is, voor de voorbije jaren;

Les catégories de biens d'Etat ci-après ne sont notamment pas considérées comme des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales au sens des dispositions de l'alinéa c) de l'article 19 :
Met name de volgende categorieën van eigendommen van een staat worden niet aangemerkt als eigendommen die in het bijzonder worden gebruikt of beoogd zijn voor gebruik door de staat voor andere dan niet-commerciële overheidsdoeleinden uit hoofde van artikel 19, onderdeel c :

- Addendum Au Moniteur belge du 10 juin 2016, deuxième édition, acte n° 2016/00341, page 35242, il faut ajouter l'« AVIS 59.077/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT » ci-après entre le « RAPPORT AU ROI » et l'arrêté.
- Addendum In het Belgisch Staatsblad van 10 juni 2016, akte nr. 2016/00341, bl. 35242, moet het hierna « ADVIES 59.077/4 van 5 april 2016 VAN DE AFDELING WETGEVING VAN DE RAAD VAN STATE » bijgevoegd worden tussen het « VERSLAG AAN DE KONING » en het besluit.

27 JUIN 2016. - Déclaration conjointe concernant le plan Mise en Alerte des Services Hospitaliers (MASH) Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe A, III, 14°, Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 et la circulaire du 4 novembre 1993, Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 et la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006, Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, Considérant que les plans d'urgence des hôpitaux font partie intégrante des conditions d'exploitation de l'hôpital et qu'ils doivent être approuvés par le gouverneur de la province(1) après contrôle par les Communautés et après avis par l'inspecteur d'hygiène du service public fédéral Santé Publique, Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées, Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral, Considérant que la gestion des catastrophes requiert une prise en charge multidisciplinaire par les différentes disciplines sous la supervision du bourgmestre, du gouverneur ou du ministre de l'Intérieur en fonction, respectivement, de la phase communale, provinciale ou fédérale, il est convenu ce qui suit: Article 1. § 1 La présente Déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral dans le cadre de la rédaction, de la mise à jour, de la validation et de la mise en oeuvre optimale du plan d'urgence des hôpitaux.
27 JUNI 2016. - Gemeenschappelijke Verklaring over de ziekenhuisnoodplanning Gelet op de respectievelijke bevoegdheden waarover de Federale Staat en de in artikel 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet bedoelde overheden, hierna de Gemeenschappen/ Gewesten genoemd, op het vlak van het gezondheidsbeleid beschikken, Gelet op het Koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd, meer bepaald bijlage A, III, 14°, Gelet op het Koninklijk besluit van 17 oktober 1991 en omzendbrief van 4 november 1993, Gelet op het Koninklijk besluit van 16 februari 2006 en de Ministeriële omzendbrief NPU-1 van 26 oktober 2006, Gelet op de Bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming, Overwegende dat de ziekenhuisnoodplannen integraal tot de uitbatingsvoorwaarden van het ziekenhuis behoren en dat ze goedgekeurd worden door de gouverneur van de provincie(1) na controle door de gemeenschappen en na advies van de gezondheidsinspecteur van de federale overheidsdienst volksgezondheid, Overwegende dat in het kader van de zesde Staatshervorming nieuwe bevoegdheden inzake Volksgezondheid naar de deelstaten werden overgedragen, Overwegende dat bepaalde materies betreffende het gezondheidsbeleid onder de bevoegdheid van de federale overheid zijn blijven ressorteren, Overwegende dat rampenmanagement een multidisciplinaire aanpak vergt van de verschillende disciplines onder leiding van de burgemeester, gouverneur of de minister van Binnenlandse Zaken afhankelijk van respectievelijk de gemeentelijke, provinciale fase en de federale fase, wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1. § 1 Deze Gemeenschappelijke Verklaring vormt de basis voor de samenwerking tussen de gemeenschappen, de gewesten en de federale overheid in het kader van een optimale opmaak, actualisatie, validatie, en implementatie van het ziekenhuisnoodplan.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS à l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » Contrat de gestion entre l'Etat belge et le Palais des Beaux-Arts Entre l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, dénommé ci-après l'« Etat », d'une part et la société anonyme de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Ravenstein 23, ici représentée par MM Etienne Davignon, Président du conseil d'administration et Paul Dujardin, directeur général, dénommée ci-après la « Société », d'autre part Préambule : 1. La Société a été créée par la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui fixe son régime et ses statuts.
FILIP Van Koningswege : De Vice-Eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale culturele instellingen, D. REYNDERS Bijlage bij het koninklijk besluit van 26 mei 2016 tot goedkeuring van het beheerscontract van de naamloze vennootschap van publiek recht met sociale doeleinden "Paleis voor Schone Kunsten" Beheersovereenkomst tussen de Belgische Staat en het Paleis voor Schone Kunsten Tussen de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen hierna te noemen de « Staat », enerzijds en de naamloze vennootschap van publiek recht met sociaal oogmerk Paleis voor Schone Kunsten, waarvan de zetel gevestigd is te 1000 Brussel, Ravensteinstraat 23, hier vertegenwoordigd door dhr. Etienne Davignon, Voorzitter van de raad van bestuur en Paul Dujardin, directeur-generaal, hierna te noemen de « Vennootschap », anderzijds Inleiding : 1. De Vennootschap werd opgericht bij de wet van 7 mei 1999 houdende oprichting van het Paleis voor Schone Kunsten in de vorm van een naamloze vennootschap van publiek recht met sociale doeleinden en tot wijziging van de wet van 30 maart 1995 betreffende de netten voor distributie voor omroepuitzendingen en de uitoefening van televisie-omroepactiviteiten in het tweetalig gebied Brussel- Hoofdstad die het stelsel en de statuten ervan vastlegt.

ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé ci-après « la Belgique », et LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, ci-après dénommée « la CEDEAO »; VU le traité de la CEDEAO signé le 24 juillet 1993; REPONDANT au désir de la CEDEAO d'installer un Bureau de liaison en Belgique, ci-après dénommé « le Bureau »; DESIREUX de conclure un accord en vue de déterminer les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement du Bureau et au bon accomplissement de la mission de son personnel; Sont convenus de ce qui suit :
ZETELAKKOORD TUSSEN HET KONINKRIJK BELGI" EN DE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP VAN WEST-AFRIKAANSE STATEN HET KONINKRIJK BELGI", hierna genoemd "België", en DE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP VAN WEST-AFRIKAANSE STATEN, hierna genoemd "de EGWAS"; GELET OP het EGWAS-verdrag dat op 24 juli 1993 werd ondertekend; TEGEMOETKOMEND AAN de wens van de EGWAS een verbindingsbureau in België te installeren, hierna genoemd "het Bureau"; VERLANGEND een overeenkomst te sluiten teneinde de voorrechten en immuniteiten nader te bepalen die vereist zijn voor het functioneren van het Bureau en voor de goede uitvoering door het personeel van zijn opdracht; Zijn overeengekomen als volgt :

Le Conseil de surveillance, Conformément au paragraphe 6 de l'annexe IV de la Convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement signée à Farnborough le 9 septembre 1998, ci-après « la Convention » : Décide ce qui suit : L'annexe IV de la Convention est modifiée par la présente et libellée comme suit : « ANNEXE IV MODALITES DE PRISE DE DECISION 1. Les décisions mentionnées ci-après sont adoptées par l'ensemble des Etats membres : a) à la majorité qualifiée renforcée (i) adhésion d'un nouvel Etat membre; (ii) affectation d'un programme à l'OCCAR et intégration de programmes menés en coopération entre Etats membres; (iii) conclusion de tout accord ou arrangement en application des articles 37 et 38 de la Convention; (vi) règles et procédures de l'OCCAR; (v) organisation de l'AE; (vi) nomination du directeur de l'AE et de son adjoint.
De Raad, In overeenstemming met paragraaf 6 van Bijlage IV aan het Verdrag tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied getekend te Farnborough op 9 september 1998, hierna gedefinieerd als `het Verdrag'; Beslist het volgende : De Bijlage IV van het Verdrag wordt bij deze aangepast en zal als volgt luiden : « BIJLAGE IV BESLUITVORMINGSPROCES 1. De hiernagenoemde besluiten worden door alle lidstaten genomen : a. bij versterkte gekwalificeerde meerderheid : (i) toetreding van nieuwe lidstaten; (ii) toewijzing van een project aan OCCAR en de integratie van bestaande samenwerkingsprojecten tussen de lidstaten; (iii) sluiten van overeenkomsten/regelingen, in overeenstemming met de Artikelen 37 en 38 van het Verdrag; (iv) OCCAR-reglementen en -voorschriften; (v) organisatie van het OCCAR-agentschap; (vi) benoeming van de Directeur van het agentschap en zijn/haar adjunct.

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»).
OVERWEGENDE dat de Raad van de Europese Unie Verordening (EG) nr. 343/2003 van 18 februari 2003 heeft aangenomen tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend („de Dublin-verordening”), die in de plaats is gekomen van de op 15 juni 1990 te Dublin ondertekende Overeenkomst betreffende de vaststelling van de staat die verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat bij een van de lidstaten van de Europese Gemeenschappen wordt ingediend („de overeenkomst van Dublin”), en dat de Commissie van de Europese Gemeenschappen Verordening (EG) nr. 1560/2003 van 2 september 2003 heeft aangenomen houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend („de verordening met uitvoeringsbepalingen voor Dublin”).

L'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (ci-après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spécifiées de sucre de canne originaire, respectivement, des États ACP et de l'Inde que lesdits États s'engagent à lui fournir.
Bij artikel 1, lid 1, van Protocol nr. 3 betreffende ACS-suiker (hierna „het ACS-protocol” genoemd), dat is gehecht aan bijlage V van de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de groep van Staten in Afrika, het Caribische gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000 (hierna „de ACS-EG-partnerschapsovereenkomst” genoemd), en bij artikel 1, lid 1, van de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek India over rietsuiker (hierna „de overeenkomst met India” genoemd) is vastgesteld dat de Gemeenschap zich ertoe verbindt tegen gegarandeerde prijzen bepaalde hoeveelheden rietsuiker van oorsprong uit de ACS-staten, respectievelijk uit India, tot levering waarvan deze staten zich verbinden, te kopen en in te voeren.