Traduction de «l'exige l'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

groupe technique commun Etats-Unis - CE sur les exigences relatives aux abattoirs et à l'inspection des viandes
Gemeenschappelijke Technische Groep VS-EG inzake de eisen voor de controle van slachthuizen en van vlees

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
analyse van bedrijfsbehoeften maken | bedrijfsbehoeften beantwoorden | analyseren welke behoeften bedrijven hebben | bedrijfsbehoeften analyseren

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
naleving met wetgeving waarborgen | wettelijke vereisten naleven | naleving garanderen | naleving met wettelijke vereisten garanderen

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
vereisten identificeren | wettelijke vereisten identificeren | juridische vereisten identificeren | wettelijke vereisten analyseren

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
analyse van eisen | behoeftenanalyse | definitiestudie | eisenanalyse | gebruikersbelangenanalyse | opstelling van een programma van eisen | opstelling van specificaties | techniek van het opstellen van een eisenpakket

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Omschrijving: Een stoornis waarin een sluipende maar progressieve ontwikkeling van zonderling gedrag, onvermogen aan de eisen van de samenleving te voldoen en algehele achteruitgang van het functioneren. De typerende negatieve kenmerken van een schizofrene resttoestand (b.v. afstomping van het affect, verlies van wilskracht, etc.) ontwikkelen zich zonder te zijn voorafgegaan door enigerlei duidelijke psychotische-symptomen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

accident exigeant une attention médicale dans les derniers 12 mois
ongeval dat in laatste 12 maanden medische aandacht vereiste

exigence de capital | exigence de fonds propres
kapitaalvereiste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
Om eenvormige voorwaarden te waarborgen voor de uitvoering van deze verordening, moeten aan de Commissie uitvoeringsbevoegdheden worden toegekend met betrekking tot: het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen waarvan het binnenbrengen op het grondgebied van de Unie verboden is, alsook van de betrokken derde landen; het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen waarvoor bijzondere voorschriften gelden en de betrokken bijzondere voorschriften voor het binnenbrengen op en het verkeer ervan binnen het grondgebied van de Unie; het voorlopig opnemen van de planten, plantaardige producten en andere materialen met een hoog risico waarvan het binnenbrengen op het grondgebied van de Unie moet worden verboden, alsook van de betrokken derde landen; de procedure voor risicobeoordeling met betrekking tot het opnemen in de lijst; het vaststellen van voorschriften voor derde landen die gelijkwaardig zijn aan de voorschriften voor het verkeer binnen het grondgebied van de Unie van planten, plantaardige producten en andere materialen; het vaststellen van een regeling voor de presentatie en het gebruik van posters en brochures betreffende het binnenbrengen van planten, plantaardige producten en andere materialen op het grondgebied van de Unie; het vaststellen van specifieke voorwaarden of maatregelen betreffende het binnenbrengen van bepaalde planten, plantaardige producten en andere materialen in grensgebieden van de lidstaten; het aannemen van tijdelijke maatregelen met betrekking tot planten, plantaardige producten en andere materialen die waarschijnlijk recentelijk ontdekte risico's op plaagorganismen of andere vermoede fytosanitaire risico's opleveren; het vaststellen van besluiten over tijdelijke door de lidstaten genomen maatregelen betreffende een onmiddellijk gevaar; het opnemen in een lijst van planten, plantaardige producten en andere materialen die niet in bepaalde beschermde gebieden mogen ...

61. Dans cet arrêt, la Cour a considéré que, dès lors que le point 15 de l'annexe III de ladite directive autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA non pas à toutes les prestations de services à caractère social, mais uniquement à celles fournies par des organismes qui répondent à la double exigence d'avoir eux-mêmes un caractère social et d'être engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, la volonté du législateur de l'Union de soumettre la possibilité de l'application d'un taux réduit aux seules prestations de services fournies par des organismes répondant à cette double exigence serait contrecarrée si un Etat membre était libre de qualifier des entités privées poursuivant un but lucratif comme des organismes au sens dudit point 15 en raison du simple fait que ces entités fournissent également des services à caractère social (voir, en ce sens, arrêt du 17 juin 2010, Commission/France, C-492/08, EU: C: 2010: 348, points 43 et 44).
61. In dat arrest heeft het Hof overwogen dat punt 15 van bijlage III bij richtlijn 2006/112 de lidstaten niet toestaat een verlaagd btw-tarief toe te passen op alle diensten met een liefdadige strekking, maar enkel op diensten die worden verricht door organisaties die voldoen aan de dubbele voorwaarde dat zij zelf een liefdadige instelling is en dat zij betrokken zijn bij activiteiten op het gebied van bijstand en sociale zekerheid. Derhalve zou het volgens het Hof indruisen tegen de wil van de wetgever van de Unie - om de mogelijkheid om een verlaagd btw-tarief toe te passen, voor te behouden aan diensten die worden verricht door organisaties die aan deze dubbele voorwaarde voldoen - wanneer het een lidstaat vrijstond particuliere entiteiten met een winstoogmerk aan te merken als organisaties in de zin van dat punt 15, uitsluitend omdat zij ook diensten met een liefdadige strekking verrichten (zie in die zin arrest van 17 juni 2010, Commissie/Frankrijk, C-492/08, EU: C: 2010: 348, punten 43 en 44).

MINISTERE DE LA DEFENSE - 28 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif aux exigences de formation continuée de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées
MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING - 28 FEBRUARI 2017. - Ministerieel besluit betreffende de vereisten inzake voortgezette vorming van bepaalde burgerlijke ambtenaren van het stafdepartement inlichtingen en veiligheid van de krijgsmacht

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 18 février 2016, approuvée le 10 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.645/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, b), ne fixe pas d'exigence particulière quant à la provenance des plants de base; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, c), fixe les exigences minimales quant à la provenance des plants certifiés; Considérant la demande du Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre, union professionnelle reconnue, de pouvoir produire des plants de la catégorie base ou certifiée selon les conditions minimales de provenance fixées par la Directive 2002/56/CE, pour m ...
12 AUGUSTUS 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging, voor wat betreft de voorwaarden in verband met de keuring van teelten en de certificeringetiketten, van bijlage 1 van het besluit van de Waalse Regering van 20 maart 2014 betreffende de productie en het in de handel brengen van aardappelpootgoed De Minister van Landbouw, Natuur, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme en Luchthavens, afgevaardigde voor de Vertegenwoordiging bij de Grote Regio, Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, inzonderheid op artikel D.4 en op artikel D.134, eerste lid, 2° en 3°; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 20 maart 2014 betreffende de productie en het in de handel brengen van pootaardappelen; Gelet op het overleg gepleegd op 18 februari 2016 tussen de Gewestregeringen en de federale overheid, goedgekeurd op 10 maart 2016; Gelet op het rapport van 12 juli 2016, opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies 59.645/2/V van de Raad van State, gegeven op 3 augustus 2016, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat Richtlijn 2002/56/EG van de Raad van 13 juni 2002 betreffende het in de handel brengen van aardappelpootgoed in artikel 2, b), ervan geen bijzondere eis oplegt met betrekking tot de herkomst van basispootgoed; Overwegende dat Richtlijn 2002/56/EG van de Raad van 13 juni 2002 betreffende het in de handel brengen van aardappelpootgoed de minimale eisen in artikel 2, c) ervan oplegt met betrekking tot de herkomst van gecertificeerd pootgoed; Gelet op de aanvraag van de « Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre », als erkende beroepsvereniging, om pootgoed van de basiscategorie of gece ...

11 - Modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat Art. 36. A l'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 2008, les mots « en tenant compte des exigences particulières en matière de diplôme ou certificats d'études exprimés par le Ministre du service public fédéral intéressé, conformément à l'article 17, § 1, A et B, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat». sont remplacé par les mots « en tenant compte des exigences particulières en matière de diplôme ou certificats d'études exprimés par le Ministre du service public fédéral intéressé conformément à l'article 17, § 1, A, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ou, par le président du comité de direction du service public fédéral intéressé ou son délégué, conformément à l'article 17, § 1, B, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat».
11 - Wijziging van het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de selectie en de loopbaan van het rijkspersoneel Art. 36. In artikel 4 van het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de selectie en de loopbaan van het rijkspersoneel, vervangen bij het koninklijk besluit van 19 november 2008, worden de woorden "rekening gehouden met de bijzondere eisen inzake diploma's en studiegetuigschriften door de Minister van de betrokken federale overheidsdienst gesteld, overeenkomstig artikel 17, § 1, A en B, van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel". vervangen door de woorden "rekening houdend met de bijzondere eisen inzake diploma's en studiegetuigschriften gesteld door de Minister van de betrokken federale overheidsdienst, overeenkomstig artikel 17, § 1, A, van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel, of, door de voorzitter van het directiecomité van de betrokken federale overheidsdienst, overeenkomstig artikel 17, § 1, B, van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel".

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants : a) la non-discrimination : l'exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l'Etat membre dans lequel elles sont établies; b) la nécessité: l'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement; c) la proportionnalité: l'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
De lidstaten maken de toegang tot en de uitoefening van een dienstenactiviteit op hun grondgebied niet afhankelijk van de naleving van eisen die niet aan de volgende beginselen voldoen : a) discriminatieverbod: de eisen maken geen direct of indirect onderscheid naar nationaliteit of, voor rechtspersonen, naar de lidstaat waar zij gevestigd zijn; b) noodzakelijkheid: de eisen zijn gerechtvaardigd om redenen van openbare orde, openbare veiligheid, de volksgezondheid of de bescherming van het milieu; c) evenredigheid: de eisen moeten geschikt zijn om het nagestreefde doel te bereiken en gaan niet verder dan wat nodig is om dat doel te bereiken.

9 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, pour ce qui est de l'octroi d'une dispense générale des exigences PEB pour les installations de chauffage en cas de rénovations et changements de fonction tout en maintenant la chaudière existante La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'énergie, les articles 11.1.1, § 1, et 11.1.4 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'énergie, articles 9.1.27, § 1, et 9.1.30, §§ 2 et 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 ; Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014 ; Vu l'avis de la « Vlaams Energieagentschap », rendu le 11 décembre 2015 ; Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 18 décembre 2016 par application de l'article 84, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant qu'il n'est pas toujours possible de satisfaire à l'exigence d'installation pour le chauffage des locaux sans remplacer la chaudière existante ; Considérant que le coût supplémentaire pour le remplacement de la chaudière en cas de petits travaux à l'installation de chauffage n'est pas toujours proportionné au coût et à l'ampleur de la rénovation ; Considérant que la plus-value du remplacement d'une chaudière existante est moins grande à mesure que les chaudières sont plus récentes ; Considérant que pour les chaudières plus récentes, le temps de retour du remplacement de la chaudière est trop grand pour être rentable du point de vue économique ; ...
9 MAART 2016. - Ministerieel besluit houdende wijziging van het ministerieel besluit van 29 maart 2013 houdende het verlenen van algemene afwijkingen en algemene vrijstellingen van bepaalde EPB-eisen, wat betreft het verlenen van een algemene vrijstelling van de EPB-eisen voor verwarmingsinstallaties bij renovaties en functiewijzigingen waarbij de bestaande ketel behouden blijft De Vlaamse minister van Begroting, Financiën en Energie, Gelet op het Energiedecreet van 8 mei 2009, artikel 11.1.1, § 1 en artikel 11.1.4; Gelet op het Energiebesluit van 19 november 2010, artikel 9.1.27, § 1 en artikel 9.1.30, § 2 en 3, laatst gewijzigd bij besluit van de Vlaamse Regering van 18 december 2015; Gelet op het ministerieel besluit van 29 maart 2013 houdende het verlenen van algemene afwijkingen en algemene vrijstellingen van bepaalde EPB-eisen, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 23 december 2014; Gelet op het advies van het Vlaams Energieagentschap, gegeven op 11 december 2015; Gelet op de adviesvraag binnen dertig dagen, die op 18 december 2016 bij de Raad van State is ingediend met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat het advies niet is meegedeeld binnen die termijn; Gelet op artikel 84, § 4, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat het niet altijd mogelijk is om aan de installatie-eis voor ruimteverwarming te voldoen zonder de bestaande ketel te vervangen; Overwegende bij beperkte werken aan de verwarmingsinstallatie de meerkost voor het vervangen van de ketel niet altijd in verhouding staat met de kost en de grootte van de renovatie; Overwegende dat de meerwaarde van het vervangen van een bestaande ketel kleiner is naarmate de ketels jonger zijn; Overwegende voor jonge ketels de terugverdientijd voor het vervangen van de ketel doorgaans te groot is om economisch rendabel te zijn; Overwegende dat uit het vo ...

Dans le cas visé à l'alinéa 3, lorsque la Banque et les autorités de contrôle parties à l'accord visé au paragraphe 1 considèrent que le profil de risque du sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres s'écarte significativement du modèle interne approuvé au niveau de l'Espace économique européen, elles peuvent décider d'imposer au sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres, en conséquence de l'application de ce modèle et aussi longtemps que ce sous-groupe ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de la Banque et des autorités de contrôle parties à l'accord visé au paragraphe 1, une exigence de capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, exiger de ce sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres qu'il calcule le capital de solvabilité requis du sous-groupe sur la base de la formule standard.
Wanneer de Bank en de toezichthouders die partij zijn bij de in paragraaf 1 bedoelde overeenkomst, in het in het derde lid bedoelde geval van mening zijn dat het risicoprofiel van de subgroep die meerdere lidstaten bestrijkt, duidelijk afwijkt van het op het niveau van de Europese Economische Ruimte goedgekeurde interne model, en zolang deze subgroep niet afdoende tegemoet komt aan de bezorgdheden van de Bank en van de toezichthouders die partij zijn bij de in paragraaf 1 bedoelde overeenkomst, kunnen zij besluiten op het uit de toepassing van dit model voortvloeiende solvabiliteitskapitaalvereiste van de subgroep die meerdere lidstaten bestrijkt, een opslagfactor toe te passen of, in uitzonderlijke omstandigheden waarin de toepassing van een dergelijke opslagfactor niet gepast is, verlangen dat deze subgroep die meerdere lidstaten bestrijkt, het solvabiliteitskapitaalvereiste van de subgroep op basis van de standaardformule berekent.

6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent exiger des petites entreprises qu'elles préparent, communiquent et publient dans les états financiers, des informations allant au-delà des exigences de la présente directive, à condition que ces informations soient collectées via un guichet unique de dépôt et que cette exigence d'information soit prévue dans la législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l'impôt.
6. In afwijking van lid 5 kunnen de lidstaten eisen dat kleine ondernemingen in het financiële overzicht informatie samenstellen, vermelden en openbaar maken die verder gaat dan de eisen van deze richtlijn, mits dergelijke informatie wordt vergaard in het kader van een systeem van eenmalige neerlegging van financiële overzichten en die vermeldingen bij de nationale belastingwetgeving uitsluitend met het oog op de belastinginning voorgeschreven zijn.

Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.
Dat een lidstaat in vergelijking met de in andere lidstaten geldende voorschriften additionele voorschriften kan opleggen aan op zijn grondgebied gevestigde abi’s hoeft niet te beletten dat abi-beheerders waaraan in een andere lidstaat overeenkomstig deze richtlijn vergunning is verleend, hun recht uitoefenen om aan professionele beleggers in de Unie bepaalde abi’s te verhandelen die gevestigd zijn buiten de lidstaat die de additionele voorschriften oplegt en derhalve niet aan die additionele voorschriften onderworpen zijn en deze ook niet hoeven na te leven.