Traduction de «l'arrêt dayanan » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
arrest van het Hof (EU) [ arrest HvJ EG | arrest van het Hof EG | arrest van het Hof van Justitie (EU) | arrest van het Hof van Justitie EG ]

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
GONG-trein | trein met beperkt grensoponthoud

élément d'arrêt | signal d'arrêt | signal d'arrêt dans le système arythmique
stopbit | stopelement

distance accélération-arrêt utilisable | distance d’accélération-arrêt utilisable | distance utilisable pour l'accélération-arrêt | ASDA [Abbr.]
beschikbare baanlengte voor de start plus de lengte van de stopway | beschikbare noodstopafstand | beschikbare start-stoptlengte

nécessaire pour l’arrêt/le démarrage de l’hémodialyse
set voor starten en stoppen hemodialyse

arrêt cardiaque
hartstilstand

a arrêté de fumer
gestopt met roken

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV-ziekte leidend tot niet gedijen | slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
vonnis [ arrest | rechterlijke uitspraak | uitspraak van het Hof ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
beslag op bezittingen [ bewarend beslag | conservatoir beslag | derdenbeslag | executoir beslag | executoriaal beslag | inbeslagneming | loonbeslag ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).

Par ailleurs, la CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM overigens : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).

La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables a l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs. Turkije »).

Il y a donc un risque bien réel que dans un proche avenir, la doctrine qui s'est développée autour de l'arrêt Dayanan n'amène certaines juridictions à conclure à l'inadmissibilité de l'action pénale dans plusieurs procès pénaux belges, pour le seul et unique motif que le prévenu a été entendu sans avoir eu accès à son conseil.
Het risico is dan ook zeer reëel dat in de nabije toekomst in diverse Belgische strafprocessen, overeenkomstig de leer van het arrest-Dayanan, zal besloten worden tot ontoelaatbaarheid van de strafvordering, louter indien de verdachte werd verhoord zonder toegang tot diens raadsman.

La CEDH a suivi cette opinion dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 et reprend au considérant 32 la gamme d'interventions propres au conseil énoncés ci-dessus.
Het EHRM heeft deze opinie gevolgd in het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 en vermeldt in considerans 32 de bovenvermelde reeks taken die eigen zijn aan de raadsman.

Dans l'arrêt Dayanan, elle a en outre jugé que, bien que l'accusé ait gardé le silence au cours de la garde à vue, la restriction systématique à l'accès à un avocat suffisait à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, § 33).
In het Dayanan-arrest heeft het daarnaast geoordeeld dat, ondanks het feit dat de persoon die wegens een strafbaar feit wordt vervolgd, tijdens de inverzekeringstelling het stilzwijgen heeft bewaard, de stelselmatige beperking van de toegang tot een advocaat volstond om te besluiten tot de niet-naleving van de vereisten van artikel 6 van het Verdrag (EHRM, 13 oktober 2009, Dayanan t. Turkije, § 33).

[10] Affaire Dayanan c. Turquie, requête n° 7377/03, arrêt du 13 octobre 2009, paragraphes 30 à 32.
[10] Dayanan tegen Turkije, verzoekschrift nr. 7377/03, arrest van 13 oktober 2009, punten 30-32.

[18] Affaire Dayanan c. Turquie, arrêt du 13 janvier 2010, requête n° 7377/03, § 32.
[18] Dayanan tegen Turkije, arrest van 13 januari 2010, verzoekschrift nr. 7377/03, § 32.

[12] Affaire Dayanan c. Turquie, arrêt du 13 janvier 2010, requête n° 7377/03, § 32.
[12] Dayanan tegen Turkije, arrest van 13 januari 2010, verzoekschrift nr. 7377/03, § 32.