Vertaling van "l' intention coupable intention " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
boos opzet | kwaad opzet

lettre d'intention | lettre d'intentions
intentiebrief

Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]
Intentieverklaring over maatregelen ter ondersteuning van herstructureringen in de Europese defensie-industrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Ainsi, si les coups portés à des ministres, à des parlementaires, etc. sans intention de donner la mort, causent quand même celle-ci, le coupable sera, en vertu de l'article 279bis, puni d'une réclusion de sept ans à dix ans.
Terwijl slagen die toegebracht worden op ministers, parlementsleden, .zonder het oogmerk te doden, toch de dood veroorzaken, volgens artikel 279bis gestraft worden met een opsluiting van zeven tot tien jaar.

À la 3 catégorie appartiennent ceux qui se sont rendus coupables d'atteintes graves à la personne sans l'intention de donner la mort.
Onder de derde categorie vallen zij die zich schuldig hebben gemaakt aan zware misdrijven tegen personen zonder de bedoeling te doden.

L'article 241 requiert manifestement une intention nette (« méchamment ou frauduleusement »), alors que, selon toute évidence à l'article 242, une simple négligence suffit (« le dépositaire coupable de négligence »).
Voor artikel 241 is blijkbaar een duidelijk opzet vereist (« kwaadwillig of bedrieglijk »), terwijl nalatigheid in artikel 242 blijkbaar volstaat (« nalatige bewaarder »).

Ceux qui, avec une intention méchante ou frauduleuse, réutilisent, mettent en dépôt pour être réutilisées ou introduisent sur le territoire belge, dans un but commercial, les bases de données contrefaites sont coupables du même délit.
Eenieder die met kwaadwillig of bedrieglijk opzet nagemaakte databanken hergebruikt, in voorraad heeft om te worden hergebruikt of op het Belgisch grondgebied invoert, voor commerciële doeleinden, is schuldig aan hetzelfde misdrijf.

Un contribuable qui enfreint l'article 344, § 1, CIR 92 (aussi bien l'ancienne que la nouvelle disposition), ne se rend pas coupable de fraude fiscale : bien qu'il y ait l'intention de payer peu ou pas du tout l'impôt, il n'y a aucune infraction à la législation fiscale.
Een belastingplichtige die artikel 344, § 1, WIB 92 (zowel de oude als de nieuwe bepaling) overtreedt, maakt zich niét schuldig aan belastingontduiking : alhoewel er de intentie is om geen of minder belasting te betalen, is er geen materiële inbreuk op de fiscale wetgeving.

« Art. 401. Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
« Art. 401. Wanneer de slagen of verwondingen opzettelijk worden toegebracht, maar zonder het oogmerk om te doden, en toch de dood veroorzaken, wordt de schuldige gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar.

Ces dispositions ne violent-elles pas non plus les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles aboutissent à sanctionner le contribuable coupable d'une simple négligence, au demeurant réparée par la suite, non seulement autant qu'un fraudeur ayant versé véritablement des commissions secrètes (article 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992), mais encore bien plus que le contribuable qui n'aurait pas rentré sa déclaration ou aurait rédigé une déclaration inexacte ou incomplète, avec intention d'éluder l'impôt (accroissements d'impôts : article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 et échelle de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, articles 225 et suivants) ?
Schenden die bepalingen de artikelen 10 en 11 van de Grondwet ook niet, doordat zij ertoe leiden dat de belastingplichtige die alleen aan een loutere nalatigheid schuldig is, die overigens nadien werd hersteld, niet alleen op even strenge wijze wordt gestraft als de fraudeur die werkelijk geheime commissielonen heeft gestort (artikel 225, 4°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), maar nog veel strenger dan de belastingplichtige die zijn aangifte niet heeft ingestuurd of een onjuiste of onvolledige aangifte zou hebben opgesteld met het oogmerk de belasting te ontwijken (belastingverhogingen : artikel 444 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 en schaal van het koninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, artikelen 225 en volgende) ?

Ces dispositions ne violent-elles pas non plus les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles aboutissent à sanctionner le contribuable coupable d'une simple négligence, au demeurant réparée par la suite, non seulement autant qu'un fraudeur ayant versé véritablement des commissions secrètes (article 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992), mais encore bien plus que le contribuable qui n'aurait pas rentré sa déclaration ou aurait rédigé une déclaration inexacte ou incomplète, avec intention d'éluder l'impôt (accroissements d'impôts : article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 et échelle de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, articles 225 et suivants) ?
Schenden die bepalingen de artikelen 10 en 11 van de Grondwet ook niet, doordat zij ertoe leiden dat de belastingplichtige die alleen aan een loutere nalatigheid schuldig is, die overigens nadien werd hersteld, niet alleen op even strenge wijze wordt gestraft als de fraudeur die werkelijk geheime commissielonen heeft gestort (artikel 225, 4°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), maar nog veel strenger dan de belastingplichtige die zijn aangifte niet heeft ingestuurd of een onjuiste of onvolledige aangifte zou hebben opgesteld met het oogmerk de belasting te ontwijken (belastingvermeerderingen : artikel 444 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 en schaal van het koninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, artikelen 225 en volgende) ?