Vertaling van "juridique au profit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
juridisch medewerker | paralegal | juridisch assistent | juridisch assistente

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
rechtszekerheidsbeginsel [ beginsel van gelijkheid en rechtszekerheid ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
rechtstoestand [ juridisch statuut | rechtspersoonlijkheid | rechtsvorm ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU-rechtsorde [ communautaire juridische orde | rechtsorde van de Europese Unie ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
beleidsambtenaar juridische zaken | beleidsmedewerker justitie | beleidsambtenaar justitie | beleidsmedewerker juridische zaken

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory affairs manager | regulatory affairs officer

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
wettelijk bindend

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, en cas de dissolution de la personne morale après une condamnation pénale, doit-on considérer que la peine sera désormais supportée par les anciens associés ou si elle s'est transformée juridiquement (16) ou a perdu sa personnalité juridique au profit d'une nouvelle personne morale (par absorption ou scission d'une société commerciale), sera-t-il possible de réclamer l'amende pénale pour cette dernière ?
Zo rijst de vraag of, wanneer de rechtspersoon na een strafrechtelijke veroordeling ontbonden wordt, de vroegere vennoten de straf zullen ondergaan, dan wel of, wanneer hij een juridische gedaanteverandering heeft ondergaan (16) of zijn rechtspersoonlijkheid is kwijtgeraakt aan een nieuwe rechtspersoon (door overname of splitsing van een handelsvennootschap), het mogelijk is om de geldboete op de laatstgenoemde rechtspersoon te verhalen ?

L'approbation et la ratification de la Convention doivent contribuer à la promotion, à la revalorisation et au développement de la navigation intérieure en tant que mode de transport international de marchandises à part entière dans un contexte paneuropéen, à créer une plus grande sécurité juridique au profit des acteurs du secteur de la navigation intérieure lors de la négociation et de la conclusion des contrats de transport et à réduire ainsi les litiges juridiques, ainsi qu'à une meilleure maîtrise des coûts et des risques dont l'entrepreneur de navigation intérieure et son (ses) assureur(s) doivent tenir compte dans le cadre de leur gestion.
De goedkeuring en ratificatie van het Verdrag moet bijdragen tot de promotie, de verdere opwaardering en ontwikkeling van de binnenvaart als volwaardige internationale vervoersmodus voor goederentransport in een paneuropese context, tot het creëren van een grotere rechtszekerheid ten behoeve van de actoren in de binnenvaartsector bij het onderhandelen en afsluiten van de vervoercontracten, bijgevolg tot een vermindering van juridische geschillen, en tot een betere beheersing van kosten en risico's die een binnenvaartondernemer en diens verzekeraar(s) incalculeren in het kader van hun bedrijfsvoering.

Cela profite à la sécurité juridique des entreprises, dans un domaine qui gagnera encore en importance à l'avenir". Cependant, la FEB pense qu'une disposition pose problème dans l'avant-projet de loi, à savoir celle stipulant "que les entreprises qui sont tenues légalement de conserver des données et qui souhaitent le faire par voie électronique sont obligées de le faire via un service d'archivage électronique qualifié".
Eén bepaling in het voorontwerp van wet doet echter de wenkbrauwen fronsen, aldus het VBO, namelijk dat ondernemingen die wettelijk gehouden zijn gegevens te bewaren en dit langs elektronische weg wensen te doen, dit verplicht moeten doen via zogenaamde gekwalificeerde elektronische archiveringsdiensten. Het VBO is van mening dat een onderneming de keuze moet hebben voor de manier waarop zij op een elektronische wijze aan haar wettelijke bewaarplichten wenst te voldoen.

L'aperçu des superficies nettes porte sur une liste des superficies nettes des espaces fonctionnels du projet ; 14° un plan financier pour les investissements visés, détaillé pour le projet, assorti d'un bilan, d'un compte d'exploitation et d'un compte de pertes et profits ; 15° en vue du contrôle sur la parenté, visée aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit réel sur le terrain sur lequel le projet est envisagé, et sans préjudice de la possibilité du Fonds de demander des données complémentaires, conformément à l'article 2ter, alinéas 5 et 6 du présent arrêté : a) le dernier compte annuel approuvé du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; b) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du demandeur, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; c) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; d) une déclaration dont l'original est signé par l'entier conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain d'une part, et par le demandeur d'autre part, qu'il n'existe pas de parenté illégitime entre le propriétaire du terrain ou le détenteur des droits réels sur le terrain et le demandeur, tel que visé aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté ; 16° s'il s'agit d'un projet avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable, tel que visé à l'article 8 du décret, les données démontrant que le demandeur dispose des moyens financiers nécessaires qui sont requis en vue de l'autofinan ...
Het overzicht van de netto-oppervlakten betreft een lijst van de netto-oppervlakten van de functionele ruimten van het project; 14° een financieel plan voor de bedoelde investeringen, gedetailleerd voor het project, met een bijgevoegde balans, exploitatierekening en winst-en-verliesrekening; 15° met het oog op de controle van de verwantschapsband, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit, als de aanvrager niet de eigenaar is van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond waarop het project is gepland, en met behoud van de toepassing van de mogelijkheid van het Fonds om aanvullende gegevens op te vragen conform artikel 2ter, vijfde en zesde lid, van dit besluit: a) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; b) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de aanvrager, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; c) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; d) een verklaring waarvan het origineel ondertekend is door de voltallige raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond enerzijds, en de aanvrager anderzijds, dat er geen ongeoorloofde verwantschapsband bestaat tussen de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond en de aanvrager, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit; 16° als het een project met volledige autofinanciering zonder voorafgaande subsidiebelofte betreft als vermeld in artikel 8 van het decreet, de gegevens waaruit blijkt dat de aanvrager beschikt over de nodige financiële middelen di ...

Les Accords de Tournai II n'ont, par ailleurs, pas permis de surmonter cet écueil juridique, malgré les efforts des délégations respectives en vue de parvenir à en atténuer les conséquences de manière créative et de tirer ainsi un profit maximum des formes de coopération policière transfrontalière accordées par ces Accords ou qui, accordées par d'autres textes, y sont renforcées.
De Akkoorden van Doornik II hebben dit juridische struikelblok overigens nooit uit de weg kunnen ruimen, ondanks de inspanningen van de respectieve delegaties om de gevolgen ervan op creatieve wijze te verminderen en op die manier zoveel mogelijk profijt te halen uit de vormen van grensoverschrijdende politiesamenwerking die werden toegekend door deze Akkoorden of die, toegekend door andere teksten, hierin worden versterkt.

Afin de garantir en TVA la sécurité juridique, l'applicabilité des délais de sept ans et la lutte contre la fraude fiscale, ne conviendrait-il pas de réécrire l'article 81bis, §1er, du Code de la TVA, en utilisant de surcroît sous les différentes dispositions les mêmes termes pour décrire les mêmes catégories d'infractions, et cette initiative ne devrait-elle pas être mise à profit pour apporter les précisions attendues en ce qui concerne les conditions d'application des dispositions en matière de prescriptions reprises sous le chapitre XIII du Code de la TVA (articles 81 à 83), y compris la condition relative à la notification des indices de fraude assez curieusement reprise sous un autre chapitre et pour définir les notions qui y sont utilisées ("venus à la connaissance", "faire apparaître", "redressement", "application de la taxe", etc.), comme le souhaitent les commentateurs?
Dat is overigens ook het standpunt van het openbaar ministerie bij het Hof van Cassatie in zijn conclusies voorafgaand aan het arrest F.11.0069.F van het Hof van Cassatie van 27 april 2012. 5. De voorbereidende werkzaamheden van de wetten tot hervorming van de fiscale procedures van maart 1999 of een vergelijking met de bijzondere aanslagtermijnen inzake inkomstenbelastingen zijn van geen nut om de zeer talrijke controversen in de rechtspraak in verband met de verjaringstermijn van zeven jaar inzake btw te trancheren. Indien men, op het vlak van de btw, de rechtszekerheid , de toepasbaarheid van de termijn van zeven jaar en de strijd tegen fiscale fraude wil veiligstellen, verdient het dan geen aanbeveling artikel 81bis, § 1 van het Wetboek van de Btw te herschrijven, en bovendien onder de verschillende bepalingen dezelfde begrippen te gebruiken om dezelfde categorieën van overtredingen te omschrijven? Zou die gelegenheid niet moeten worden aangegrepen om de verwachte verduidelijkingen aan te brengen met betrekking tot de voorwaarden voor de toepassing van de bepalingen inzake verjaringen die terug te vinden zijn in hoofdstuk XIII van het Wetboek van de Btw (artikelen 81 tot 83), met inbegrip van de voorwaarde met betrekking tot de kennisgeving van de aanwijzingen van belastingontduiking die vreemd genoeg in een ander hoofdstuk terug te vinden is, en om de gebruikte begrippen te omschrijven ("waarvan de administratie kennis heeft gekregen", "aantonen", "rechtzetting", "voldoening van de belasting", enz., zoals door de commentatoren wordt gevraagd?

La peine de travail est généralement considérée comme un instrument juridique très utile dont la justification est d'infliger à l'auteur d'une infraction une peine qui lui soit profitable de même qu'à la société.
Het juridisch instrument van een werkstraf wordt algemeen als een bijzonder nuttig en verantwoord middel beschouwd om mensen die een strafbaar feit hebben gepleegd een straf te geven die ook de samenleving en de dader ten goede komt.

Il ressort très clairement des constatations de l'expert juridique qu'OMG et GGF ont juridiquement pleinement profité de leur position dominante face aux représentants africains, plus faibles, de la Gécamines.
Uit de bevindingen van de juridische expert blijkt overduidelijk dat OMG en GGF hun machtspositie ten aanzien van de zwakkere Afrikaanse vertegenwoordigers van Gécamines juridisch ten volle hebben uitgebuit.