Traduction de «interventions d'état dans » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
interventiebeleid [ interventionisme | staatsinterventie ]

intervention de l'Etat | intervention étatique
overheidsinterventie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États | CIISE [Abbr.]
Internationale Commissie inzake Interventie en Soevereiniteit van de Staat | ICISS [Abbr.]

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Verklaring inzake de ontoelaatbaarheid van inmenging in de binnenlandse aangelegenheden van staten en de bescherming van hun onafhankelijkheid en soevereiniteit

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
technicus spirometrie | verpleegkundige pneumologie | beademingstechnicus | verpleegkundige longziekten

État
staat

intervention financière
financiële interventie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«État membre participant», un État membre qui participe à une opération conjointe, à une intervention rapide aux frontières, à une opération de retour, à une intervention en matière de retour ou au déploiement d'une équipe d'appui à la gestion des flux migratoires, en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d'autres agents compétents déployés dans le cadre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'un État membre qui participe à des opérations de retour ou à des interventions en matière de retour en fournissant des équipements techniques ou du personnel, mais qui n'est pas un État membre hôte.
„deelnemende lidstaat”: een lidstaat die deelneemt aan een gezamenlijke operatie, een snelle grensinterventie, een terugkeeroperatie, een terugkeerinterventie of de inzet van een ondersteuningsteam voor migratiebeheer, door technische uitrusting, grenswachters en andere relevante personeelsleden ter beschikking te stellen om te worden ingezet in het kader van een Europees grens- en kustwachtteam, alsook een lidstaat die deelneemt aan een terugkeeroperatie of terugkeerinterventie door technische uitrusting of personeel ter beschikking te stellen, maar die geen ontvangende lidstaat is.

Art. 26. § 1. Les compétences, droits et obligations relatifs au droit aux soins de santé, visés dans la loi du 1 juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 1 février 1989 déterminant les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le coût des prothèses dentaires pour les invalides de guerre et assimilés, et les orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures, l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés non visés par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés et l ...
Art. 26. § 1. De bevoegdheden, rechten en plichten met betrekking tot het recht op geneeskundige verzorging bedoeld in de wet van 1 juli 1969 tot vaststelling van het recht van de oorlogsinvaliden en oorlogswezen op geneeskundige verzorging op kosten van de Staat, het koninklijk besluit van 19 september 1985 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oudstrijders en oorlogsslachtoffers voorziet in de kosteloze verzorging van de oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, alsmede van de oorlogswezen, het koninklijk besluit van 29 oktober 1986 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der geneeskundige verzorging der oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, van de oorlogswezen en krijgsgevangenen die een gevangenschap van zes tot twaalf maanden ondergaan hebben, het koninklijk besluit van 1 februari 1989 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der tandprothesen van de oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, alsmede van de oorlogswezen, het koninklijk besluit van 27 augustus 1993 tot vaststelling van de voorwaarden onder dewelke het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenbeide komt in de kostprijs van de farmaceutische verstrekkingen die niet bedoeld zijn door de koninklijke besluiten tot vaststelling van de voorwaarden onder dewelke de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tegemoet komt in de kostprijs van de farmaceutische verstrekkingen, het koninklijk besluit van 29 oktober 1998 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kostprijs van de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde p ...

(b) Lorsque le bénéficiaire (potentiel) de l'intervention de BIO n'est pas lui-même établi dans un des Etats visés par le point (a), mais que BIO peut raisonnablement supposer qu'il est détenu directement ou indirectement pour plus de 10% mais pour maximum 25% par une entité établie dans un de ces Etats, BIO l'examinera et prendra les dispositions nécessaires (notamment lors de l'analyse du projet d'investissement et de l'établissement des documents contractuels) afin de s'assurer raisonnablement que cette situation n'a pas pour objet ou pour effet de soustraire de manière abusive des revenus et de la richesse au pays d'intervention concerné par l'intervention de BIO par des mécanismes de prix de transfert excessifs ou fictifs.
(b) Wanneer de (potentiële) begunstigde van de tussenkomst van BIO niet zelf in één van de in punt (a) beoogde Staten is gevestigd maar BIO redelijkerwijs kan veronderstellen dat hij rechtstreeks of onrechtstreeks voor meer dan 10% maar maximaal voor 25% wordt aangehouden door een entiteit die in één van deze Staten is gevestigd, zal BIO dit onderzoeken en de nodige maatregelen nemen (met name bij de analyse van het investeringsproject en de opstelling van de contractuele documenten) om zich er redelijkerwijze van te vergewissen dat deze situatie niet tot doel heeft of zou leiden tot het op onrechtmatige wijze onttrekken van inkomsten en rijkdom aan het interventieland waarop de tussenkomst van BIO betrekking heeft via excessieve of fictieve transfer-pricingmechanismen.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009 et 19 mai 2010; Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 avril 2015 ; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 mai 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2016; Vu l'avis 59.727/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : « Article 1 bis. Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 103095».
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 37, § 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 april 1997 en de wetten van 22 augustus 2002, 27 december 2006, 26 maart 2007, 21 december 2007, 22 december 2008, 23 december 2009 en 19 mei 2010; Gelet op het koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen; Gelet op het advies van de Commissie voor Begrotingscontrole, gegeven op 29 april 2015; Gelet op de beslissing van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering van 4 mei 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 9 maart 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 28 juni 2016; Gelet op advies 59.727/2/V van de Raad van State, gegeven op 17 augustus 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In het koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen.wordt een artikel 1bis ingevoegd, luidende : "Artikel 1 bis. Er is geen persoonlijk aandeel verschuldigd door de rechthebbenden voor de verstrekking aangeduid met de rangnummer 103095".

(4)«État membre hôte», l'État membre dans lequel a lieu une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières, une opération de retour ou une intervention en matière de retour, ou à partir duquel est lancée cette opération conjointe, cette intervention rapide, cette opération de retour ou cette intervention en matière de retour.
(4)“ontvangende lidstaat”: een lidstaat waarin een gezamenlijke operatie, een snelle interventie, een terugkeeroperatie of een terugkeerinterventie plaatsvindt of die dient als uitvalsbasis hiervoor.

(6)«État membre participant», un État membre qui participe à une opération conjointe, une intervention rapide aux frontières, une opération de retour, une intervention en matière de retour ou à des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d'autres agents compétents déployés dans le cadre des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'un État membre qui participe à des opérations de retour ou à des interventions en matière de retour en fournissant des équipements techniques ou du personnel.
(6)“deelnemende lidstaat”: een lidstaat die deelneemt aan een gezamenlijke operatie, een snelle grensinterventie, een terugkeeroperatie, een terugkeerinterventie of een ondersteuningsteam voor migratiebeheer, door technische uitrusting, grenswachters en andere relevante personeelsleden ter beschikking te stellen om te worden ingezet in het kader van een Europees grens- en kustwachtteam, alsook een lidstaat die deelneemt aan een terugkeeroperatie of terugkeerinterventie door technische uitrusting of personeel ter beschikking te stellen.

6. - Obligations de l'usager Section 1. - Dispositions générales Art. 28. § 1. Pour pouvoir prétendre aux droits dans le cadre du présent décret, l'usager doit : 1° être affilié à une caisse d'assurance soins conformément aux dispositions de l'article 29 ; 2° séjourner légalement, au moment de l'exécution de l'intervention, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat, assimilé en vertu du Règlement (CE) n° 883/04 qui est partie à l'Espace économique européen ; 3° remplir les conditions d'application du pilier concerné de la protection sociale flamande ; 4° pendant au moins cinq ans précédant l'ouverture du droit à l'intervention conformément au présent décret, résider de façon ininterrompue en région de langue néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, ou être affilié à l'assurance sociale de façon ininterrompue dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à l'Espace économique européen.
6. - Verplichtingen voor de gebruiker Afdeling 1. - Algemene bepalingen Art. 28. § 1. Om aanspraak te kunnen maken op de rechten in het kader van dit decreet, moet de gebruiker: 1° aangesloten zijn bij een zorgkas overeenkomstig de bepalingen van artikel 29; 2° op het ogenblik van de uitvoering van de tegemoetkoming legaal verblijven in een lidstaat van de Europese Unie of in een krachtens verordening (EG) nr. 883/04 gelijkgestelde staat die partij is bij de Europese Economische Ruimte; 3° beantwoorden aan de toepassingsvoorwaarden van de betreffende pijler van de Vlaamse sociale bescherming; 4° gedurende ten minste vijf jaar, voorafgaand aan de opening van het recht op tegemoetkoming overeenkomstig dit decreet, ononderbroken in het Nederlandse taalgebied of het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad wonen of ononderbroken sociaal verzekerd zijn in de lidstaten van de Europese Unie of in de staten die partij zijn bij de Europese Economische Ruimte.

1 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des ateliers protégés Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, article 79, modifié par le décret du 21 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des ateliers protégés ; Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 mai 2016 ; Vu l'avis 59.451/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que le Conseil d'Etat a ordonné, par arrêt n° 233.620 du 26 janvier 2016, la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ; Considérant que, par l'arrêt précité, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des ateliers protégés réintègrent l'ordre juridique ; Considérant que des m ...
1 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 december 1996 houdende de subsidieregeling van het loon en van de sociale lasten van de werknemers in de beschutte werkplaatsen die erkend zijn door het Departement voor Werk en Sociale Economie en het besluit van de Vlaamse Regering van 17 december 1999 tot vaststelling van de erkenningsvoorwaarden van de beschutte werkplaatsen De Vlaamse Regering, Gelet op het decreet van 23 december 2005 houdende de bepalingen tot begeleiding van de begroting 2006, artikel 79, gewijzigd bij het decreet van 21 november 2008; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 19 december 1996 houdende subsidieregeling van het loon en de sociale lasten van de werknemers in de beschutte werkplaatsen die erkend zijn door het Departement voor Werk en Sociale Economie; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 17 december 1999 tot vaststelling van de erkenningsvoorwaarden van de beschutte werkplaatsen; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 18 mei 2016; Gelet op advies 59.451/1 van de Raad van State, gegeven op 22 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat de Raad van State bij arrest nr. 233.620 van 26 januari 2016 de schorsing van de tenuitvoerlegging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 december 2014 tot uitvoering van het decreet van 12 juli 2013 betreffende maatwerk bij collectieve inschakeling heeft bevolen; Overwegende dat het besluit van de Vlaamse Regering van 19 december 1996 houdende subsidieregeling van het loon en van de sociale lasten van de werknemers in de beschutte werkplaatsen die erkend zijn door het Departement voor Werk en Sociale Economie en het besluit van de Vlaamse Regering van 17 december 1999 tot vaststelling van de erkenningsvoorwaarden van de beschutte werkpla ...

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009 et 19 mai 2010; Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 novembre 2012; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 12 novembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2012; Vu l'avis 58.014/2/V du Conseil d'Etat, donné le7 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 5, alinéa 1, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, rétabli par l'arrêté royal du 19 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 19 février 2013 et 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, a) le mot « 590590 » est inséré entre le mot « 590553 » et le mot « 590634 »; b) le mot « 590715 » est inséré entre le mot « 590671 » et le mot « 590752 »; 2° au 2°, a) le mot « 590612 » est inséré entre le mot « 590575 » et le mot « 590656 »; b) le mot « 590730 » est inséré entre le mot « 590693 » et le mot « 590774 ».
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 37, § 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 april 1997 en de wetten van 22 augustus 2002, 27 december 2006, 26 maart 2007, 21 december 2007, 22 december 2008, 23 december 2009 en 19 mei 2010; Gelet op het koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen; Gelet op het advies van de Commissie voor Begrotingscontrole, gegeven op 7 november 2012; Gelet op de beslissing van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering van 12 november 2012; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 30 november 2012; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 18 december 2012; Gelet op advies 58.014/2/V van de Raad van State, gegeven op 7 september 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 5, eerste lid, van het koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen, opnieuw opgenomen bij het koninklijk besluit van 19 maart 2007 en gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 19 februari 2013 en 19 april 2014 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in de bepaling onder 1°, a) wordt het woord « 590590 » ingevoegd tussen het woord « 590553 » en het woord « 590634 »; b) wordt het woord « 590715 » ingevoegd tussen het woord « 590671 » en het woord « 590752 »; 2° in de bepaling on ...

1. a) Combien de personnes ont-elles obtenu, au cours de la période 2008-2009 et 2010, un droit à la pension, à une allocation de chômage ou une indemnité de maladie, sur la base d'un emploi de moins de 30 jours obtenu après intervention d'un CPAS d'une ville flamande? b) Je souhaiterais obtenir une ventilation du nombre de personnes ayant acquis de cette manière un droit à : b1) une pension à charge de l'État belge; b2) des allocations de chômage à charge de l'État belge; b3) une indemnité de maladie à charge de l'État belge. 2. a) Combien de personnes par Région ont-elles obtenu, au cours de la période 2008-2009 et 2010, un droit à la pension, à une allocation de chômage ou une indemnité de maladie, sur la base d'un emploi de moins de 30 jours obtenu après intervention d'un CPAS? b) Je souhaiterais en outre obtenir une ventilation du nombre de personnes ayant obtenu de cette manière un droit à : b1) une pension à charge de l'État belge; b2) une allocation de chômage à charge de l'État belge; b3) une indemnité de maladie à charge de l'État belge.
1. a) Hoeveel personen verkregen in de loop van 2008-2009 en 2010, op basis van een tewerkstelling van minder dan 30 dagen, waarvoor een OCMW van één van de Vlaamse centrumsteden is tussengekomen, een recht op pensioen, werkloosheids- of ziekte-uitkering? b) Hierbij graag een uitsplitsing van het aantal personen dat op deze wijze een recht heeft verworven op: b1) een pensioen ten laste van de Belgische Staat; b2) een werkloosheidsuitkering ten laste van de Belgische Staat; b3) een ziekte-uitkering ten laste van de Belgische Staat. 2. a) Hoeveel personen per Gewest verkregen in de loop van 2008-2009 en 2010, op basis van een tewerkstelling van minder dan 30 dagen, waarvoor een OCMW is tussengekomen, een recht op pensioen, werkloosheids- of ziekte-uitkering? b) Hierbij graag een uitsplitsing van het aantal personen dat op deze wijze een recht heeft verworven op: b1) een pensioen ten laste van de Belgische Staat; b2) een werkloosheidsuitkering ten laste van de Belgische Staat; b3) een ziekte-uitkering ten laste van de Belgische Staat.