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Vertaling van "interdiction d'usage absolue " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques communautaires

toepassing van het recht van de lidstaat om het gebruik van de Gemeenschapsmerken te verbieden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus importante est la question de savoir si une telle interdiction d'usage absolue est souhaitable.

Veel belangrijker is de vraag of dergelijk absoluut gebruiksverbod wel wenselijk is.


Plus importante est la question de savoir si une telle interdiction d'usage absolue est souhaitable.

Veel belangrijker is de vraag of dergelijk absoluut gebruiksverbod wel wenselijk is.


Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.

Het Deense parlement (Folketing) wees evenwel een wetsvoorstel houdende volledig verbod van de verkoop van snus in Denemarken af.


L'interdiction absolue de l'usage autologue différé pourrait peut-être être limitée dans ce sens.

Mogelijk kan het absoluut verbod op uitgesteld autoloog gebruik in die zin worden beperkt.


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En résumé, on peut dire que, d'une part, la proposition de loi à l'examen tient compte de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains et que, d'autre part, elle instaure une interdiction absolue de l'usage autologue différé de tissus et cellules.

Samengevat, komt voorliggend wetsvoorstel enerzijds tegemoet aan de richtlijn 2004/23/EG van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het doneren, verkrijgen, testen, bewerken, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen en wordt anderzijds een absoluut verbod op het uitgesteld autoloog gebruik van weefsels en cellen ingesteld.


S'il est exact que l'usage de tels moyens peut entraîner des problèmes sur le plan de la protection de la vie privée, l'interdiction actuel n'en est pas moins trop absolue, dès lors que la dernière phrase de la même disposition interdit déjà expressément de communiquer à des tiers le contenu des fiches établies au nom des personnes exclues de l'électorat ou dont les droits sont suspendus, on ne voit pas pourquoi il faudrait écarter a priori la possibilité de gérer plus eff ...[+++]

Waar het correct is dat het gebruik van deze middelen eventueel problemen van privacybescherming met zich mee kan brengen, is het huidige verbod toch al te algemeen. Nu de laatste zin van dezelfde bepaling al uitdrukkelijk verbiedt de inhoud van de steekkaarten die de uitgeslotenen van kiesrecht of de personen wiens kiesrecht geschorst is, aan derden mee te delen, valt niet in te zien waarom een hogere efficiëntie van het beheer van dit bestand door een vorm van (beveiligde) automatisering a priori zou moeten worden uitgesloten.


83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue ...[+++]e la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...

83. is verheugd dat het Oostenrijkse voorzitterschap heeft toegezegd de praktijk van de demarches bij alle internationale partners van de EU te zullen voortzetten voor wat betreft de ratificatie van de internationale verdragen tegen foltering; verzoekt de Raad en de Commissie nieuwe en innovatieve wijzen te overwegen om de richtsnoeren inzake foltering ten uitvoer te leggen; onderstreept dat deze richtsnoeren weliswaar reeds in 2001 werden goedgekeurd, maar dat zij tot de minst uitgevoerde richtsnoeren behoren; gezien een absoluut verbod op foltering ...[+++]


82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue ...[+++]e la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme; demande à cet égard au Conseil d'associer le Parlement européen au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux Présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches sur la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la Présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein du Comité des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'UE de considérer la lutte contre la torture comme une priorité absolue ...

82. is verheugd dat het Oostenrijkse voorzitterschap heeft toegezegd de praktijk van de demarches bij alle internationale partners van de EU te zullen voortzetten voor wat betreft de ratificatie van de internationale verdragen tegen foltering; verzoekt de Raad en de Commissie nieuwe en innovatieve wijzen te overwegen om de richtsnoeren inzake folte­ring ten uitvoer te leggen; onderstreept dat deze richtsnoeren weliswaar reeds in 2001 werden goedgekeurd, maar dat zij tot de minst uitgevoerde richtsnoeren behoren, en dat terwijl een absoluut verbod op foltering ...[+++]


83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue ...[+++]e la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...

83. is verheugd dat het Oostenrijkse voorzitterschap heeft toegezegd de praktijk van de demarches bij alle internationale partners van de EU te zullen voortzetten voor wat betreft de ratificatie van de internationale verdragen tegen foltering; verzoekt de Raad en de Commissie nieuwe en innovatieve wijzen te overwegen om de richtsnoeren inzake foltering ten uitvoer te leggen; onderstreept dat deze richtsnoeren weliswaar reeds in 2001 werden goedgekeurd, maar dat zij tot de minst uitgevoerde richtsnoeren behoren; gezien een absoluut verbod op foltering ...[+++]




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