Cet accord est toutefois également périmé, s'il n'a pas été exécuté dans les délais, à savoir, pour les lotissements comportant des travaux de voirie, soit à la date du 1 octobre 1970, lorsqu'aucun
des travaux n'a été entrepris, soit à la date du 31 décembre 1972, si les travaux ont bien été entrepris mais ne sont pas achevés à cette date, et, pour les lotissements situés le long de voies suffisamment équipées, également à la date du 1 octobre 1970 lorsque, à cette date, la vente d'au moins un tiers des parcelles n'a pas été enregistrée (article 74, § 1,
...[+++]alinéas 2 à 4).