Traduction de «effectuée dans l'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Protocol inzake de voorkoming en beëindiging van verontreiniging van de Middellandse Zee door storten vanuit schepen en luchtvaartuigen of door verbranding op zee

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
gewerkte overuren

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude récente effectuée aux États-Unis a révélé des chiffres élevés alarmants concernant les maladies infectieuses chez les détenus dans les prisons américaines.
Een recente studie in de Verenigde Staten heeft aangetoond dat er alarmerende hoge cijfers van infectieziekten aanwezig zijn bij de gedetineerden in de Amerikaanse gevangenissen.

Si la notification ne peut être effectuée, l'État requérant en est informé ainsi que des raisons pour lesquelles elle n'a pas eu lieu.
Indien geen afgifte mogelijk is, wordt de verzoekende staat daarvan op de hoogte gebracht, evenals van de redenen daarvoor.

Les études approfondies effectuées aux États-Unis et en Europe à ce sujet, montrent que la meilleure solution est de transformer le plus rapidement possible ce plutonium métallique en oxyde, de le diluer dans un volume 15 à 20 fois supérieur d'oxyde d'uranium appauvri et de l'utiliser ainsi pour la fabrication d'assemblages MOX en vue de produire de l'électricité.
De grondige studies die hierover in de Verenigde Staten en Europa zijn uitgevoerd, tonen aan dat het de beste oplossing is zo snel mogelijk dit metalen plutonium in oxyde om te zetten, het te verdunnen in een 15 à 20 keer groter volume verarmd uraniumoxyde en het zo te gebruiken voor de fabricage van MOX-brandstofstaven om elektriciteit te produceren.

Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 6, modifié par la loi du 17 septembre 2005; Vu l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface; Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 18 février 2016 et le 23 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2016; Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée en application des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions en matière de simplification administrative; Vu l'avis 59.820/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les `normes pour le contrôle des éléments de qualité' sont des normes techniques pour la mise en oeuvre du contrôle et ne tombent par conséquent pas sous l'application de l'article 190 Constitution; Considérant que ses normes sont facilement accessibles via les organismes de normalisation de tous les pays européens ; Considérant que l'organisme de normalisation belge, le NBN, offre la possibilité de consulter gratuitement toutes les normes sur place; que ses normes sont protégées par le droit d'auteur qui induit qu'une mise à disposition gratuite n'est pas légalement possible; que les normes sont généralement et facilement disponibles et le coût n'est pas excessif; Considérant que la référence à des normes européennes et internationales assure également une réduction de la charge pour les entreprises et le gouvernement ; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances, du Secrétaire d'Etat à la mer du Nord et de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Artic ...
Gelet op de wet van 20 januari 1999 ter bescherming van het mariene milieu en ter organisatie van de mariene ruimtelijke planning in de zeegebieden onder de rechtsbevoegdheid van België, artikel 6, gewijzigd bij de wet van 17 september 2005; Gelet op het koninklijk besluit van 23 juni 2010 betreffende de vaststelling van een kader voor het bereiken van een goede oppervlaktewatertoestand; Gelet op het advies van de inspecteurs van Financiën, gegeven op 18 februari 2016 en op 23 maart 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 11 mei 2016; Gelet op de impactanalyse van de regelgeving uitgevoerd overeenkomstig de artikelen 6 en 7 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op advies 59.820/1/V van de Raad van State, gegeven op 10 augustus 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat de `normen voor de monitoring van kwaliteitselementen' technische normen zijn voor de uitvoering van monitoring en aldus niet vallen onder het toepassingsgebied van artikel 190 Grondwet; Overwegende dat deze normen eenvoudig toegankelijk zijn via de norminstellingen van alle Europese lidstaten; Overwegende dat de Belgische norminstelling NBN voorziet in de mogelijkheid om alle normen gratis ter plaatse te raadplegen; dat deze normen beschermd zijn door het auteursrecht waardoor gratis ter beschikking stelling wettelijk niet mogelijk is; dat de normen algemeen en eenvoudig verkrijgbaar zijn en de kosten niet onredelijk hoog zijn; Overwegende dat het verwijzen naar Europese en internationale normen daarenboven zorgt voor een verlaging van de lasten voor zowel de bedrijven als de overheid; Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid, de Minister van Financiën, de Staatssecretaris voor Noordzee en de Staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid en op het advies van de in Raad vergaderde ...

4. - Modifications à la loi du 28 décembre 2011 instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 35. L'intitulé de la loi du 28 décembre 2011 instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, est remplacé par ce qui suit : "Loi relative au Fonds de résolution".
4. - Wijzigingen van de wet van 28 december 2011 tot invoering van een bijdrage voor de financiële stabiliteit en tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 november 2008 tot uitvoering van de wet van 15 oktober 2008 houdende maatregelen ter bevordering van de financiële stabiliteit en inzonderheid tot instelling van een staatsgarantie voor verstrekte kredieten en andere verrichtingen in het kader van de financiële stabiliteit, voor wat betreft de bescherming van de deposito's, de levensverzekeringen en het kapitaal van erkende coöperatieve vennootschappen, en tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten Art. 35. Het opschrift van de wet van 28 december 2011 tot invoering van een bijdrage voor de financiële stabiliteit en tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 november 2008 tot uitvoering van de wet van 15 oktober 2008 houdende maatregelen ter bevordering van de financiële stabiliteit en inzonderheid tot instelling van een staatsgarantie voor verstrekte kredieten en andere verrichtingen in het kader van de financiële stabiliteit, voor wat betreft de bescherming van de deposito's, de levensverzekeringen en het kapitaal van erkende coöperatieve vennootschappen, en tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, wordt vervangen als volgt : "Wet op het Afwikkelingsfonds".

3. - Modifications de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 13. L'intitulé de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers".
3. - Wijzigingen van het koninklijk besluit van 14 november 2008 tot uitvoering van de wet van 15 oktober 2008 houdende maatregelen ter bevordering van de financiële stabiliteit en inzonderheid tot instelling van een staatsgarantie voor verstrekte kredieten en andere verrichtingen in het kader van de financiële stabiliteit, voor wat betreft de bescherming van de deposito's, de levensverzekeringen en het kapitaal van erkende coöperatieve vennootschappen, en tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten Art. 13. Het opschrift van het koninklijk besluit van 14 november 2008 tot uitvoering van de wet van 15 oktober 2008 houdende maatregelen ter bevordering van de financiële stabiliteit en inzonderheid tot instelling van een staatsgarantie voor verstrekte kredieten en andere verrichtingen in het kader van de financiële stabiliteit, voor wat betreft de bescherming van de deposito's, de levensverzekeringen en het kapitaal van erkende coöperatieve vennootschappen, en tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, vervangen door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, wordt vervangen als volgt : "Koninklijk besluit van 14 november 2008 tot uitvoering van de crisismaatregelen voorzien in de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België, voor wat betreft de oprichting van het Garantiefonds voor financiële diensten".

Section IV. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité dans un autre Etat membre Art. 122. Chaque entreprise d'assurance ou de réassurance communique à la Banque, de manière distincte pour les opérations effectuées dans le cadre de l'ouverture d'une succursale et pour celles effectuées dans le cadre de la libre prestation de services, le montant des primes, sinistres et commissions, sans déduction de la réassurance, par Etat membre d'implantation d'une succursale et par Etat membre sur le territoire duquel une activité d'assurance ou de réassurance transfrontalière est exercée. Cette communication s'effectue comme suit: 1° pour l'assurance non-vie, par lignes d'activité, conformément aux mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE; 2° pour l'assurance-vie, par lignes d'activité, conformément aux mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE; 3° pour la réassurance non-vie; 4° pour la réassurance vie.
Afdeling IV. - Gemeenschappelijke bepalingen betreffende de bedrijfsuitoefening in een andere lidstaat Art. 122. Iedere verzekerings- of herverzekeringsonderneming stelt de Bank, afzonderlijk voor verrichtingen die in het kader van de opening van een bijkantoor worden uitgevoerd en deze die in het kader van het vrij verrichten van diensten worden uitgevoerd, in kennis van het bedrag aan premies, schadegevallen en provisies, zonder aftrek van herverzekering, per vestigingsland van een bijkantoor en per lidstaat op het grondgebied waarvan een grensoverschrijdende verzekerings- of herverzekeringsactiviteit wordt uitgeoefend, en wel als volgt: 1° voor niet-levensverzekeringen: per business line, overeenkomstig de uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG; 2° voor levensverzekeringen: per business line, overeenkomstig de uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG; 3° voor herverzekeringen "niet-leven"; 4° voor herverzekeringen "leven".

Si l'on se base sur une étude publiée en 2014 par le Parlement européen ('Rebooting' the mediation directive: assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU), dans le cadre de laquelle les États membres ont été interrogés sur le nombre de médiations en matière civile et commerciale relevant du champ d'application de la directive "Médiation" (2008/52/CE), il semble que l'on puisse estimer entre 2.000 à 5.000 environ le nombre de médiations effectuées chaque année en Belgique, ce qui nous place en assez bonne position au sein de l'Union européenne. Seuls l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où le nombre de médiations effectuées chaque année est estimé à plus de 10.000, ainsi que la Hongrie et la Pologne, avec 5.000 à 10.000 médiations par an selon les estimations, se classent en meilleure position.
Als er gekeken wordt naar een studie van het Europees Parlement van 2014 ('Rebooting' the mediation directive: assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU) waar de lidstaten werden bevraagd over het aantal bemiddelingen in burgerlijke en handelszaken die binnen de richtlijn bemiddeling (2008/52/EC) vallen, dan blijkt België op basis van een schatting tussen ongeveer 2.000 en 5.000 bemiddelingen per jaar te hebben en daarmee vrij goed te scoren binnen de EU. Enkel Duitsland, Italië, Nederland en Verenigd Koninkrijk met naar schatting meer dan 10.000 bemiddelingen per jaar en Hongarije en Polen met naar schatting tussen de 5.000 en 10.000 bemiddelingen per jaar scoren beter.

Ces données concernent non seulement les transactions financières effectuées aux États-Unis mais également celles qui ont lieu en Belgique, dans l'Union européenne et depuis l'Union européenne avec d'autres continents.
Die gegevens slaan niet enkel op de financiële transacties in de Verenigde Staten maar ook op de financiële transacties in België, in de Europese Unie en die vanuit de Europese Unie met andere continenten.