L'article 21, attaqué, modifie l'article 23, § 4, de
l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets (ci-après : l'ordonnance du 14 juin 2012), en précisant les moda
lités de preuve qui étaient exigées de la part des détenteurs de déchets : les détenteurs de déchets qui confient leurs déchets à un négociant ou à un collecteur de déchets doivent pouvoir démontrer au moyen d'un co
ntrat écrit ou d'un autre document ...[+++] écrit que les déchets font l'objet d'une collecte régulière et systématique.