Vertaling van "d'indemnité à différentes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
gebruik maken van verschillende kooktechnieken om voedsel te bereiden | kooktechnieken toepassen | koken | kooktechnieken gebruiken

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
ontslagvergoeding

concevoir des canalisations de transport avec différentes solutions de revêtement | concevoir des pipelines avec différentes solutions de revêtement
pijpleidingen ontwerpen met verschillende coatingoplossingen

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
dagvergoeding | dagvergoeding voor vergaderdagen | presentiegeld | verblijfsvergoeding

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
forfaitaire verblijfsvergoeding | forfaitaire vergadervergoeding | verblijfsvergoeding | vergadervergoeding

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
vergoeding [ indemniteit | schadeloosstelling ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [ intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ]
gendermainstreaming

décrire le caractère olfactif et gustatif de différentes bières
smaak van verschillende bieren beschrijven

cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]
opheffing van een landbouwbedrijf [ bedrijfsbeëindiging ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'état de la situation de ces 6 dossiers pénaux récents, mes services ont été informés de ce qui suit: - Dans un cas, un tanker de produits chimiques a été condamné au paiement d'une amende de 50.000 euros et de 10.000 euros d'indemnité à différentes organisations pour le déversement illégal en mer d'un produit LNS.
Wat de stand van zaken betreft van deze 6 recente strafrechtelijke dossiers, zijn mijn diensten als volgt ingelicht: - In een geval werd een chemicaliëntanker veroordeeld tot betaling van een geldboete van 50.000 euro en 10.000 euro schadevergoeding aan verschillende organisaties, voor het illegaal in zee lozen van een LNS-product.

Le texte de la notification précise qu'après l'évaluation du trajet de réintégration pour travailleurs salariés/titulaires, la proposition d'instaurer des sanctions avec différentes gradations (pourcentage des indemnités) en cas de coopération insuffisante sera examinée.
De tekst van de notificatie zegt: "Na evaluatie van het re-integratietraject zal voor de werknemer/gerechtigde een voorstel van sancties met gradaties (percentage van de uitkering) in geval van onvoldoende medewerking onderzocht worden.

Depuis son introduction à la fin des années nonante, cette indemnité a connu différentes évolutions et a fait l'objet d'un suivi régulier de la part du CGG.
Deze uitkering heeft sinds de invoering ervan aan het einde van de jaren negentig verschillende ontwikkelingen gekend en maakt het voorwerp uit van een regelmatige opvolging door het ABC.

Section 13. - Les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale Art. 42. L'article 222 du même Code est remplacé par ce qui suit : "Art. 222. Les relations entre les différentes institutions de sécurité sociale Sont punis d'une sanction de niveau 1 : 1° les entreprises d'assurances, les commissaires qui : a) n'ont pas transmis, de la manière et dans les délais fixés par le Roi, les éléments repris dans la déclaration d'accident et les éléments qui se rapportent au règlement de l'accident au Fonds des accidents du travail en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; b) n'ont pas prévenu le Fonds des accidents du travail dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration d'accident de leur refus de prendre l'accident en charge ou du doute qu'ils ont quant à l'application à l'accident de la loi précitée du 10 avril 1971; 2° le débiteur de la réparation qui, en contravention à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, omet d'informer l'organisme assureur qu'il va indemniser le bénéficiaire".
Afdeling 13. - De betrekkingen tussen de verschillende instellingen voor sociale zekerheid Art. 42. Artikel 222 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt : "Art. 222. Betrekkingen tussen de verschillende instellingen voor sociale zekerheid Met een sanctie van niveau 1 worden bestraft : 1° de verzekeringsondernemingen, de commissarissen, die : a) hebben nagelaten, op de wijze en binnen de termijnen zoals bepaald door de Koning, de elementen die zijn vermeld in de aangifte van het ongeval en de elementen die betrekking hebben op de regeling van het ongeval te bezorgen aan het Fonds voor arbeidsongevallen, met toepassing van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971; b) hebben nagelaten het Fonds voor arbeidsongevallen binnen dertig dagen die volgen op de ontvangst van de aangifte van het ongeval op de hoogte te brengen van hun weigering het ongeval ten laste te nemen of van hun twijfel in verband met de toepassing van voormelde wet van 10 april 1971 op het ongeval; 2° diegene die schadeloosstelling verschuldigd is en die, in strijd met de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, nalaat de verzekeringsinstelling in te lichten dat hij de rechthebbende zal schadeloos stellen".

Les griefs qu'ils contiennent se résument à la violation : - du principe d'égalité, (1) en ce que les parties requérantes et les parties adverses sont traitées de manière égale, alors qu'elles se trouveraient dans des situations fondamentalement différentes, (2) en ce que les parties qui n'ont pas recours à un avocat n'ont pas droit à l'indemnité de procédure, (3) en ce que les parties requérantes sont traitées différemment, selon que la partie adverse ayant obtenu gain de cause a agi avec ou sans l'assistance d'un avocat, (4) en ce que les personnes morales ne peuvent bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et ne bénéficient donc pas davantage de la limitation de l'indemnité de procédure mise à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, (5) en ce que les parties requérantes sont traitées différemment, selon que le Conseil d'Etat annule la norme attaquée ou applique la boucle administrative et (6) en ce que la disposition attaquée ne tient pas compte de la capacité contributive différente des parties requérantes et des parties adverses, (7) ni de la situation des parties requérantes qui ne demandent pas à bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais qui ne disposent pas des moyens financiers pour payer un avocat; - du droit d'accès au juge, en ce que le risque de devoir payer l'indemnité de procédure constitue un obstacle supplémentaire pour attaquer un acte administratif et rend excessivement coûteuses les procédures en matière environnementale, ce qui porterait également atteinte aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union, à l'obligation de standstill qui découle de l'article 23 de la Constitution et au droit de propriété; - de la liberté d'association, en ce que les associations sont limitées dans leur choix d'agir sans l'assistance d'un avocat; - de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, en ce que l'indemnité de procédure s'applique uniquement e ...
De erin vervatte grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, (1) doordat verzoekende en verwerende partijen gelijk worden behandeld, terwijl zij zich in wezenlijk verschillend situaties zouden bevinden, (2) doordat partijen die geen beroep doen op een advocaat niet in aanmerking komen voor de rechtsplegingsvergoeding, (3) doordat verzoekende partijen verschillend worden behandeld naargelang de verwerende overheid, die in het gelijk is gesteld, met of zonder bijstand van een advocaat is opgetreden, (4) doordat rechtspersonen niet het voordeel van de juridische tweedelijnsbijstand, en bijgevolg evenmin het voordeel van de beperking van de rechtsplegingsvergoeding ten laste van een partij die juridische tweedelijnsbijstand geniet, kunnen genieten, (5) doordat verzoekende partijen verschillend worden behandeld naargelang de Raad van State de bestreden norm vernietigt dan wel de bestuurlijke lus toepast en (6) doordat de bestreden bepaling geen rekening houdt met de verschillende draagkracht van de verzoekende partijen en de verwerende overheden, (7) noch met de situatie van verzoekende partijen die geen aanspraak maken op juridische tweedelijnsbijstand doch niet over de financiële middelen beschikken om een advocaat te betalen; - het recht op toegang tot de rechter, doordat het risico om de rechtsplegingsvergoeding te moeten betalen een bijkomende drempel vormt om een bestuurshandeling te bestrijden en de procedures in milieuzaken buitensporig kostbaar maakt, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, aan de standstill-verplichting die voortvloeit uit artikel 23 van de Grondwet en aan het eigendomsrecht; - de vrijheid van vereniging, doordat verenigingen worden beperkt in hun keuze om zonder bijstand van een advocaat in rechte treden; - de vrijheid van vestiging en het vrij verrichten van diensten, doordat de rechtsplegingsvergoeding enkel geldt in geval van bijstan ...

En instaurant l'indemnité de procédure, le législateur poursuivait un double objectif : d'une part, mettre fin à l'obligation, pour les justiciables, d'introduire une nouvelle procédure devant le juge civil, sur la base de l'article 1382 du Code civil, en vue d'obtenir une indemnité pour les frais d'avocat qu'ils ont supportés, et, d'autre part, améliorer la gestion des finances publiques en évitant que des autorités aient à supporter les frais de deux procédures différentes devant deux juridictions différentes à l'occasion de la contestation, par un justiciable, d'un même acte administratif : « Actuellement, le requérant qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat doit introduire une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire en vue d'obtenir la répétibilité des honoraires d'avocats, sauf accord à l'amiable avec la partie adverse. [...] Toutefois, il semble contraire au principe de bonne administration de la justice d'imposer à un justiciable une nouvelle procédure juridictionnelle lorsqu'il est arrivé avec succès au terme de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. De même, les pouvoirs publics s'exposent à devoir supporter une double indemnité, d'une part, pour la procédure devant le Conseil d'Etat et d'autre part, pour la procédure ultérieure devant la juridiction de l'ordre judiciaire, ce qui est préjudiciable à une bonne gestion des deniers publics » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 24).
Met het invoeren van de rechtsplegingsvergoeding streefde de wetgever een dubbele doelstelling na : enerzijds, een einde maken aan de verplichting, voor de rechtsonderhorigen, om een nieuwe procedure op te starten voor de burgerlijke rechter op grond van artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek teneinde een vergoeding te verkrijgen voor de door hen gemaakte advocatenkosten en, anderzijds, het beheer van de openbare financiën verbeteren door te vermijden dat overheden de kosten van twee verschillende procedures voor twee verschillende rechtscolleges moeten dragen bij de betwisting, door een rechtsonderhorige, van een zelfde bestuurshandeling : « Momenteel moet de verzoeker, die voor de Raad van State in het gelijk gesteld wordt, een rechtsvordering instellen voor de gewone rechtscolleges teneinde de verhaalbaarheid van de advocatenhonoraria te verkrijgen, behoudens minnelijke overeenkomst met de tegenpartij. [...] Het lijkt echter tegenstrijdig met het principe inzake goed bestuur om aan een rechtsonderhorige een nieuwe gerechtelijke procedure op te leggen wanneer de procedure voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State voor die partij met succes beëindigd werd. Bovendien worden de openbare overheden blootgesteld aan een dubbele vergoeding, enerzijds voor de procedure voor de Raad van State en anderzijds voor de daaropvolgende procedure voor de justitiële rechter, wat afbreuk doet aan een goed beheer van de openbare financiën » (Parl. St., Senaat, 2012-2013, nr. 5-2277/1, p. 24).

En cas de réponse positive à cette dernière question, la faute doit-elle être différente de la rupture unilatérale du contrat, comme par exemple la signification d’un préavis insuffisant, l’octroi d’indemnités compensatoire de préavis et de clientèle insuffisantes, l’existence de motifs graves dans le chef du commettant, un abus du droit de rupture ou tous autres manquements, notamment, aux pratiques du marché?
Indien deze laatste vraag bevestigend wordt beantwoord, moet het dan om een andere onrechtmatige daad gaan dan de eenzijdige verbreking van de overeenkomst, zoals de betekening van een ontoereikende opzeggingstermijn, de toekenning van een ontoereikende compensatoire opzeggingsvergoeding en van een ontoereikende vergoeding inzake klanten, het bestaan van dringende redenen in hoofde van de principaal, een misbruik van het recht om de overeenkomst te verbreken of enige andere onrechtmatige handelwijze, met name inzake marktpraktijken?

Les valeurs de la demande - c'est-à-dire les différentes tranches correspondant chacune à un tarif d'indemnité de procédure spécifique - sont-elles, le cas échéant, aussi diminuées ou augmentées de 10 pour cent ou l'indexation est-elle uniquement applicable aux indemnités de procédure proprement dites?
Worden desgevallend ook de waarden van de vordering, met andere woorden de schijven waarbinnen een bepaalde rechtsplegingsvergoeding van toepassing is, met 10% verlaagd of verhoogd of is de indexering alleen van toepassing op de rechtplegingsvergoedingen zelf?

- il contient une discrimination dans la mesure où il traite de la même manière les personnes qui devraient être traitées de manière différente, à savoir les sportifs qui ne perçoivent pas la moindre indemnité et les sportifs qui perçoivent une indemnité inférieure à 41.660 francs par mois, alors que ce traitement identique de deux catégories différentes de personnes n'est pas justifié;
- het een discriminatie inhoudt in de mate het personen op dezelfde wijze behandelt die op een verschillende manier zouden moeten worden behandeld, zijnde sportbeoefenaars die niet de minste vergoeding ontvangen en sportbeoefenaars die een vergoeding van minder dan 41.660 frank per maand ontvangen, terwijl deze identieke behandeling van twee verschillende categorieën personen niet gerechtvaardigd is;

La disposition attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en prévoyant pour le calcul de l'indemnité d'expropriation l'exclusion de toute référence à l'exploitation future en centre d'enfouissement technique, la disposition entreprise a pour conséquence de traiter de façon similaire des situations objectivement différentes et de façon différente des situations similaires, alors que les principes d'égalité des Belges devant la loi et de non-discrimination consacrés par les dispositions visées au moyen interdisent non seulement que soient traitées de façon différente des personnes se trouvant dans des situations objectivement semblables, mais aussi que soient traitées de façon semblable des personnes se trouvant dans des situations objectivement différentes.
De bestreden bepaling schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat zij, door voor de berekening van de onteigeningsvergoeding te voorzien in de uitsluiting van elke verwijzing naar de toekomstige exploitatie van een centrum voor technische ingraving, tot gevolg heeft dat objectief verschillende situaties op soortgelijke wijze en soortgelijke situaties op verschillende wijze worden behandeld, terwijl de beginselen van gelijkheid van de Belgen voor de wet en van niet-discriminatie, die verankerd zijn in de in het middel bedoelde bepalingen, niet alleen verbieden dat personen die zich in objectief gelijksoortige situaties bevinden op verschillende wijze worden behandeld, maar ook dat personen die zich in objectief verschillende situaties bevinden gelijksoortig worden behandeld.