Vertaling van "d'exciper en tout " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
klusjesman | manusje-van-alles

exciper l'illégalité
exceptie van onwettigheid mogelijk maken

exciper des difficultés
moeilijkheden tegenwerpen

exciper
zich op iets beroepen

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
aandoening uit N00-N07, N18.-, N19 of N26 door hypertensie | arteriosclerose van nier | arteriosclerotische nefritis (chronisch)(interstitieel) | hypertensieve nefropathie | nefrosclerose

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
aandoeningen uit I83.9 met ulcus of gespecificeerd als ulcererend | varikeus ulcus (van onderste extremiteit, elk deel)

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
aandoening uit I11.- met aandoening uit I12.- | ziekte | cardiorenaal | ziekte | cardiovasculair én renaal

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
isopropylalcohol veilig aanbrengen

coussin réutilisable pour système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
herbruikbare onderlegger of herbruikbaar deken voor koeling of verwarming

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
data koppelen tussen alle binnenlandse bedrijfseenheden | gegevens koppelen tussen alle binnenlandse bedrijfseenheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Un autre membre dit avoir l'impression que toute partie associée à la procédure, c'est-à-dire la partie civile, l'inculpé et le ministère public, peut invoquer ces causes de nullité; si celles-ci sont invoquées effectivement, elles ne pourront plus l'être durant l'examen de l'affaire au fond, mais la partie civile qui se constitue éventuellement par la suite peut encore soulever les causes de nullité devant le juge du fond et l'inculpé peut encore invoquer quant au fond les causes de nullité dont il n'a pas encore excipé dans le cadre de cette procédure.
Een ander lid heeft de indruk dat elke partij die betrokken is bij de procedure, burgerlijke partij, de inverdenkinggestelde en het openbaar ministerie, die nietigheden kunnen opwerpen; indien ze deze inderdaad opwerpen, kunnen ze deze niet meer opwerpen in de zaak ten gronde, maar de eventuele burgerlijke partij die later komt kan nog wel de nietigheden opwerpen ten gronde en de verdachte kan de nietigheden die hij niet heeft opgeworpen in het kader van deze procedure nog altijd ten gronde opwerpen.

Le droit d'exciper en tout temps devant la cour d'appel de la forclusion, de l'autorité de la chose jugée ou de la contrariété du droit interne avec le droit communautaire résulte soit de principes généraux qui dominent l'établissement de l'impôt (conclusions du premier avocat général Mahaux précédant Cass.
Het recht om zich voor het hof van beroep te allen tijde te beroepen op rechtsverval, op het gezag van gewijsde of op de strijdigheid van het interne recht met het gemeenschapsrecht vloeit voort uit hetzij algemene beginselen die gelden voor het vestigen van de belasting (conclusies van eerste advocaat-generaal Mahaux voorafgaand aan Cass.

Le panel rassemblant des professeurs de droit admi- nistratif de trois universités a répondu à une question de l'auditoire que la position administrative à propos du receveur n'était pas fondée en droit, que la respon- sabilité personnelle de l'agent était une circonstance tout à fait irrelevante pour exciper d'une qualité par- ticulière qu'il aurait dans son accueil des demandes de facilités de paiement, que le receveur était incontes- tablement une autorité administrative lorsqu'il accor- dait ou - ce qui est plus intéressant - refusait des facilités sollicitées.
Het panel, dat uit professoren administratief recht van drie universiteiten bestond, antwoordde op een vraag van het publiek dat het administratief standpunt in verband met de ontvanger geen rechtsgrond heeft, dat zijn persoonlijke verantwoordelijkheid een volstrekt irrelevante omstandigheid is om aanspraak te maken op een bijzondere hoedanigheid bij het ontvangen van de aanvragen voor betalingsfaciliteiten, dat de ontvanger zeker een administratieve overheid is wanneer hij gevraagde faciliteiten toestaat of - wat interessanter is - weigert.