Traduction de «d'autres établissements ainsi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Hongarije, anderzijds, in verband met de resultaten van de onderhandelingen over nieuwe wederzijdse landbouwconcessies

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Bulgarije, anderzijds, in verband met de resultaten van de onderhandelingen over nieuwe wederzijdse landbouwconcessies

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Polen, anderzijds, in verband met de resultaten van de onderhandelingen over nieuwe wederzijdse landbouwconcessies

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

accident impliquant une collision entre un véhicule motorisé, utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial, et un autre un objet
ongeval met botsing tussen aangedreven voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling, en ander voorwerp

accident impliquant une collision entre un véhicule motorisé, utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial, et un autre un véhicule
ongeval met botsing tussen aangedreven voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling, en ander voertuig

Agents d’entretien dans les bureaux, les hôtels et autres établissements
Schoonmakers in hotels, kantoren e.d.

Intendants et superviseurs des services de nettoyage de bureaux, des hôtels et d’autres établissements
Toezichthouders huishoudelijk en reinigingspersoneel in kantoren, hotels e.d.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967, instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi des Commissions paritaires régionales, articles 3 et 4; Vu l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 29 février 1988, 6 février 1989, 13 septembre 1989, 27 septembre 1989, 16 février 1990, 23 octobre 1991, 22 février 1994, 3 juin 1994, 31 janvier 1995, 30 mai 1996, 3 septembre 2000, 28 septembre 2001, 7 juillet 2002, 21 mai 2003, 6 juillet 2004, 19 avril 2006, 26 avril 2007 et 25 février 2013; Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux est remplacé par ce qui suit : "Art. 2. § 1. Sont nommés membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux pour une période de trois ans en qualité de représentant des organisations représentatives de médecins : 1° comme membre effectif : M. Bejjani, G., Lillois-Witterzée; M. Bergiers, G., Alsemberg; Mme. Bogaert, M., Kortrijk; M. de Toeuf, J., Sint-Genesius-Rode; M. De Wilde, Ph., Ronse; Mme. Dreezen, I. , Antwerpen; M. Duprez, P., Wezembeek-Oppem; Mme. Vandamme, F., Bruxelles; M. Vanden Dorpe, M., Herstal; Mme Ziegels, A.-F., Braine-l'Alleud; Mme. Cuypers, R., Hove; M. Gevaert, T., Antwerpen; 2° comme membre suppléant : M. Ilunga Kalenga, O., Genval; M. De Neve, J. Aalter; M. Dhaenens, P., Lokeren; M. Declercq, H., Dendermonde; M. Louis, Y., Ronse; M. Van De Perre, J., Tongeren; M. Georges, B., Tournai; M. Van Wiemeersch, J., Antwerpen; M. Masson, M., Liège; M. Claeys ...
Gelet op het koninklijk besluit nr. 47 van 24 oktober 1967 tot instelling van een Nationale Paritaire Commissie geneesheren-ziekenhuizen en tot vaststelling van het statuut van de Nationale Paritaire Commissies voor andere beoefenaars van de geneeskunst of voor andere categorieën van inrichtingen, almede van de Gewestelijke Paritaire Commissies, artikelen 3 en 4; Gelet op het koninklijk besluit van 16 februari 1987 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitter en leden van de Nationale Paritaire Commissie geneesheren-ziekenhuizen, gewijzigd door de koninklijke besluiten van 29 februari 1988, 6 februari 1989, 13 september 1989, 27 september 1989, 16 februari 1990, 23 oktober 1991, 22 februari 1994, 3 juni 1994, 31 januari 1995, 30 mei 1996, 3 september 2000, 28 september 2001, 7 juli 2002, 21 mei 2003, 6 juli 2004, 19 april 2006, 26 april 2007 en 25 februari 2013; Op de voordracht van Onze Minister van Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 16 februari 1987 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitter en leden van de Nationale Paritaire Commissie geneesheren-ziekenhuizen wordt vervangen als volgt : "Art. 2. § 1. Worden voor een periode van drie jaar benoemd tot lid van de Nationale Paritaire Commissie geneesheren-ziekenhuizen als vertegenwoordiger van de representatieve organisaties der geneesheren : 1° tot effectief lid: De heer Bejjani, G., Lillois-Witterzée; De heer Bergiers, G., Alsemberg; Mevr. Bogaert, M., Kortrijk; De heer de Toeuf, J., Sint-Genesius-Rode; De heer De Wilde, Ph., Ronse; Mevr. Dreezen, I. , Antwerpen; De heer Duprez, P., Wezembeek-Oppem; Mevr. Vandamme, F., Brussel; De heer Vanden Dorpe, M., Herstal; Mevr. Ziegels, A.-F., Braine-l'Alleud; Mevr. Cuypers, R., Hove; De heer Gevaert, T., Antwerpen; 2° tot plaatsvervangend lid: De heer Ilunga Kalenga, O., Genval; De heer De Neve, J., Aalter; De heer Dhaenens, P., Lokeren; De heer Declercq, H., De ...

Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes soutiennent, pour la première fois, que l'article 28, § 1, alinéa 1, 3°, du décret du 7 novembre 2013 introduirait des différences de traitement discriminatoires entre les directeurs d'établissements siégeant au conseil d'administration de l'ARES et ceux qui n'y siègent pas, entre les directeurs-présidents de Haute Ecole, entre les recteurs d'université et les directeurs d'autres établissements, ainsi qu'entre les directeurs-présidents de Haute Ecole et les représentants des membres du personnel et des étudiants.
In hun memorie van antwoord voeren de verzoekende partijen, voor het eerst, aan dat artikel 28, § 1, eerste lid, 3°, van het decreet van 7 november 2013 discriminerende verschillen in behandeling zou invoeren tussen de directeurs van instellingen die zitting hebben in de raad van bestuur van de « ARES » en diegenen die daarin geen zitting hebben, onder de directeurs-voorzitters van hogescholen, tussen de universiteitsrectoren en de directeurs van andere instellingen, alsook tussen de directeurs-voorzitters van hogescholen en de vertegenwoordigers van de personeelsleden en de studenten.

La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux doit son nom à l'arrêté royal nº 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales.
De Commissie Geneesheren- Ziekenhuizen ontleent haar benaming aan het koninklijk besluit nr. 47 van 24 oktober 1967 tot instelling van een Nationale Paritaire Commissie Geneesheren-Ziekenhuizen en tot vaststelling van het statuut van de Nationale Paritaire Commissies voor andere beoefenaars van de geneeskunst of voor andere categorieën van inrichtingen, alsmede van de Gewestelijke Paritaire Commissies.

La disposition attaquée attribue entre autres à l'ARES la mission de « promouvoir les collaborations » entre les établissements d'enseignement supérieur ou les Pôles académiques, ainsi qu'avec d'autres établissements d'enseignement supérieur extérieurs à la Communauté française, tels que des établissements fédéraux ou relevant d'autres entités fédérées.
De bestreden bepaling kent aan de « ARES » onder meer de opdracht toe om « de samenwerkingsverbanden te bevorderen » tussen de instellingen voor hoger onderwijs of de academische polen, alsook met andere instellingen voor hoger onderwijs buiten de Franse Gemeenschap, zoals federale instellingen of instellingen die vallen onder andere deelentiteiten.

Les régions veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en oeuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme : 1° de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par le présent accord et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisirs et, dans la mesure du possible, les principales voies de transport; 2° de protéger les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, situées à proximité d'établissements, en prévoyant, le cas échéant, des distances de sécurité adéquates ou d'autres mesures appropriées; 3° dans le cas d'établissements existants et d'autres établissements, de prendre des mesures techniques supplémentaires conformément à l'article 5, de façon à ne pas accroître les risques pour la santé humaine et l'environnement.
De gewesten zorgen ervoor dat er in hun beleid inzake ruimtelijke ordening of hun beleid op andere relevante domeinen alsmede in de procedures voor de uitvoering van die beleidsdomeinen rekening wordt gehouden met de noodzaak om op lange termijn : 1° een voldoende veiligheidsafstand te laten bestaan tussen enerzijds de onder dit akkoord vallende inrichtingen en anderzijds woongebieden, door het publiek bezochte gebouwen en gebieden, recreatiegebieden en, voor zover mogelijk, grote transportroutes; 2° waardevolle natuurgebieden en bijzonder kwetsbare gebieden in de nabijheid van inrichtingen te beschermen, indien nodig door een voldoende veiligheidsafstand te laten bestaan of door andere passende maatregelen; 3° voor bestaande en andere inrichtingen, aanvullende technische maatregelen te treffen overeenkomstig artikel 5, teneinde de risico's voor de menselijke gezondheid en het milieu niet te vergroten.

; 2° sous « DEFINITIONS GENERALES », les modifications suivantes sont apportées : a) la définition « décret relatif à l'autorisation écologique » est remplacé par la définition « décret du 25 avril 2014 : le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ; » ; b) les définitions « annexe 2B » et « annexe 2C » sont abrogées ; c) la définition « établissement classé » est abrogée ; d) le sous-titre « établissement existant » est remplacé par le sous-titre « établissement classé existant » ; e) le sous-titre « nouvel établissement » est remplacé par le sous-titre « nouvel établissement classé » ; f) les définitions suivantes sont ajoutées : « - le ministre flamand : le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions ; - la division compétente pour les agréments : la division Environnement compétente pour le permis d'environnement : la division au sein du département LNE de l'autorité flamande compétente pour le permis d'environnement ; - zone : sauf autre précision dans la liste de classification ou les chapitres, sections ou sous-sections concernés, une des zones ou catégories d'affectation de zones suivantes : a) une zone, définie dans les plans de secteur, comportant des prescriptions relatives à la destination telles que visées dans l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, ainsi que les zones comparables ; b) une zone définie dans les plans généraux ou particuliers d'aménagement ; c) si une catégorie d'affectation de zone a été utilisée dans les plans d'exécution spatiaux régionaux, provinciaux ou communaux, définitivement fixés en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, une des catégories d'affectation de zone suivantes : 1) habitat ; 2) activités économiques ; 3) récréation ; 4) agriculture ; 5) forêt ; 6) réserves et nature ; 7) autres zones vertes ; 8) infrastructure linéaire ; 9) équipements communs et utilitaire ...
2° in "DEFINITIES ALGEMEEN" worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de definitie "decreet betreffende de milieuvergunning" wordt vervangen door de definitie "decreet van 25 april 2014 : het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning; "; b) de definities "bijlage 2B" en "bijlage 2C" worden opgeheven; c) de definitie "ingedeelde inrichting" wordt opgeheven; d) de subtitel "bestaande inrichting" wordt vervangen door de subtitel "bestaande ingedeelde inrichting"; e) de subtitel "nieuwe inrichting" wordt vervangen door de subtitel "nieuwe ingedeelde inrichting"; f) de volgende definities worden toegevoegd : "- de Vlaamse minister : de Vlaamse minister, bevoegd voor het leefmilieu; - de afdeling, bevoegd voor erkenningen : de afdeling milieu, bevoegd voor de omgevingsvergunning : de afdeling binnen het Departement LNE van de Vlaamse overheid die bevoegd is voor de omgevingsvergunning; - gebied : tenzij het anders is gepreciseerd in de indelingslijst of de desbetreffende hoofdstukken, afdelingen of subafdelingen, een van de volgende gebieden of categorieën van gebiedsaanduidingen : a) een gebied, bepaald in de gewestplannen, met bestemmingsvoorschriften als vermeld in het koninklijk besluit van 28 december 1972 betreffende de inrichting en de toepassing van de ontwerp-gewestplannen en de gewestplannen, en de ermee vergelijkbare gebieden; b) een gebied, bepaald in de algemene of bijzondere plannen van aanleg; c) als er een categorie van gebiedsaanduiding voor een gebied is aangegeven in de gewestelijke, provinciale of gemeentelijke ruimtelijke uitvoeringsplannen, definitief vastgesteld in uitvoering van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening een van de volgende categorieën van gebiedsaanduiding : 1) wonen; 2) bedrijvigheid; 3) recreatie; 4) landbouw; 5) bos; 6) reservaat en natuur; 7) overig groen; 8) lijninfrastructuur; 9) gemeenschapsvoorzieningen en nutsvoorzieningen; 10) ontginning en waterwinning; d) een gebied in behoorlijk ...

6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant, cet autre Etat peut soumettre, conformément à sa législation, les bénéfices de l'établissement stable, après déduction de l'impôt qui peut être perçu sur ces bénéfices en vertu des dispositions de l'article 7, à un impôt additionnel sur les revenus présumés distribués, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent des bénéfices ainsi réduits.
6. Indien een vennootschap die inwoner is van een overeenkomstsluitende Staat in de andere overeenkomstsluitende Staat een vaste inrichting heeft, mag, niettegenstaande de bepalingen van paragraaf 5, de winst van de vaste inrichting na aftrek van de belasting geheven overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, in die andere Staat, overeenkomstig haar wetgeving, worden onderworpen aan een aanvullende belasting op inkomsten die worden geacht te zijn uitgekeerd, maar de aldus geheven belasting mag niet hoger zijn dan 10 percent van de aldus verminderde winst.

Le présent Accord de coopération concerne l'établissement, l'exécution, le suivi d'un Plan National Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et le Protocole de Kyoto et Décision 1999/296/CE, avec pour objectif de maîtriser les émissions nettes de CO et autres gaz à effet de serre, tel que fixé dans le Protocole de Kyoto ainsi que dans la Décision du Conseil de l'Union européenne du 16 juin 1998.
Dit Samenwerkingsakkoord betreft het opstellen, het uitvoeren, het opvolgen van een Nationaal Klimaatplan, alsook het rapporteren, in het kader van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering en het Protocol van Kyoto en Beschikking 1999/296/EG, met de bedoeling om de netto uitstoot van CO en andere broeikasgassen te beheersen, zoals bepaald in het Protocol van Kyoto en in de Beslissing van de Raad van de Europese Unie van 16 juni 1998.

Le Sénat examinerait également la proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions; les propositions de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions; visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents; relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins; visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé; adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics; visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux.
De Senaat zal zich ook buigen over het voorstel van bijzondere wet tot beperking van de cumulatie van het mandaat van lid van de Vlaamse Raad, van de Franse Gemeenschapsraad, van de Waalse Gewestraad, van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad en van de Raad van de Duitstalige Gemeenschap met andere ambten, het wetsvoorstel tot beperking van de cumulatie van het mandaat van federaal parlementslid en Europees parlementslid met andere ambten, het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers ten einde een aantal nieuwe onverenigbaarheden en ontzeggingen alsook nieuwe verplichtingen inzake de indiening van een lijst van mandaten, ambten en beroepen vast te stellen, het wetsvoorstel tot beperking van de cumulatie van het ambt van bestendig afgevaardigde met andere ambten en tot harmonisering van het financieel en fiscaal statuut van de bestendig afgevaardigde, het wetsvoorstel betreffende de burgerrechtelijke en strafrechtelijke aansprakelijkheid van burgemeester en schepenen, het wetsvoorstel tot verbetering van het stelsel van politiek verlof voor gemeenteraadsleden, provincieraadsleden, burgemeesters en schepenen in de openbare en de particuliere sector, het wetsvoorstel strekkende om de wet van 18 september 1986 tot instelling van het politiek verlof voor de personeelsleden van de overheidsdiensten aan te passen aan de hervorming der instellingen en het wetsvoorstel tot verbetering van de bezoldigingsregeling en van het sociaal statuut van de lokale verkozenen.